PROCES VERBAL D’ACCORD À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société SAINTES ABBAYE MAINE - SAM, ayant son siège social au 11 cours Charles de Gaulle 17100 SAINTES inscrite au RCS sous le numéro SIREN 301 864 450 représentée par agissant en qualité de Président de la SAS SAINTES ABBAYE MAINE
D’UNE PART
ET
- l’organisation syndicale UNSA Leclerc Abbaye représentée par
Représentative dans l’entreprise au sens de l’article L.2232-1 du Code du travail et élisant domicile à UNSA, Bourse du travail, 1 rue Cercan 1700 SAINTES
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions du 06 janvier 2025, 17 janvier 2025, du 31 janvier 2025 et du 14 février 2025. Au cours des réunions de négociation, plusieurs documents ont été remis à la délégation syndicale UNSA :
Information sur la classification du personnel arrêtée au 31/12/2024
Information sur l’évolution de la masse salariale et évolution du chiffre d’affaire
Information sur les salaires et les qualifications en tenant compte de la grille conventionnelle et des salaires moyens par catégories au sein de la société
Information sur les salaires réels moyens par catégories
Information sur l’organisation du temps de travail sur l’année 2024 :
Répartition de l’effectif par durée de travail
Répartition de l’effectif par type de contrat
Répartition de l’effectif par classe d’âge
Répartition de l’effectif par ancienneté
Information sur les heures supplémentaires
Taux d’absentéisme 2024
Information sur les contrats à durée déterminée
Information sur les accidents du travail en 2024
Bilan de la formation 2024
Information et proposition sur l’égalité professionnelle au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE
Après la remise des documents par la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE, la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a émis ses propositions lors de la réunion du 31 janvier 2025.
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part les thèmes abordés et les propositions respectives des parties, et les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que la société SAS SAINTES ABBAYE MAINE entend appliquer, sachant que la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye ont trouvé un point d’accord sur des thèmes de cette négociation.
Les parties ont trouvé un accord en trois parties, la première partie porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la deuxième partie est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail enfin, la troisième partie est consacrée à la journée de solidarité.
Partie I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
Les propositions de la direction
Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
La grille conventionnelle des salaires minimaux de l’avenant n°91 du 11 avril 2024 étendu le 28 juin 2024 et applicable au 01 août 2024 relatif aux salaires minima conventionnels pour lequel nous avons réactualisé le SMIC applicable au 01 novembre 2024.
NIVEAU 1A 11,88 NIVEAU 1B 11,88 NIVEAU 2A 11,88 NIVEAU 2B 11,88 NIVEAU 3A 11,88 NIVEAU 3B 11,91 NIVEAU 4A 11,98 NIVEAU 4B 12,6 NIVEAU 5 13,3 NIVEAU 6 14,06 NIVEAU 7 39 330,00/an NIVEAU 8 52 880,00/an
Ces taux horaires sont inférieurs à ceux pratiqués actuellement au sein de la société SAINTES ABBAYE MAINE. La direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE propose pour 2025 l’augmentation ainsi que le pourcentage d’augmentation par rapport à février 2024 suivant : NIVEAU 1A
11,88
1,89% NIVEAU 1B
11,88
1,80% NIVEAU 2A
11,88
1,63% NIVEAU 2B
12,00
1,69% NIVEAU 3A
12,03
1,86% NIVEAU 3B
12,08
1,10% NIVEAU 4A
12,13
1,10% NIVEAU 4B
12,84
1,10% NIVEAU 5
13,45
1,10% NIVEAU 6
14,21
1,10% NIVEAU 7
39 765.00/an
1,10% NIVEAU 8
53 460.00/an
1,10%
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye en matière de salaires
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé une augmentation suivante par rapport à février 2024 : NIVEAU 1A
11,90
2,06% NIVEAU 1B
11,91
2,06% NIVEAU 2A
11,92
1,97% NIVEAU 2B
12,06
2,20% NIVEAU 3A
12,10
2,46% NIVEAU 3B
12,13
1,51% NIVEAU 4A
12,18
1,50% NIVEAU 4B
12,89
1,50% NIVEAU 5
13,50
1,50% NIVEAU 6
14,27
1,49% NIVEAU 7
39 723,00/an
1,00% NIVEAU 8
53 408,00/an
1,00%
Application de l’accord
Sur le thème des salaires effectifs a été conclu un accord entre la direction de la société SAINTES ABBAYE MAINE et la délégation UNSA Leclerc Abbaye. À compter de février 2025, les taux horaires pour les salariés payés sur la base de la grille bénéficieront d’une augmentation par rapport à février 2024 de : NIVEAU 1A
