PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE SUR LE BLOC 1 « REMUNERATION » ET SUR LE BLOC 4 « TEMPS DE TRAVAIL ET ARTICULATION VIE PERSONNELLE / VIE PROFESSIONNELLE »
La société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS, dont le siège social est situé au Domaine de Sablas, Rue Jean Moulin - 30620 UCHAUD, immatriculée au RCS de Nîmes, sous le n° B 404978447, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par : , ,
D’autre part,
Ensemble, les « parties »
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Pour rappel, dans les entreprises dotées d’au moins une section syndicale d’une organisation syndicale représentative et employant moins de 300 salariés, l’article L. 2242-1 du Code du travail dispose que :
« L’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1°)Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
2°)Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ». Les articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail précisent par ailleurs qu’il est possible, par accord collectif, de prévoir :
Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu'au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2242-1 et à l'article L. 2242-2 ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations remises pour la négociation et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
C’est dans ces conditions que l’entreprise SAKATA VEGETABLES EUROPE et les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, ont conclu un accord collectif d’entreprise sur l’organisation des négociations obligatoires en entreprise le 7 décembre 2023 pour une durée de 4 ans.
Cet accord collectif d’entreprise prévoit ainsi qu’au sein de la société SAKATA VEGETABLES EUROPE, les négociations obligatoires d’entreprise s’articuleront autour de 4 blocs de négociation, selon une périodicité propre à chacun de ces blocs.
Pour mémoire, les thèmes de négociation obligatoire constituant chacun des 4 blocs de négociation ainsi que leur périodicité sont rappelés en annexe 1 du présent protocole d’accord.
La Direction a souhaité engager les négociations, au titre de l’année 2026, pour le bloc 1 « Rémunération » et pour le bloc 4 « Temps de travail et articulation vie personnelle / vie professionnelle », à compter du 25 novembre 2025, date de la première réunion de négociation.
Il est entendu que les blocs 2 et 3 de négociation (« Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Qualité de vie et des Conditions de travail ») ont fait l’objet d’une négociation spécifique et distincte en 2025.
Au cours de la première réunion du 25 novembre 2025, les parties ont convenu de préciser les règles de fonctionnement applicables à la négociation des blocs 1 et 4.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Ainsi, le présent protocole d’accord a pour objet de préciser les éléments suivants, dans le cadre de la négociation 2025 sur les 2 blocs visés ci-dessus :
La détermination des parties participant à la négociation et notamment la composition des délégations syndicales ;
La détermination du lieu et du calendrier des réunions ;
La détermination des informations qui seront remises par l’employeur aux délégations syndicales en vue des négociations et les modalités et date de cette remise.
ARTICLE 1 – LES PARTIES A LA NEGOCIATION
La négociation des 2 blocs visés ci-dessus se déroulera en présence :
D’une part, d’une délégation de représentants de la Société ;
Et d’autre part, des délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, chaque délégation syndicale est composée du délégué(e) syndical(e) de l’organisation syndicale représentative concernée et d’un(e) salarié(e) de la Société choisi(e) par cette organisation syndicale.
Les noms des salariés composant les délégations syndicales devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction avant la date de la première réunion de négociation fixée ci-après.
La délégation des représentants de la Société est composée librement par l’employeur à condition toutefois que le nombre de représentants ne soit pas supérieur au nombre total des représentants des salariés,
Pour la présente négociation, les parties ont entériné que les délégations syndicales et patronales seront composées comme suit :
Pour les délégations syndicales :
La délégation du syndicat sera composée de :
et
La délégation du syndicat sera composée de :
Les déléguées syndicales seront accompagnées lors des réunions.
Pour la délégation patronale :
La Société sera représentée par la délégation suivante :, Directeur Général, , Directrice des Ressources Humaines Adjointe EMEA, , Directeur Administratif et Financier et, RRH - Relations sociales.
Il est entendu entre les parties que, HRBP, participera à la première réunion pour assurer le remplacement de.
ARTICLE 2 – CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Dans le cadre de la réunion du 25 novembre 2025 qui a permis de conclure le présent protocole d’accord, les parties ont convenu du calendrier suivant pour les négociations :
-1ère Réunion : le 22 janvier 2026à 14 heures
Cette réunion de négociation portera sur le bloc 4 « Temps de travail et articulation vie personnelle / vie professionnelle », et sur le bloc 1 « Rémunération », tels que définis en annexe 1 et dans l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation des négociations obligatoires en entreprise conclu le 7 décembre 2023.
- 2ème Réunion : le 6 février 2026à 9 heures
Cette réunion de négociation portera sur le bloc 1 « Rémunération », tel que défini en annexe 1 et dans l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation des négociations obligatoires en entreprise conclu le 7 décembre 2023.
- 3ème Réunion : le 26 février 2026à 14 heures
Au cours de cette dernière réunion, les parties finaliseront :
Le cas échéant, la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus ;
Ou le cas échéant, l’établissement d’un ou plusieurs procès-verbaux de désaccord sur tout ou partie des thématiques exposées ci-dessus.
Ce ou ces procès-verbaux de désaccord consigneront les propositions respectives des parties ainsi qu’éventuellement les dispositions que l’entreprise entend mettre en œuvre unilatéralement.
