ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE SAIPEM SA
(PROJET DE CENTRALISATION DES FONCTIONS SUPPORT)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SAIPEM S.A., sise 1-7, avenue San-Fernando – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 302 588 462, représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFE-CGC représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
La CFDT représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux ;
FO-UCI représentée par XXXX en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part, Ci-après « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Lors d’une réunion préliminaire (dite « R0 ») en date du 30 avril 2025, la Direction a annoncé au Comité Social & Economique (CSE) de la société SAIPEM SA un projet de réorganisation visant à centraliser dans des « hubs », localisés notamment à Milan, une partie des activités assurées par les fonctions support et impliquant des suppressions de postes (potentiellement au nombre de 46) (ci-après « le Projet »). Celles-ci interviendraient dans le cadre d’un plan de départs volontaires (ci-après le « Plan de Départs Volontaires ») qui, quoiqu’il serait exclusif de tout licenciement, suppose la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
A l’occasion de cette R0, la Direction a présenté les grandes lignes du Projet, ses impacts sur l’emploi et les mesures dont elle envisageait d’assortir le Plan de Départs Volontaires.
Le 7 mai 2025, s’est tenue la première réunion (dite « R1 ») de la procédure d’information-consultation du CSE prévue aux articles L. 1233-30 et suivants du code du travail, laquelle constitue le point de départ du délai dont dispose le comité pour rendre ses avis sur le Projet. Préalablement à cette réunion, avaient été adressés aux membres du CSE les documents d’information constituant le support de leur consultation (Livre 2, Livre 4 et projet de Livre 1).
Parallèlement et dès avant la R1, les Parties ont, le 6 mai 2025, initié un processus de négociation, en application de l’article L.1233-24-1 du code du travail, visant à conclure un accord majoritaire relatif au contenu du Plan de Départs Volontaires et aux thèmes figurant à l’article L. 1233-24-2 du code du travail (ci-après l’« Accord collectif majoritaire »).
Outre ce processus de négociation, actuellement toujours en cours, les Parties se sont également engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation d’encadrer la procédure d’information-consultation du CSE et les négociations d’un Accord collectif majoritaire, afin d’encourager un dialogue social constructif, et ce, dans l’intérêt de l’entreprise, des partenaires sociaux et des salariés.
Ainsi, les Parties se sont rencontrées les 6 et 14 mai 2025 et sont parvenues au présent accord de méthode qui fixe :
les étapes du calendrier et les thématiques des réunions d’information et de consultation du CSE ;
le calendrier des négociations relatives à l’Accord collectif majoritaire ;
les moyens mis à la disposition du CSE et des délégués syndicaux.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 et L. 2232-12 et suivants du code du travail.
Article 1 - Champ d’application et objectifs du present accord
Le présent accord porte exclusivement sur les procédures d’information-consultation et de négociation d’un Accord collectif majoritaire liées au Projet.
Il est destiné à doter la Direction, les partenaires sociaux (organisations syndicales, CSE) et les collaborateurs de la société, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera le Projet.
Pour ce faire, les Parties ont jugé nécessaire :
d’encadrer les modalités de concertation entourant le Projet ;
de donner des moyens supplémentaires aux instances représentatives du personnel afin qu’elles puissent mener à bien les missions dont la loi les a investies et, s’agissant du CSE, qu’il soit en mesure de pouvoir rendre des avis éclairés.
Article 2 - Calendrier PREVISIONNEL des reunions du CSE et thematiques associées
Les Parties sont convenues de structurer les échanges liés au Projet en dédiant chaque réunion du CSE à l’examen de thématiques spécifiques. Il s’agit des thématiques devant obligatoirement être traitées au cours de chacune de ces réunions. Cela n’empêchera évidemment pas que d’autres thématiques en lien avec le Projet soient abordés durant ces réunions, quand bien même ils ne se rattacheraient pas directement à la thématique à laquelle la réunion est consacrée.
Calendrier prévisionnel de consultation du CSE
7 mai 2025
Réunion 1
Information du CSE sur l’ouverture de l’Espace Information Conseil (EIC).
Information en vue d’une consultation sur le projet de réorganisation et ses modalités d’application (Livre 2) ;
Information en vue d’une consultation sur les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail (Livre 4) ;
Information en vue d’une éventuelle consultation sur le projet de Plan de Départs Volontaires (document intégrant les thèmes visés à l’article L1233-24-2 du code du travail) (Livre 1) ;
Information en vue d’une éventuelle consultation sur les modalités du congé de reclassement.
Désignation des experts (article L.1233-34 du code du travail)
oExpert désigné pour les domaines économique et comptable - Sogexcube oExpert désigné pour la partie santé, sécurité et effets potentiels du Projet sur les conditions de travail – Aaltra Entre le 19 et le 21 mai 2025
Réunions 2, 3 et 4
Examen des conséquences du Projet pour chaque direction :
Réunion 2 : AFC
Réunion 3 : Digit & ICT
Réunion 4 : DRHO, BUST, QHSE
5 juin 2025
Réunion 5
Réponses complémentaires État d’avancement des négociations sur le projet d’Accord collectif majoritaire (Livre 1) 18 juin 2025
Réunion 6
Issue des négociations sur le projet d’accord collectif majoritaire (Livre 1) et, en l’absence d’accord, présentation du projet de décision unilatérale de mise en place du Plan de Départs Volontaires Le 20 juin 2025 au plus tard Remise des rapports d’expertise Sogexcube et Aaltra 25 juin 2025
Réunions 7 et 8
Restitution du rapport de Sogexcube (partie économique et comptable) Restitution du rapport d’Aaltra (partie santé, sécurité et conditions de travail) 27 juin 2025
Réunion 9
Réponses aux questions 7 juillet 2025
Réunion 10
Fin du délai de consultation Recueil de l’avis sur CSE sur :
Le projet de réorganisation et ses modalités d’application (Livre 2) ;
Les conséquences du projet sur les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail (Livre 4) ;
En l’absence d’Accord collectif majoritaire :
Sur la décision unilatérale de mise en place du Plan de Départs Volontaires (Livre 1) ;
Sur les modalités du congé de reclassement.