11,88
1,89% NIVEAU 1B
11,88
1,80% NIVEAU 2A
11,88
1,63% NIVEAU 2B
12,00
1,69% NIVEAU 3A
12,03
1,86% NIVEAU 3B
12,08
1,10% NIVEAU 4A
12,13
1,10% NIVEAU 4B
12,84
1,10% NIVEAU 5
13,45
1,10% NIVEAU 6
14,21
1,10% NIVEAU 7
39 765.00/an
1,10% NIVEAU 8
53 460.00/an
1,10%
Soit une augmentation par rapport à la grille conventionnelle de :
0.00% pour les niveaux I A et B
0.00%pour le niveau IIA et 1.69% pour le niveau II B (niveau le plus représenté dans notre entreprise)
1.86% pour le niveau III À et 1.10% pour le niveau III B
1.10% pour les niveaux IV A et B
1.10% pour les niveaux V
1.10% pour les niveaux VI
1.10% pour les niveaux VII
1.10% pour les niveaux VIII
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les propositions de la direction
Il n’a pas été fait de proposition de la direction sur la thématique du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé la mise en place d’un plan épargne retraite.
Application de l’accord
Il n’a pas été conclu d’accord concernant la mise en place d’un nouveau dispositif de partage de la valeur ajoutée (plan épargne retraite) pour l’année 2025. Toutefois, cette thématique a été retenue par la direction du Centre E. Leclerc Saintes Abbaye Maine. Le service des ressources humaines se renseignera sur les dispositifs d’épargne pour les retraites et pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation pour les années à venir.
Proposition de prime d’ancienneté
Les propositions de la direction
Il n’a pas été fait de proposition de la direction sur la thématique de la prime d’ancienneté.
Les propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé la mise en place d’une prime ayant pour objectif de valoriser l’ancienneté des collaborateurs dans l’entreprise. Il n’a pas été proposé de grille de valorisation de l’ancienneté par l’UNSA Leclerc Abbaye, l’objectif étant d’échanger sur la construction d’une grille collégialement avec la direction.
Application de l’accord
Il n’a pas été conclu d’accord concernant la mise en place d’une grille d’ancienneté pour l’année 2025. La direction a entendu le souhait de la délégation syndicale UNSA et entend que le sujet soit important pour les collaborateurs. Nous poursuivrons l’étude de cette demande au long de l’année 2025 et pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation pour les années à venir.
Partie 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Propositions de la direction
La direction propose la mise en place d’un samedi après-midi de repos pour les managers des équipes. Dans les métiers du commerce, la présence des managers est requise le samedi après-midi pour le bon fonctionnement des services et de la rotation des stocks car c’est une journée de plus forte affluence. La direction du centre E. Leclerc Saintes Abbaye souhaite acter la mise en place d’un samedi après-midi de repos pour les managers, à prendre en rotation avec les responsables de mêmes secteurs afin de gagner en équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
Il n’a pas été fait de proposition sur la thématique de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle par la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye.
Application de l’accord
Il a été conclu par accord que les managers du Centre E. Leclerc Saintes abbaye bénéficierons par roulement d’un samedi après-midi de repos afin de leur permettre de bénéficier d’un équilibre vie professionnelle et vie personnelle.
Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accès à la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail
Propositions de la direction
Formation et accompagnement en management : qualité de vie au travail
La direction propose une amélioration de la qualité de vie au travail en investissement dans un cycle de formation et d’accompagnement en management pour les managers de l’entreprise. Le cycle de formation proposé pour l’année 2025 et les trois prochaines années permettront d’uniformiser le management dans l’entreprise et de gagner en qualité de vie au travail dans l’ensemble des équipes.
Formation et sensibilisation aux handicaps
La direction propose un cycle de formation sur l’ensemble des handicaps : mentaux, visuels, auditifs afin de permettre une insertion professionnelle dans l’entreprise mais également de transmettre des compétences afin de répondre à la demande de nos clients. Un cycle de sensibilisation a est organisé pour le handicap visuel, pour le handicap mental et un cycle de formation en langage est signe est en cours de planification.
