PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE
D’UNE PART
ET
- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 03 janvier 2024, 17 janvier 2024, du 31 janvier 2024 et du 14 février 2024. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :
Information sur la classification du personnel arrêtée au 31/12/2023
Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire
Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société
Information sur les salaires réels moyens par catégories
Information sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2023 :
Répartition de l’effectif par durée de travail
Répartition de l’effectif par type de contrat
Répartition de l’effectif par classe d’âge
Répartition de l’effectif par ancienneté
Information sur les heures supplémentaires
Taux d’absentéisme 2023
Information sur les contrats à durée déterminée
Information sur les accidents du travail en 2023
Bilan de la formation 2023
Information et proposition sur l’égalité professionnelle au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE
Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 31 janvier 2024.
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties, et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer, sachant que la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont trouvé un point d’accord sur des thèmes de cette négociation.
Les parties ont trouvé un accord en trois parties, la première partie porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail enfin, la troisième partie est consacrée à la journée de solidarité.
Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Les propositions de la direction
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°88 du 22 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels pour lequel nous avons réactualisé le SMIC
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.65 11.65 11.65 11.71 B 11.65 11.65 11.70 12.18
Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE.
La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour 2024 l’augmentation de salaire suivante :
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.65 11.65 11.81 12.00 B 11.65 11.80 11.95 12.70
Ces taux horaires représentent pour les salariés payés sur la base de la grille une augmentation par rapport à février 2024 de :
3.37 % pour le Niveau I
3.30 % pour le Niveau II
2.06 % pour le Niveau III
1.37 % pour le Niveau IV
Pour les salariés à partir du Niveau V, il est proposé une augmentation individualisée.
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation d’une moyenne de 2.89 % par rapport à février 2023 soit :
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.70 11.70 11.90 12.00 B 11.70 11.82 11.96 12.77
Application de l’accord
Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye. À compter de février 2024, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation de :
3.37 % pour le Niveau I
3.30 % pour le Niveau II
2.06 % pour le Niveau III
1.37 % pour le Niveau IV
Soit une moyenne de 2.53% pour des taux horaires pour chaque niveau de :
NIVEAU 1 NIVEAU 2 NIVEAU 3 NIVEAU 4 A 11.65 11.65 11.81 12.00 B 11.65 11.80 11.95 12.70
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les propositions de la direction
Il n’a pas été fait de proposition de la direction sur la thématique de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé la mise en place d’un plan épargne retraite
Application de l’accord
Il n’a pas été conclu d’accord concernant la mise en place d’un nouveau dispositif de partage de la valeur ajoutée (plan épargne retraite) pour l’année 2024. Toutefois, cette thématique a été retenue par la direction du Centre E. Leclerc Saintes Abbaye Maine. Le service des ressources humaines se renseignera sur les dispositifs d’épargne pour les retraites et pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation pour les années à venir.
Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Propositions de la direction
Il n’a pas été fait de proposition de la direction sur la thématique de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé à réévaluer le congés supplémentaire d’ancienneté prévu par la convention collective soit actuellement
1 jour après 8 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
La proposition de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye est la suivante
1 jour après 8 ans d’ancienneté
2 jours après 10 ans d’ancienneté
3 jours après 15 ans d’ancienneté
5 jours après 30 ans d’ancienneté
Application de l’accord
Il n’a pas été conclu d’accord concernant l’attribution de deux jours d’ancienneté pour les collaborateurs ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accès à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail
Propositions de la direction
Insertion professionnelle
La direction propose l’amélioration dans le l’insertion professionnelle au sein de la société par la refonte du processus d’intégration des collaborateurs. L’objectif premier étant de pérenniser et fidéliser nos collaborateurs et le second objectif est de valoriser notre marque employeur. L’ensemble du processus d’intégration sera suivi sur l’outil SIRH Ad Conseils afin que l’ensemble des futurs collaborateurs suivent le même parcours d’intégration en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à durée déterminée. Le processus d’intégration permettra une insertion privilégiée pour nos futurs collaborateurs au sein de la société Saintes Abbaye Maine. Il se formalisera sur la base d’une trame d’entretien qui sera réalisée durant la période d’essai du collaborateur par le manager du service.
Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
Il n’a pas été formulé de proposition de la délégation syndication UNSA Leclerc Abbaye concernant le domaine de l’égalité professionnelle.
Application de l’accord
Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA concernant l’amélioration de l’insertion professionnelle au sein de la société par le biais d’un processus d’intégration formalisé pour l’ensemble des futurs collaborateurs de la société.
Partie 3 : Journée de solidarité
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette loi instaure :
d’une part, à la charge de l’employeur, une contribution égale à 0,3% des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
d’autre part, à la charge des salariés, une journée de solidarité prenant la forme d’un jour de travail supplémentaire par an non rémunéré.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2024.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
* Principe
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.
Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2024 à l’ensemble des jours férié de l’année 2024.
* Aménagements
Les collaborateurs choisiront avec leur manager le jour férié travaillé qu’ils souhaitent dans l’année 2024 afin de réaliser leur journée de solidarité.
Les salariés concernés choisiront :
Soit de réaliser l’ensemble de leur journée de solidarité sur un jour férié travaillé pour lequel le magasin sera ouvert toute la journée
Soit de réaliser en deux temps leur journée de solidarité sur un jour férié travaillé sur lesquels le magasin sera ouvert uniquement le matin.
Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable 3 semaines avant le jour férié travaillé. Le responsable du service tiendra le registre du jour de solidarité à jour afin de comptabilité le nombre d’heure de solidarité de chaque collaborateur.
Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2024.
ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS
Durée du travail
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.
Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 du Code du travail.
Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.
Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Rémunération
Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.
En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.
Personnes en congé le jour de solidarité
La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2025.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte de ce procès verbal sera déposé :
Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES
Fait à SAINTES Le 14 février 2024
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS
