Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la période de juin 2019 à mai 2020
Protocole d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la période de juin 2019 à mai 2020
Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction des Salaisons de Bourbon et les Organisations syndicales représentatives, sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement et la participation, les séniors et la formation. Ont pris part aux négociations les organisations CFDT et UR974.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion le 26 mars 2019
2ème réunion le 12 avril 2019
3ème réunion le 23 avril 2019
4ème réunion le 30 avril 2019
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise. A l’ouverture des négociations l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’intéressement et la participation.
Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Demandes des délégations syndicales
Les délégations CFDT et UR974 ont formulé les demandes communes suivantes
Coefficient nettoyage à 165
Augmentation de 3% pour l’ensemble des salaires
Tickets restaurants
Prime de bilan à 200€ net
Prime d’habillage à 12€
Propositions de la Direction
Au cours de la troisième réunion, la Direction consentait à la revalorisation du classement au coefficient 160 des salariés affectés au nettoyage de jour et de nuit au regard de l’accroissement de la technicité demandée et des exigences renforcées en matière d’hygiène. Elle indiquait cependant la nécessité de formaliser l’attribution de la prime de nettoyage de nuit pour le personnel concerné.
Elle proposait également une revalorisation des salaires au 1er juin 2019, de 1.10% jusqu’au coefficient 160 et de 1% pour les coefficients au-delà du 160, la revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à hauteur de de 0.60€ bruts par jour travaillé et la revalorisation de la prime de bilan à hauteur de 130€ bruts par an.
Discussions
Lors de la quatrième réunion les délégations syndicales demandaient à la Direction un effort supplémentaire notamment sur les revalorisations salariales et la date de mise en œuvre.
La Direction confirmait sa volonté de revaloriser les premiers coefficients notamment en référence à la Convention Collective et consentait à appliquer les revalorisations au 1er février 2019.
Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer :
- l’augmentation de 1.30% des salaires de base pour les coefficients 135 à 160 à compter du 1er février 2019
- l’augmentation de 1.10% des salaires de base à partir du coefficient 165 à compter du 1er février 2019
- la revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à hauteur de 30% portant ainsi son montant journalier de 0.50€ à 0.65€ bruts à compter du 1er mai 2019.
- La revalorisation de la prime de bilan annuelle à hauteur de 8% à compter de l’exercice 2019 portant ainsi son montant de 125€ à 135€ bruts.
- le classement des salariés affectés au nettoyage de jour et de nuit au coefficient 160 à compter du 1er mai 2019.
- la formalisation de l’attribution de la prime de nettoyage de nuit selon les critères suivants à compter du 1er mai 2019:
Avoir effectué au minimum 7 heures de travail
Dont au minimum 1 heure 45 minutes de nuit (de 21H00 à 6H00 du matin).
Ces revalorisations (excepté la prime de bilan versée en décembre) seront effectives sur la paye de mai 2019 y compris le rattrapage des salaires depuis le 1er février 2019.
5 – Formalités de dépôt
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 26 mars 2019 au 30 avril 2019.