Propositions de la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye a demandé la mise en place d’un accord de retraite progressive.
Application de l’accord
Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc abbaye pour l’investissement de cycle de formation sur : Le management. Ce cycle de formation a pour objectif d’homogénéiser les techniques de management dans les équipes et de gagner en qualité de vie au travail pour les collaborateurs. Un accord a été conclu entre la direction et la délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye pour l’investissement de cycles de formation sur l’insertion et les handicaps. L’objectif est de sensibiliser et de former les collaborateurs du centre E. Leclerc abbaye Maine à l’accueil et l’accompagnement de nos collègues, futurs collègues, clients en situation de handicap afin de favoriser leur insertion. Il n’a pas été conclu d’accord concernant la mise en place de la retraite progressive car la mise en place d’une retraite progressive ne nécessite pas d’accord d’entreprise. La retraite progressive est un dispositif qui permet à un collaborateur ou collaboratrice en fin de carrière de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie de ses droits à la retraite. Durant ce temps, le collaborateur ou collaboratrice continue de cotiser à la retraite. Lors de la cession de l’activité professionnelle, la retraite définitive est alors recalculée en tenant compte de la période travaillée. Pour en bénéficier, le collaborateur ou collaboratrice peut en faire la demande sur « Mon compte retraite » ou auprès de la CARSAT. Une attestation employeur sera à adresser à la demande. La demande de retraite progressive doit être effectuée au plus tôt 5 mois avant la date souhaitée.
Partie 3 : Journée de solidarité
Le présent accord a pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette loi instaure :
d’une part, à la charge de l’employeur, une contribution égale à 0,3% des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2004 ;
d’autre part, à la charge des salariés, une journée de solidarité prenant la forme d’un jour de travail supplémentaire par an non rémunéré.
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SAM, à l’exception de ceux qui auraient déjà effectué la journée de solidarité dans une autre entreprise en 2024.
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
* Principe
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail sur l’année.
Les parties signataires conviennent de fixer la journée de solidarité pour l’année 2025 à l’ensemble des jours férié de l’année 2025.
* Aménagements
Les collaborateurs choisiront avec leur manager le jour férié travaillé qu’ils souhaitent dans l’année 2025 afin de réaliser leur journée de solidarité.
Les salariés concernés choisiront :
Soit de réaliser l’ensemble de leur journée de solidarité sur un jour férié travaillé pour lequel le magasin sera ouvert toute la journée
Soit de réaliser en deux temps leur journée de solidarité sur un jour férié travaillé sur lesquels le magasin sera ouvert uniquement le matin.
Les salariés visés par cet aménagement devront faire connaître leur choix auprès de leur responsable 3 semaines avant le jour férié travaillé. Le responsable du service tiendra le registre du jour de solidarité à jour afin de comptabilité le nombre d’heure de solidarité de chaque collaborateur.
Les cadres dont la durée du travail est en forfait annuel en jours travaillés voient leur forfait majoré d’une journée et travailleront donc 216 jours sur l’année 2025.
ARTICLE 3 – INCIDENCE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LES ACCORDS COLLECTIFS
Durée du travail
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures pour les temps complets, ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires.
Elles ne donneront pas lieu au déclenchement des droits à repos compensateur et ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-11 du Code du travail.
Les heures effectuées par ces salariés dans la limite de 7 heures pour un temps complet (durée proratisée pour les temps partiels) ne bénéficieront pas des dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés.
Le travail de la journée de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Rémunération
Les heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité (dans la limite de 7 heures) ne donneront lieu à aucune rémunération ou indemnisation complémentaire.
En application de la loi du 30 juin 2004 et de la circulaire du 15 décembre 2004, le travail effectué la journée de solidarité ne donnera pas lieu au bénéfice de la majoration ou de la récupération attachée au travail un jour férié dans la limite de 7 heures pour un temps complet.
Personnes en congé le jour de solidarité
La journée de solidarité sera décomptée comme un jour de congés payés pris par le salarié.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et ses dispositions deviendront caduques au 31 janvier 2026.
DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte de ce procès-verbal sera déposé :
Par télétransmission de manière dématérialisée via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au Greffe du conseil du Prud’hommes de SAINTES
Fait à SAINTES Le 14 février 2025
La délégation syndicale UNSA Leclerc Abbaye M. le Président de la SAS
