PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PARTIELLE SUR LES SALAIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE
D’UNE PART
ET
- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Nous avons engagé une négociation annuelle obligatoire partielle afin de renégocier les salaires de la Société Saintes Abbaye Maine en tenant compte du contexte de l’inflation. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 2 mai 2023, 5 mai 2023, du 12 mai 2023 et du 24 mai 2023. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :
Information sur la classification du personnel arrêtée au 30/04/2023
Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire
Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société
Information sur les salaires réels moyens par catégorie
Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 12.05.2023
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part le thème abordé et les propositions respectives des parties, et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer.
Les parties ont trouvé un accord concernant la rémunération et les salaires effectifs. Les autres thèmes obligatoires seront négociés en période habituelle lors de la négociation annuelle qui se tiendra en janvier et février 2023.
Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Les propositions de la direction
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°84 du 8 avril 2022 étendu par arrêté le 8 avril 2022 est la suivante :
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 10.58 10.64 10.73 10.86 B 10.60 10.71 10.85 11.48
Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE. La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour le mois de mai 2023 l’augmentation de salaire suivante :
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.52 11.52 11.60 11.85 B 11.52 11.60 11.73 12.52
Ces taux horaires représentent pour les salariés payés sur la base de la grille une augmentation par rapport à février 2023 de :
2.22 % pour le Niveau I
1.85 % pour le Niveau II
0.22 % pour le Niveau III
0 % pour le Niveau IV
Pour les salariés à partir du Niveau V, il est proposé une augmentation individualisée.
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation liée à l’inflation que connaît la France, en variant cette augmentation en fonction des niveaux de la convention collective.
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.52 11.52 11.62 11.85 B 11.52 11.62 11.73 12.52
Ces taux horaires représentent pour les salariés payés sur la base de la grille une augmentation par rapport à février 2023 de :
2.22 % pour le Niveau I
1.94 % pour le Niveau II
0.30 % pour le Niveau III
0 % pour le Niveau IV
Application de l’accord
Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye. À compter de mai 2023, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation de :
2.22 % pour le Niveau I
1.94 % pour le Niveau II
0.30 % pour le Niveau III
0 % pour le Niveau IV
Soit des taux horaires pour chaque niveau de :
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.52 11.52 11.62 11.85 B 11.52 11.62 11.73 12.52
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à partir du mois de mai 2023 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2024.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte de ce procès verbal sera déposé :
Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES
Fait à SAINTES Le 24.05.2023
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS
