AVENANT DE PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD TRIENNAL 2021-2024 EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE SAIPEM SA
Application de l'accord Début : 16/07/2024 Fin : 15/07/2025
EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE SAIPEM SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par XXXX
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX
La CFDT représentée par XXXX
FO-UCI représentée par XXXX
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont conclu le 16 juillet 2021 un accord triennal 2021-2024 en faveur de l’égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de Saipem S.A. Cet accord est entré en vigueur le 16 juillet 2021 et a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au 15 juillet 2024.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont également conclu le 7 mars 2024, un accord d’adaptation de la périodicité, des thèmes et des modalités des négociations obligatoires au sein de Saipem S.A. pour la période 2024-2026. En application de ces dispositions, et notamment du calendrier prévisionnel des négociations en annexe de cet accord, il a été envisagé une prorogation pour une durée d'un an supplémentaire des dispositions de l'accord triennal 2021-2024 en faveur de l'égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap au sein de Saipem S.A. Cette prorogation a pour objectif de décaler d’un an cette négociation, et ainsi la désynchroniser des autres cycles de négociation obligatoires pour en permettre une approche plus approfondie et exhaustive.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales de Saipem S.A. ont convenu de proroger les dispositions de l’accord précité selon les modalités définies ci-après.
Article 1 – Objet
Les parties signataires conviennent par le présent avenant de proroger pour une durée déterminée d’un an, à compter du 16 juillet 2024, l’ensemble des dispositions de l’accord triennal 2021-2024 en faveur de l’égalité professionnelle, de la lutte contre les discriminations, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de Saipem S.A. conclu le 16 juillet 2021. Les dispositions de cet accord cesseront de produire leur effet le 15 juillet 2025.
Article 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR et DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 16 juillet 2024 au 15 juillet 2025. Il pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : ►un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ; ►un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
L’existence du présent avenant sera porté à la connaissance de chaque salarié de SAIPEM S.A. Il est consultable dans son intégralité sur l’intranet et est transmis par courriel à ceux qui n’auraient pas accès à internet.
Annexe 1 : établissements bénéficiaires de l’avenant à sa date de signature
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 11 juillet 2024,
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour FO-UCI
ANNEXE 1
Cet avenant a vocation à s’appliquer à tous les établissements français. Les établissements concernés à ce jour par l’application de cet accord sont les suivants :
Siège Social (Montigny-Le-Bretonneux), SIRET : 302 588 462 00200 Etablissement de Pau, SIRET : 302 588 462 00234