Article 3 – CALENDRIER ET MODALITES des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire
Dans le cadre de la négociation de l’Accord collectif majoritaire, les Parties se retrouveront à l’occasion de plusieurs réunions de négociation selon le calendrier indicatif suivant :
6 mai 2025 Réunion 1
3 juin 2025 Réunion 4 16 mai 2025 Réunion 2
11 juin 2025 Réunion 5 26 mai 2025 Réunion 3
17 juin 2025 Réunion 6
Sur demande des organisations syndicales représentatives ou à l’initiative de la Direction, d’autres réunions pourront être organisées selon les besoins et l’avancement des discussions.
Au terme de chacune de ces réunions, à défaut de signature de l’Accord collectif majoritaire, les Parties s’engagent à formuler par écrit les points sur lesquels subsiste un désaccord.
ARTICLE 4 – expertiseS
Il est rappelé que, lors de la première réunion qui s’est tenue le 7 mai 2024, le CSE a souhaité se faire accompagner par deux experts, à savoir Sogexcube, Cabinet d’Expertise Comptable, pour la partie relative aux domaines économique et comptable et Aaltra, Cabinet d’Expertise habilité, pour la partie relative à la santé, la sécurité et aux effets potentiels du Projet sur les conditions de travail.
Les Parties conviennent que les deux experts devront chacun remettre à la Direction et aux membres du CSE une version électronique de leur rapport définitif au plus tard le 20 juin 2025.
Il est par ailleurs rappelé que la présentation au CSE de leur rapport définitif par les experts interviendra lors des réunions du 25 juin 2025.
ARTICLE 5 – heures de delegation supplementaires
Afin de faciliter le processus d’information-consultation du CSE, il est convenu d’accorder mensuellement un forfait global d’heures de délégation supplémentaires au profit des élus titulaires du comité et des Délégués Syndicaux.
Pour un mois complet, ce forfait global d’heures de délégation supplémentaires sera égal à 1,5 x le crédit d’heures alloué mensuellement aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux, soit 1 116 heures ([24 membres titulaires x 26 heures de délégation x 1,5] + [6 Délégués syndicaux x 20 heures de délégation x 1,5] = 936 heures + 180 heures = 1 116 heures).
Pour les mois incomplets, ce forfait sera proratisé.
Ce forfait sera alloué à compter du 1er mai 2025 et jusqu’à la date de fin de la période de dépôt des candidatures aux départs volontaires / mobilités internes – celle-ci étant, à la date de signature du présent accord fixée au 10 septembre 2025 –, considérant que, au-delà du terme des procédures d’information-consultation du CSE et de la négociation de l’Accord collectif majoritaire, les élus et délégués syndicaux resteront davantage mobilisés auprès du personnel concerné jusqu’à cette date.
En conséquence, il sera alloué :
1 116 heures par mois au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2025 ;
372 heures au titre du mois de septembre 2025.
Les représentants du personnel auxquelles auront été octroyées des heures de délégation supplémentaires en vertu du présent article ne pourront plus les utiliser à compter du 10 septembre 2025.
Il est par ailleurs convenu que ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre et qu’elles seront décomptées dans un compteur spécial réservé à cet effet.
ARTICLE 6 – dotation financiere exceptionNelle au profit du cse
Compte tenu du caractère exceptionnel du Projet, la Société met à la disposition du CSE une dotation exceptionnelle de fonctionnement d’un montant global de 15 000 euros qui s’ajoutera au budget de fonctionnement dont bénéficie le comité en application de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement exceptionnel qu’aurait à exposer le CSE dans le cadre du présent Projet pour lui permettre d’exercer ses attributions, seront prises en charge par la société à hauteur de 15 000 euros au maximum.
L’utilisation de ce budget supplémentaire devra porter strictement et exclusivement sur des dépenses en lien avec le Projet et qui s’inscrivent dans le cadre des attributions du CSE. Par ailleurs, les dépenses en question devront avoir été engagées avant l’expiration du délai de consultation du CSE, soit le 7 juillet 2025.
ARTICLE 7 - COMMUNICATIONS DE LA DIRECTION
Il est rappelé que la Direction pourra réaliser des communications aux salariés des périmètres concernés par le Projet à l’issue de chaque réunion d’information-consultation du CSE ou de négociation ayant trait au Projet. A l’exception des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction au cours desdites réunions, cette communication pourra porter sur les débats qui se sont tenus, l’état de la procédure ainsi que les prochaines étapes.
Article 8 - Entrée en vigueur / Durée
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique exclusivement dans le cadre du Projet et, sauf dispositions expresses contraires, cessera de produire effet lorsque le CSE aura rendu ses avis (ou sera réputé avoir été consulté) relatif au Projet, soit au plus tard le 7 juillet 2025.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles ;
un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Par ailleurs, il sera porté à la connaissance de la DRIEETS compétente pour le présent Projet et, à cet effet, fera l’objet d’un dépôt sous forme dématérialisée sur le Portail RUPCO dédié au suivi administratif des plans de sauvegarde de l’emploi.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Cet accord sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de la société.
Fait à Montigny Le Bretonneux, le 21 mai 2025
Pour la Société SAIPEM S.A. XXXX Directeur des Ressources Humaines, Organisation & Services Pour la CFE-CGC
