AVENANT 2023 N°2 A DUREE INDETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 MARS 2003 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « PREVOYANCE » AU SEIN DE SAIPEM SA
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
Avenant 2023 n°2 A durée déterminée a l’accord d’entreprise du 11 mars 2003 instituant un système de garanties collectives « prévoyance » au sein de SAIPEM SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par -, Directeur des Ressources Humaines & Organisation, Services ;
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par - en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par - en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par - en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Saipem s.a. a instauré un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » (dénommé ci-après garanties « prévoyance ») par accord du 11 mars 2003.
Le gestionnaire du régime a présenté courant septembre 2022 à la Commission Paritaire un bilan des 5 dernières années présentant un résultat très dégradé du rapport sinistre / prime.
Au vu du déficit enregistré par le régime, l’organisme assureur a décidé courant octobre 2022 de résilier à titre conservatoire le contrat lié aux garanties « prévoyance » dans l’attente de mise en œuvre d’actions correctives de la part de Saipem s.a pour l’année 2023.
C’est dans ce contexte qu’un premier avenant a été conclu le 19 décembre 2022 afin d’augmenter le plafond des cotisations défini dans l’accord initial et ce, dans l’objectif de prioriser le maintien du niveau des garanties prévoyance dont les salariés bénéficient.
En parallèle, la société s’est engagée pour l’année 2023 à mettre en place les mesures qui suivent :
Article 1 – realisation d’unE ETude de marché
La Direction s’engage à interroger au cours du 1er trimestre 2023, différents acteurs de la prévoyance afin d’examiner la situation du régime en vigueur au sein de la société au regard du marché et de ses pratiques. Cette étude sera menée sur la base d’un cahier des charges défini en concertation avec la Commission paritaire « Régimes sociaux » et en s’appuyant sur le gestionnaire actuel du régime. Les résultats seront communiqués à la Commission, au Comité Social & Economique et aux Délégués syndicaux.
Article 2 - Modification de l’article 3 « cotisation » (repartition de la prise en charge de la cotisation).
Taux, assiette, répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « prévoyance » sont actuellement prises en charge par la société et le collaborateur dans les conditions suivantes :
Part salariale - Tranche 1 et 2
Part patronale - Tranche 1 et 2
Ensemble des catégories / régimes 30% 70%
A titre exceptionnel pour l’année 2023, cette prise en charge par l’entreprise et le collaborateur interviendra dans les conditions suivantes :
Part salariale - Tranche 1 et 2
Part patronale - Tranche 1 et 2
Ensemble des catégories / régimes 28,5% 71,5%
Les autres dispositions de l’article 3 restent inchangées.
article 3 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2023 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Article 4 - Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 19 décembre 2022
Pour la Société SAIPEM S.A. - Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC -
