ACCORD D’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE SAIPEM S.A. POUR LA PERIODE 2024-2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX et XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par Monsieur XXXX et Madame XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, les Parties ont convenu d’engager la négociation d’un accord collectif d’entreprise majoritaire en vue d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de Saipem S.A. L’objectif visé par les partenaires sociaux est d’inscrire les négociations dans un cadre pluriannuel en échelonnant les différents sujets de négociation sur une période de trois ans pour permettre une approche plus approfondie et exhaustive. Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’adapter, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.
En outre, les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que si un thème / sous-thème nécessitait l’engagement de négociations spécifiques avant le terme du délai retenu par les Parties, notamment en raison d’évolutions législatives ou règlementaires, celui-ci fera l’objet d’une négociation spécifique, sans que cette situation ne remette en cause les principes énoncés au présent accord.
ARTICLE 2 – ADAPTATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Blocs de négociation
Sous-thèmes de négociation
Périodicité
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. En l’absence d’accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation porte sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables »
Durée effective du travail
Organisation du temps de travail
Mise en place du temps de travail
Annuelle
Participation
Triennale
Seulement dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait plus couverte par un accord sur ces sous-thèmes : intéressement et plan d’épargne
Triennale Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse lorsque l’assiette est maintenue à la hauteur du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap
Triennale ou Quadriennale
Articulation vie personnelle et vie professionnelle pour les salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé et la vie personnelle et familiale
Exercice du droit d’expression collectif des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Triennale
Régime de prévoyance et complémentaire santé (mutuelle)
Triennale Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Mise en place d'un dispositif de GPEC (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement d'un compte personnel de formation (CPF), de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre d'un accord de performance collective
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Triennale
Ainsi qu’il est indiqué ci-dessus si, à la date d’engagement des négociations périodiques sur l’un de ces sous-thèmes, l’entreprise est déjà couverte par un accord portant sur l’intéressement, le(s) plan(s) d’épargne, conclu au niveau du groupe, ces sous-thèmes ne seront pas traités dans le cadre des négociations périodiques au niveau de l’entreprise.
De même, dans l’hypothèse où, à la date d’engagement des négociations périodiques à ce titre, l’entreprise serait déjà couverte par un accord sur certains des autres thèmes /sous-thèmes susvisés, la négociation portera uniquement sur l’opportunité de réviser l’accord collectif concerné et, le cas échéant, sur le contenu de l’avenant de révision.
ARTICLE 3 - CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Le décompte du délai entre deux négociations sur un thème / sous-thème court à partir de la date à laquelle s’est tenue la 1ère réunion de la précédente négociation sur ce même thème / sous-thème. Concernant la GEPP, il est précisé que la négociation se déroulera sur deux semestres à compter du 2ème semestre 2024.
Les négociations se dérouleront selon le calendrier prévisionnel défini en Annexe 1.
Il est précisé que les thèmes / sous-thèmes surlignés en gris dans le tableau ci-dessous ne feront l’objet d’une négociation effective que dans l’hypothèse où l’entreprise ne serait plus couverte par un accord portant sur ces thèmes / sous-thèmes.
ARTICLE 4 – AMENAGEMENTS EVENTUELS DES NEGOCIATIONS SUR LA PERIODE
Chaque année, des négociations seront ainsi engagées sur les différents thèmes et sous-thèmes de négociation tels que déterminés dans le calendrier prévisionnel défini en Annexe 1. Il est précisé que les dates d’ouverture et de fermeture, ainsi que le nombre de réunions de négociations sont indicatifs et visent seulement à simplifier la planification des différentes réunions de négociation. Les Parties conviennent qu’il sera possible, à titre exceptionnel, d’ouvrir des négociations sur un sous-thème appartenant à un autre thème que celui traité au cours de l’année considérée :
à la demande des Organisations syndicales signataires du présent accord ou de la Direction respectivement dans la limite de deux sous-thèmes par an. Dans cette hypothèse, les négociations seront ouvertes dans le délai d’un mois suivant la demande, étant précisé que le mois d’août suspendra ce délai lequel reprendra à l’issue ;
d’un commun accord entre une ou plusieurs Organisations syndicales représentant plus de 30 % des voix au 1er tour des dernières élections professionnelles et la Direction dans la limite de deux sous-thèmes par an.
Dans un tel cas :
si la périodicité de la négociation auquel appartient ce(s) sous-thèmes est annuelle, cette négociation ne sera pas réouverte avant l’année qui suit, que la négociation ait ou non aboutit à un accord sur ce ou ces sous-thèmes.
si la périodicité de la négociation auquel appartient ce ou ces sous-thèmes est triennale, cette négociation ne sera pas réouverte sur le cycle triennal dès lors qu’un accord sur ce ou ces sous-thèmes a été conclu à l’issue de la négociation. Toutefois, si aucun accord n’a été conclu, la négociation ne pourra être réouverte que l’année initialement prévue pour cette négociation (cf. calendrier prévisionnel défini en Annexe 1).
