SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
Entre :
La société Salaisons du Lignon représentée par l
e Directeur.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
CFDT.
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : le 28 février 2020
2ème réunion : le 12 mars 2020
3ème réunion :le 05 mai 2020
Dernière réunion :le 14 mai 2020
Au cours de la 1ère réunion du 28 février 2020, la Direction a fait un état des lieux sur les thèmes suivants :
Les emplois et qualifications
Les travailleurs handicapés
Les salaires, l’intéressement, la participation
La durée et l’organisation du travail
Le travail temporaire et CDD
La pyramide des âges
L’égalité professionnelle hommes femmes
La formation professionnelle
L’orientation des mobilités
Au terme de la réunion du 14 mai 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SALAISONS DU LIGNON des établissements situés à Saint-Maurice de Lignon et la Séauve sur Semène.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’orientation des mobilités. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
…
Article 8. - Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise du 4 mai 2001 portant réduction de la durée du travail et de ses avenants du 29 juin 2012 et 25 septembre 2013.
Article 9. - Organisation des temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 4 mai 2001 et de ses avenants du 29 juin 2012 et 25 septembre 2013 sont maintenues.
Article 10- Egalité professionnelle
L’index égalité hommes/femmes calculé étant de 89 sur 100, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
Article 11 – Orientation des mobilités
En application de la Loi d’orientation des mobilités, les parties rappellent les mesures déjà engagées afin de favoriser la mobilité des salariés :
Prime de transport pour les salariés habitant à plus de 10 kilomètres de leur lieu de travail.
Par ailleurs, la Direction s’engage à analyser les effets de la situation de télétravail qui a été imposée à certains collaborateurs du fait de l’épidémie de COVID-19, et à étudier la possibilité de pérenniser à l’avenir ce dispositif.
Article 12 – Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Ainsi, il sera adressé à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy en Velay, en 2 exemplaires originaux dont un sur support papier et un autre sur support électronique, et au greffe du conseil de prud'hommes du Puy en Velay, en 1 exemplaire original
Un exemplaire en sera remis au représentant de l’organisation syndicale représentative et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
