AVENANT N°2 DE L’Accord COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
en faveur des salaries de la sociéte SALAISONS CELTIQUES DU 1er JANVIER 2012
ENTRE
La société Salaisons Celtiques, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 123 184 euros, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° 862 500 279, dont le siège social est situé Parc d’Activités de Tréhonin – LE SOURN – CS 50052 – 56302 PONTIVY Cedex, constitué des établissements distincts :
Salaisons Celtiques Pontivy, représenté par XXXX en sa qualité de Directrice ;
Salaisons Celtiques Saint Méen, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur ;
Salaisons Celtiques Baud, représenté par XXX en sa qualité de Directeur.
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
SAS au capital de 1 220 000€ - RCS Rennes - SIRET 382 204 519 Siège social : 35 rue de la Bougeoire, 35130 La Guerche de Bretagne SAS au capital de 1 220 000€ - RCS Rennes - SIRET 382 204 519 Siège social : 35 rue de la Bougeoire, 35130 La Guerche de Bretagne
PREAMBULE
Par accord conclu le 1er janvier 2012, les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre au sein de la société un Compte épargne temps (CET). Un avenant n°1 à cet accord a été conclu en date du 2 décembre 2021 qui est venu réviser entièrement l’accord de 2012.
Compte tenu des évolutions de la société, les parties se sont entendues pour réviser l’avenant n°1 à l’accord CET.
Les parties ont convenu que les dispositions du présent avenant viennent réviser l’article 3.2 et l’article 5 de l’avenant N°1 portant sur l’utilisation du CET
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 – Dispositions modifiées
Article 3.2 – Modalités d’alimentation du CET
Les parties entendent préciser que la période d’annualisation correspond à la période de référence telle que définit dans l’avenant à l’accord temps de travail du 1er avril 2022, qui prend fin le dernier samedi du mois de juin.
Article 5 - Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé par le salarié :
pour indemniser en tout ou en partie un congé, une période de formation en dehors du temps de travail, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité ;
pour bénéficier d’un complément de rémunération ;
pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise ;
pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L. 351-14 du Code de la sécurité sociale ;
un congé pour « convenance personnelle » ;
Modalités de prise de congé pour convenance personnelle :
Tout salarié souhaitant utiliser son CET devra en informer son employeur par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet. Ce congé devra être autorisé par l’employeur.
Article 2 - Application de l’avenant
Article 2.1 - Durée de l’accord et dénonciation
L’avenant prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4.2, soit maintenus en l’état : ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.
Article 2.2 - Interprétation de l’accord
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la prise d’un avenant.
En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Article 3 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet, par la Direction, des formalités de dépôt prévues à l’article L.3323-4 du Code du Travail, c’est-à-dire :
d’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient
d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataire de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information auprès des représentants du personnel en place à la date de signature de l’accord.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet.