Cette dernière réunion marquera la clôture des négociations sur les 2 blocs visés ci-dessus (bloc 1 « Rémunération » et bloc 4 « Temps de travail et articulation vie personnelle / vie professionnelle »).
Les accords collectifs, procès-verbaux d’accord ou procès-verbaux de désaccord seront déposés auprès de la DREETS dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après.
Par ailleurs, il est précisé qu’à l’issue de chacune des réunions, il sera établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
Un(e) secrétaire de séance conjointement désigné(e) par la délégation salariale et patronale pourra être présent(e) aux réunions pour retranscrire le contenu des échanges et participer à la rédaction des comptes rendus.
ARTICLE 3 – LIEU DES NEGOCIATIONS
Les réunions se dérouleront au sein des locaux de la Société, dans les salles disponibles, dont la localisation sera précisée lors de l’envoi des convocations.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS
Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 7 décembre 2023, dix jours calendaires au moins avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, la Direction remettra aux délégations syndicales, en même temps que la convocation, les informations écrites devant permettre d’engager une négociation loyale et sérieuse sur les thèmes qui seront abordés.
En l’absence de remarques écrites dans les cinq jours calendaires suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
En cas de remarques, celles-ci devront être portées par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai précité de cinq jours calendaires et préciser les informations complémentaires jugées nécessaires.
Celles-ci, à conditions qu’elles soient utiles et concernant les thèmes traités seront transmises au plus tard au début de la réunion. A défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction.
Par accord entre les parties, des informations complémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Ci-dessous les informations qui seront communiquées par la Direction :
Effectifs
Evolution des effectifs France au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Répartition des effectifs par palier au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Pyramide des âges et âge moyen au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Pyramide des anciennetés et ancienneté moyenne au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Mouvement du personnel France sur l’année (par type de contrats/par motif de sorties) ;
Tableau des prévisions d’embauche pour l’exercice à venir ;
Focus Intérim/GE, CDD, alternance sur l’année ;
Temps de travail
Répartition de l’effectif par type d’horaire au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Répartition de l’effectif à temps partiel et forfait-jours réduit au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Nombre d’heures supplémentaires (horaires fixes et horaires variables) effectuées sur la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations par CSP, par Département ;
Absentéisme sur la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations et les actions de prévention mises en place ;
Analyse des entretiens mi-exercice sur les volets forfait-jours et équilibre vie privée/vie professionnelle ;
L’exercice du droit à la déconnexion ;
Amélioration de la mobilité (résidence habituelle et lieu de travail).
Rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Salaire mensuel brut moyen/mini/maxi au 31/12 de la dernière année civile écoulée précédant l’ouverture des négociations ;
Répartition des salaires (médiane et moyenne) ;
Rappel plan de salaire de l’année passée ;
Rappel évolution des primes ;
Evolution de la masse salariale brute ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
Grille des minimas de salaire au niveau de la branche ;
Evolution du taux d’inflation ;
Autres éléments liés aux salaires ;
Avances/acomptes versées sur l’année écoulée ;
Intéressement et abondement/Participation/PEE/PERCO ;
Mutuelle et prévoyance.
Rémunération sous l’angle de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Index égalité professionnelle ;
Evolution de la rémunération moyenne mensuelle brute ;
Augmentations individuelles et promotions sur l’année écoulée ;
Evolutions professionnelles sur l’année écoulée ;
Nombre de salariés sans augmentation, ni prime sur 5 ans ;
Bonus individuels sur l’année écoulée (permanents et saisonniers) ;
Liste des primes et catégories de bénéficiaires ;
Calendrier du processus d’augmentation individuelle pour l’année à venir ;
Données économiques et financières
Les résultats économiques de la société ;
Budgets LE0/LE1/LE2 pour l’exercice à venir ;
Situation de la sous-traitance liée à notre activité.
Tableau de synthèse du plan d’actions du PV NAO FY2025-2026
ARTICLE 5 – TEMPS DE NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les déléguées syndicales et les membres des délégations syndicales est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT PROTOCOLE
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement.
Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées, à l’issue de la dernière réunion de négociation visée à l’article 2 ci-dessus.
En aucun cas, un renouvellement tacite du présent protocole d’accord n’est envisageable.
Cet accord entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 - REVISION
Le présent protocole d’accord pourra être révisé à tout moment, selon les modalités et conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 - DEPOT Le présent accord sera notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique et aux déléguées syndicales.
En outre, le texte de l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché au sein de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Enfin, les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise qui :
Déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.; et
Adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Uchaud, Le 25/11/2025 En 6 exemplaires originaux
Pour
Pour
Pour la société SAKATA VEGETABLES EUROPE SAS
Pour
Pour
Bloc de négociation
Thèmes de négociation
Périodicité de la négociation
1er Bloc « Rémunération »
Salaires effectifs ;
1 an
Intéressement, participation, épargne salariale,
1 an
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident,
1 an 2ème bloc « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes »
Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3 ans
Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, étant précisé que ce thème de négociation ne sera obligatoire qu’en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
3 ans
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;
3 ans 3ème bloc « Qualité de vie et des conditions de travail »
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
3 ans
Mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3 ans
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
3 ans
Mobilité des salariés
3 ans 4ème bloc « Temps de travail et articulation vie personnelle et vie professionnelle »
Durée et organisation du temps de travail ;
1 an
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
1 an
Exercice du droit à la déconnexion du salarié et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.