ARTICLE 5 – PARTICIPANTS AUX NEGOCIATIONS
La qualité des négociations résidant dans la diversité et la constance des interlocuteurs, il a été convenu que :
Chaque délégation syndicale sera composée d’une délégation pouvant aller jusqu’à 4 représentants par Organisation syndicale représentative, choisis parmi leur Délégués syndicaux et leurs élus ou mandatés. Chaque délégation sera composée d’au moins un délégué syndical. Une 5ème personne pourra être désignée pour remplacer de manière temporaire et exceptionnelle un Délégué syndical membre de la délégation en cas d’absence de ce dernier.
La Direction peut être assistée par 4 autres salariés de son choix.
Les Organisations syndicales tout comme la Direction s’engagent, dans la mesure du possible, à assurer une stabilité dans la composition de leurs délégations respectives tout au long de la négociation relative à un thème.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS
La Direction mettra à la disposition des Délégués syndicaux dans le dossier « DS » l’ensemble des éléments d’informations utiles sur le ou les thèmes prévus par la négociation. A cette fin, les Organisations syndicales communiqueront avant la date de la réunion leurs demandes d’information. Cette mise à disposition interviendra dans un délai maximum d’une semaine suivant la date de la 1ère réunion de négociation sur le sous-thème considéré. Des demandes complémentaires d’information pourront également être transmises au cours des négociations.
ARTICLE 7 - COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI
Il est instauré une Commission paritaire de suivi composée de deux représentants de la Direction et des Délégués syndicaux. La Commission peut être saisie par la Direction ou l’une des Organisations Syndicales Représentatives signataires en cas de difficulté d’application, d’interprétation ou encore en cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord. Cette saisine sera formulée par écrit auprès de la Direction qui se chargera de l’adresser ensuite aux membres de la Commission. La Commission se réunira au plus tard dans le mois qui suit la demande.
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET DEPOT
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
Fait à Montigny Le Bretonneux, le 7 mars 2024
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour FO-UCI
ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS
Année
Semestre
Ouverture
Fermeture
Nombre de réunions envisagées
Bloc de négociation
(thèmes)
Sous-thème de négociation
2024
Semestre 1 fév-24 mars-24 2 Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Evolution du dispositif du télétravail
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
2024
Semestre 1 mars-24 avr-24 4 Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
GEPP
Dialogue social
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
2024
Semestre 1 avr-24 juin-24 3 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Intéressement
2024
Semestre 1 avr-24 juin-24 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice
2024
Semestre 1 avr-24 juin-24 6 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Compte Epargne Temps (CET)
2024
Semestre 1 avr-24 juin-24 3 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Harmonisation des FCPE
Fonds supplémentaire socialement responsable
2024
Semestre 1 avr-24 avr-24 1 Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Bilan accord triennal 2021-2024 en faveur de l'égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de Saipem S.A
2024
Semestre 1 avr-24 avr-24 1 Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Prorogation pour une durée d'un an supplémentaire des dispositions de l'accord triennal 2021-2024 en faveur de l'égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de Saipem S.A
(A défaut de signature d’un avenant de prorogation, ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un nouvel accord)
2024
Semestre 1 mai-24 sept-24 4 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
Accessoires de salaires (CESU…)
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ou en lien avec tout critère de discrimination)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables »
2024
Semestre 2 sept-24 nov-24 5 GEPP
Mise en place d'un dispositif de GPEC (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement d'un compte personnel de formation (CPF), de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre d'un accord de performance collective
Perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences
Cartographie des métiers et des compétences au sein de la société :Professional Roles SystemLancement de la campagne d’évaluation des niveaux de seniorité des porfessionnal rolesDéfinition et communication des niveaux de qualification par role name Identification des métiers et compétences critiques au sein de la sociétéLancement du nouveau cercle des experts Anticipation des évolutions (disparition, apparition et évolution de métier) en termes de compétences et les moyens associés
2024
Semestre 2 sept-24 oct-24 3 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Astreintes
