La société SAINT REMY INDUSTRIE, désignée ci-après « l’Entreprise » ou « SRI »
dont le siège social est situé Rue de l’Embarcadère à 03600 COMMENTRY, Immatriculée au RCS de MONTLUCON sous le numéro 398.629.139 représentée par en sa qualité de ,
d’une part
et :
Les organisations syndicales, représentées par
, Délégué Syndical C.G.T et , Délégué Syndical C.F.D.T,
d’autre part
PREAMBULE :
Depuis 2001, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont décidé de signer un accord pluriannuel selon un cycle d’une durée de 4 ans destiné à intégrer partiellement la prime annuelle de 13ème mois dans les salaires mensuels bruts de base en :
Bonifiant d’un côté le montant de l’augmentation générale de la première année du cycle selon les termes de l’accord collectif sur les salaires signé le même jour et pour la même période pluriannuelle
Amputant de l’autre le montant de la prime annuelle de 13ème mois des 3 premières années du cycle selon les modalités décrites au paragraphe 2.1
La signature simultanée du présent accord pluriannuel et de l’accord collectif sur les salaires garantit une bonification substantielle de l’augmentation générale des salaires annuels des salariés de la société dès la première année du cycle
Lors de la réunion du CSE du 05 décembre 2025, la Direction a présenté le nouveau projet d’accord collectif sur les salaires pour les années 2026 à 2029 qui a été négocié avec les délégués syndicaux en collaboration avec le CSE. Cet accord a été signé le 05 décembre 2025 en CSE selon les termes ci-dessous.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Formule de calcul de la prime annuelle de 13ème mois
Le montant de la prime annuelle de 13ème mois (MPA 13) est défini pour chaque année et pour chaque salarié par la formule suivante :
« MPA 13 » = 1/12ème x « Base de calcul 13ème mois »
Sachant que la « Base de calcul 13ème mois » se décompose de la façon suivante :
Montant annuel du salaire mensuel brut de base + Montant annuel de la prime d’ancienneté + Montant annuel de la prime d’assiduité + Montant annuel versé au titre des heures supplémentaires à 25 et 50 % + Montant annuel des sommes liées au maintien de salaire pour maladie et/ou AT/MP + Montant de l’indemnité de congés payés – Montant annuel des heures d’absences liées à la maladie ou AT/MP ou absences non rémunérées ou mises à pied
La période de référence pour le calcul de « MPA 13 » est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
ARTICLE 2 : Modalités de versement de la prime annuelle de 13ème mois
2.1 Montant annuel de la prime annuelle de 13ème mois
Selon le principe exposé en préambule les parties se sont accordées pour les années 2026 à 2029 pour définir le montant annuel de la prime annuelle de 13ème mois pour chaque salarié comme suit :
En 2026 = 76% de « MPA 13 » de l’année 2026
En 2027: 76% + 8% = 84% de “MPA 13” de l’année 2027
En 2028: 84% + 8% = 92% de “MPA 13” de l’année 2028
En 2029: 92% + 8% = 100% de “MPA 13” de l’année 2029
2.2Modalités de versement de la prime annuelle de 13ème mois
Le versement de la prime annuelle de 13ème s’effectue pour l’ensemble du personnel en deux fois sur les salaires des mois de novembre et décembre de chaque année suivant la répartition qui suit :
En 2026 :40%d’acompte de « MPA 13 » sur le salaire de novembre 2026
Le solde de 36 % de « MPA 13 » sur le salaire de décembre 2026
En 2027 :45% d’acompte de « MPA 13 » sur le salaire de novembre 2027
Le solde de 39 % de « MPA 13 » sur le salaire de décembre 2027
En 2028 :50%d’acompte de « MPA 13 » sur le salaire de novembre 2028
Le solde de 42 % de « MPA 13 » sur le salaire de décembre 2028
En 2029 :50%d’acompte de « MPA 13 » sur le salaire de novembre 2029
Le solde de 50 % de « MPA 13 » sur le salaire de décembre 2029
ARTICLE 3 : Conditions de versement de la prime annuelle de 13ème mois
Il est convenu en outre :
que la prime annuelle de 13ème mois ne sera pas versée aux membres du personnel ayant moins de six mois d’ancienneté au jour du versement de l’acompte ou du solde de la prime de 13ème mois.
-que chaque jour d’absence non justifiée dans l’année entrainera une diminution de 10% du montant global de la prime annuelle de 13ème mois, étant entendu que le salarié ne percevra plus de prime annuelle de 13ème mois au bout de 10 jours d’absences non justifiées dans l’année,
-que les apprentis ou salariés embauchés en CDD bénéficieront de cette prime annuelle de 13ème mois en fonction des salaires perçus sur la période de référence, sous condition de respecter la condition d’ancienneté minimum,
-que cette prime annuelle de 13ème mois sera versée aux salariés qui quitteraient l’entreprise en cours d’année pour quelque motif que ce soit (sauf licenciement pour faute grave ou lourde) en fonction des salaires perçus sur la période de référence. Ce versement s’effectuera au moment du solde de tout compte.
ARTICLE 4 : Mise en œuvre de l’accord collectif
Il est convenu entre les parties que cet accord est strictement lié à celui sur les salaires qui devra être signé en même temps. Si l’un des deux venait à ne pas être signé, les deux accords s’en trouveraient non applicables.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est valable quatre ans à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation sur les salaires lors du dernier trimestre de l’année 2029.
ARTICLE 6 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Commentry, le 05 décembre 2025 en quatre exemplaires.
