AVENANT 2025 N°3 A DUREE INDETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 MARS 2003 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES « PREVOYANCE » AU SEIN DE SAIPEM SA
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant 2025 n°3 A DUREE INDETERMINEE A l’accord d’entreprise du 11 mars 2003 instituant un système de garanties collectives « prévoyance » au sein de SAIPEM SA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines & Organisation, Services ;
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Saipem s.a. a instauré un régime de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » (dénommé ci-après garanties « prévoyance ») par accord du 11 mars 2003.
Le gestionnaire du régime a présenté courant octobre 2024 à la Commission Paritaire un bilan montrant un résultat très dégradé du rapport sinistre / prime, et ce malgré l’augmentation tarifaire importante appliquée en 2023.
Au vu du déficit enregistré par le régime, l’organisme assureur a décidé le 28 octobre 2024 de résilier à titre conservatoire le contrat lié aux garanties « prévoyance ». Cette résiliation devrait prendre effet au 1er janvier 2025 à défaut d’engagement de Saipem s.a. de mettre en œuvre à cette même date des actions correctives à travers une augmentation du montant des cotisations à hauteur de 15%.
Par conséquent, il a été décidé de modifier l’accord dans les conditions exposées dans le présent avenant.
Article 1 - Modification de L’article 3 et de l’annexe 2 de l’accord du 11 mars 2003
L’Article 3 « COTISATIONS » et l’Annexe 2 de l’accord du 11 mars 2023 tels que modifiés par avenant du 19 décembre 2022 prévoient les dispositions suivantes :
Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise en application du présent accord se limite au seul paiement des cotisations rappelées en annexe pour leurs taux et à la répartition arrêtés ci-dessus [70% employeur/ 30% salarié]. En aucun cas, la société Saipem n’est engagée sur les prestations définies en annexe 1 dans l’accord, prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Par conséquent, en cas d’augmentation des cotisations dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre / prime, l‘obligation de la société signataire sera limitée au paiement des taux définis en annexe 2, dans l’attente d’une nouvelle négociation et d’un avenant au présent accord […].
ANNEXE 2
Couverture Prévoyance « incapacité, invalidité et décès » Catégories ETAM/ Cadres et Assimilés Cadres
L’Article 3 « COTISATIONS » et l’Annexe 2 de l’accord du 11 mars 2023 sont modifiés comme suit :
Evolution ultérieure de la cotisation
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans l’Annexe 1 jointe à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations selon la répartition définie et à la couverture, a minima, des garanties imposées par les dispositions légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
En cas d’augmentation des cotisations dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre / prime, celle-ci sera répartie entre l’employeur et les salariés dans les proportions définies (70% employeur – 30% salarié). Les cotisations pourront être automatiquement augmentées sans modification du présent accord sous réserve que cette augmentation ne représente pas plus 10 % de la cotisation précédente. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord. A défaut d’avenant de révision entre les parties modifiant le taux de cotisations, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur.
ANNEXE 2
Couverture Prévoyance « incapacité, invalidité et décès » Catégories ETAM/ Cadres et Assimilés Cadres
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. L’accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 3 - Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent avenant signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Cet avenant sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 19 décembre 2024
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC
