La société SAINT REMY INDUSTRIE, désignée ci-après « l’Entreprise » ou « SRI »
dont le siège social est situé Rue de l’Embarcadère à 03600 COMMENTRY, Immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 398.629.139 représentée par en sa qualité de ,
d’une part
et :
Les organisations syndicales, représentées par
, Délégué Syndical C.G.T et , Délégué Syndical C.F.D.T,
d’autre part
PREAMBULE :
Lors de la réunion du CSE du 05 décembre 2025, la Direction a présenté le nouveau projet d’accord collectif sur les salaires pour les années 2026 à 2029 qui a été négocié avec les délégués syndicaux en collaboration avec le CSE. Cet accord a été signé le 05 décembre 2025 en CSE selon les termes ci-dessous.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Définitions
Dans les articles qui suivent les termes suivants doivent être compris de la façon suivante :
Inflation : le taux d’inflation pris en référence pour l’application du présent protocole pour une année N sera le taux de l’inflation en glissement annuel au 31 décembre de l’année N-1 tel que publié sur le site FRANCE INFLATION.
Si cette donnée et/ou ce site venait à ne plus être accessible et/ou était supprimé(e), et seulement dans ces cas, le taux applicable pour l’année N sera alors le taux moyen de l’inflation de l’année N-1 publié par l’INSEE
Résultat Net : il s’agit du montant figurant sur la ligne HN de la liasse fiscale n°2053-SD.
Chiffre d’affaires : il s’agit du montant figurant sur la ligne FL de la liasse fiscale n°2053-SD.
ARTICLE 2 : Barème des augmentations générales et augmentations individuelles pour les années 2026 à 2029
Les montants des augmentations générales et individuelles de l’année N sont fonction du Résultat Net et du Chiffre d’affaires de l’année N-1.
Ainsi les dispositions qui suivent sont applicables pour les augmentations générales et individuelles des années 2026 à 2029 en fonction respectivement du Résultat Net et du Chiffre d’Affaires des exercices 2025 à 2028.
Le barème qui suit concerne l’ensemble des salariés sans distinction entre les cadres et les non-cadres.
Le montant des augmentations individuelles de l’année N est exprimé en pourcentage de la masse salariale au 1er janvier de l’année N. Il définit le budget annuel global qui est ensuite réparti entre les salariés.
Les augmentations générales sont exprimées pour chaque salarié en fonction du montant de leur salaire brut de base.
Hypothèse A si Résultat Net est un bénéfice strictement supérieur à 2% du Chiffre d’affaires :
Hypothèse C si Résultat Net est compris entre 0 (exclu) et - 2% du Chiffre d’affaires (inclus).
2026
2027
2028
2029
Augmentations individuelles 0% / étudiées au cas par cas Augmentations générales Inflation +2,2 % Inflation Inflation Inflation
Si le Résultat Net est une perte strictement supérieure à 2 % du Chiffre d’affaires, il n’y aura pas d’augmentation générale et les augmentations individuelles seront à étudier, au cas par cas.
ARTICLE 3 : Condition et barème des bonus
Les dispositions qui suivent sont applicables pour les augmentations générales et individuelles des années 2026 à 2029 en fonction respectivement du Résultat Net et du Chiffre d’Affaires des exercices 2025 à 2028 :
Si le Résultat Net est strictement supérieur à 4% du Chiffre d’affaires, la valeur des augmentations générales seront augmentées d’un bonus de 0,3% supplémentaires et les augmentations individuelles passeront de 0,8 % à 1 % pour 2026 et de 0,9 % à 1% pour les années 2027 à 2029
En outre, si le Résultat net est strictement supérieur à 5% du Chiffre d’affaires, une prime supplémentaire de 300 € bruts sera attribuée en avril à l’ensemble du personnel, au prorata du nombre de jours de présence de chaque salarié pendant l’année N-1.
Pour le versement de cette prime de 300 € bruts, la période retenue pour le calcul du nombre de jours de présence de chaque salarié sera l’année civile N-1 sachant que seront comptabilisés tous les jours d’absences confondus.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre de l’accord
Il est convenu entre les parties que cet accord est strictement lié à celui sur le 13ème mois qui devra être signé en même temps. Si l’un des deux venait à ne pas être signé, les deux accords s’en trouveraient non applicables.
Les augmentations générales prévues seront applicables au 1er janvier de chaque année. Le montant annuel, calculé sur la base d’un taux d’Inflation prévisionnel estimé par le Président Directeur Général pour l’année N, est réparti sur l’année en deux parts sensiblement identiques sur les mois de janvier et juillet.
Une fois le taux d’Inflation de l’année N publié, l’éventuel correctif des augmentations générales de l’année N se fera sur le salaire du mois de janvier de l’année N+1.
Les augmentations individuelles s’appliqueront le 1er avril de chaque année.
Il est précisé que les encadrements prévus d’augmentations générales et individuelles concernent tous les éléments du salaire (appointements de base, primes diverses, 13ème mois…), à la seule exception des primes exceptionnelles individuelles ou collectives dont les décisions d’octroi et de montant sont, par nature, du seul ressort de la direction.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable quatre ans à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation sur les salaires lors du dernier trimestre de l’année 2029.
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Commentry, le 05 décembre 2025 en quatre exemplaires.