2024
Semestre 2 sept-24 sept-24 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Abondement PEG/PERCOL Groupe
2025
Semestre 1 janv-25 mars-25 4 GEPP
Intégrer et maintenir les compétences :Relations écoles, HR Plan (recrutement)Accueil/ intégrationPassations savoirsTutorat
2025
Semestre 1 janv-25 mars-25 3 N/A
Fonctionnement du CSE (ajustements)
2025
Semestre 1 févr-25 avr-25 4 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Temps de travail
Cadres dirigeants (forfaits jours)
2025
Semestre 1 mars-25 juin-25 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Participation
2025
Semestre 1 avr-25 juil-25 5 Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT (sous réserve de la signature d’un avenant de prorogation de l’accord initial sur 2024)
Objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
2025
Semestre 1 avr-25 juin-25 5 GEPP
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation
Maintenir et développer les compétencesEntretien AnnuelPolitique de formationGestion CPF, VAE…Dynamiser les évolutions professionnellesPolitique Mobilité interneSuccession PlansFilière ExpertPasserelleGestion carrièreEntretien professionnel
2025
Semestre 2 mai-25 sept-25 4 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs Accessoires de salaires (CESU…)Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ou en lien avec tout critère de discrimination)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables »
2025
Semestre 2 sept-25 nov-25 4 Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Régime frais de santé & Prévoyance (refonte du contrat responsable & cotisations)
2025
Semestre 2 sept-25 sept-25 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Abondement PEG/PERCOL Groupe
2025
Semestre 2 sept-25 nov-25 3 N/A
Protocole d'Accord Préélectoral (PAAP)
Vote électronique
Cumul des mandats
2025
Semestre 2 nov-25 déc-25 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Lissage des gratifications des 13ème et 14ème mois
2026
Semestre 1 mai-26 sept-26 3
Salaires effectifs
Accessoires de salaires (CESU…)
Point sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (ou en lien avec tout critère de discrimination)
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle femmes/hommes et QVCT
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports domicile/lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « Mobilités durables »
2026
Semestre 2 sept-26 sept-26 2 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Abondement PEG/PERCOL Groupe
ANNEXE 2 – LISTE DES ACCORDS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR AU SEIN DE SAIPEM SA
ACCORDS/AVENANTS
Niveau conclusion
Date signature
Date effet
Date fin
Accord salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur 2023 Saipem s.a 05/09/2023 04/09/2023 01/10/2024 Accord CESU au titre de l'année 2024 Saipem s.a 29/09/2023 01/01/2024 31/12/2024 Accord Temps de travail, Congés, CET Saipem s.a 03/04/2009 03/04/2009 DI Avenant accord Temps travail, Congés, CET Saipem s.a 05/11/2013 01/01/2014 DI Avenant accord Temps travail, Congés, CET (modalités de sortie de la CNETP) Saipem s.a 01/04/2016 01/04/2016 DI Avenant accord Temps travail portant sur le dispositif d’astreinte Saipem s.a 19/10/2023 01/11/2023 31/10/2024 Accord étendue des textes à SPA BRANCH Saipem s.a 24/02/2010 01/03/2010 DI Accord frais de santé Saipem s.a 11/03/2003 01/04/2003 DI Avenant à l'accord frais de santé Saipem s.a 19/12/2019 01/01/2020 DI Avenant à l'accord frais de santé Saipem s.a 24/10/2008 24/10/2008 DI Accord Prévoyance Saipem s.a 11/03/2003 01/04/2003 DI Avenant 2023 accord Prévoyance Saipem s.a 19/12/2022 01/01/2023 DI Accord PEG-PERCOG Groupe s.a 09/12/2005 10/12/2005 DI Avenant au règlement de Plan d'épargne pour la retraite collectif PERCO Groupe s.a 08/04/2020 08/04/2020 DI Avenant aux accords PEG & PERCOG - Abondement 2024 Groupe s.a 13/12/2023 01/01/2024 31/12/2024 Avenant à l'accord PEG Groupe s.a 09/04/2009 01/05/2009 DI Avenant à l'accord PERCOG Groupe s.a 09/04/2009 01/05/2009 DI Avenant à l'accord PERCOG Groupe s.a 20/06/2007 01/09/2007 DI Avenant à l'accord PEG Groupe s.a 23/02/2007 23/02/2007 DI Avenant à l'accord PEG Groupe s.a 09/10/2009 01/01/2010 DI Accord d’intéressement Groupe Saipem s.a Groupe s.a 29/06/2021 01/01/2021 31/12/2023 Avenant 2023 accord d’intéressement 2021-2023 Groupe s.a 30/06/2023 01/01/2023 31/12/2023 Accord Participation Saipem s.a Saipem s.a 21/06/2019 01/01/2019 DI Accord G P E C Saipem s.a 22/01/2009 22/01/2009 DI Accord sur la Formation Professionnelle Saipem s.a 06/09/2005 06/09/2005 DI Accord égalité professionnelle Saipem s.a 16/07/2021 16/07/2021 15/07/2024 Accord adaptation Camom Overseas Ingénierie Saipem Saipem s.a 26/01/2007 01/01/2007 DI Accord "Les gratifications annuelles" Saipem s.a 23/11/2007 23/11/2007 DI Accord de lissage 13 et 14èmes mois Saipem s.a 01/12/2022 01/01/2023 31/12/2025 Accord Transport Saipem s.a 09/10/2009 01/10/2009 DI Accord relatif au télétravail et au droit à la déconnexion Saipem s.a 15/04/2022 16/05/2022 DI Accord relatif à la mise en place du CSE Saipem s.a 18/09/2019 08/01/2019 DI
