SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022
Entre :
Les Salaisons du Lignon dont le siège social est situé au 160, rue Chazelet 43200 ST MAURICE DE LIGNON, représentées l
e Directeur.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la mobilité.
Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : le 30 novembre 2021
1ère réunion :Le 6 janvier 2022
2ème réunion :le 20 janvier 2022
3ème réunion et dernière réunion :le 02 février 2022
Au cours de la 1ère réunion du 6 janvier 2022, la Direction a fait un état des lieux sur les thèmes suivants :
Les emplois et qualifications
La classification des postes
Les salaires, l’intéressement, la participation
La durée et l’organisation du travail
Au terme de la réunion du 2 février 2022, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-3 et L. 2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société SALAISONS DU LIGNON des établissements situés à Saint-Maurice de Lignon et la Séauve sur Semène.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 3 - Objet
L'objet du présent accord est relatif à la rémunération, la durée effective du travail, à l'organisation des temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’orientation des mobilités. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires. …
Article 12- Révision
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, à engager la procédure de révision.
A l’issue de cette période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision sera négocié dans les conditions de droit commun telles que résultant des dispositions légales en vigueur au moment de la demande de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 13– Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au code du travail, c'est-à-dire : • d'une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du Puy en Velay • d'autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS du Puy en Velay.
Un exemplaire en sera remis au représentant de l’organisation syndicale représentative signataire et au secrétaire du Comité Social et Economique pour information de l’instance.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
