PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre LA SAS LA CHAMPENOISE
Et LA CFDT
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Conformément au protocole d’accord signé le 2 avril 2014, les élections des membres de la délégation unique du personnel de devaient être organisées courant avril 2018.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ». Cette ordonnance prévoit la création du comité social et économique (CSE). Cette nouvelle institution réunira, à terme, les 3 institutions représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) en une instance unique. L’entrée en vigueur des dispositions concernant le CSE, sous réserve de la publication des décrets d’application nécessaires. En effet, des décrets d’application sont attendus pour préciser certains sujets et modalités. Il est à noter que l’ordonnance prévoit que le CSE devra être mis en place au terme des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise, de délégation unique du personnel (ou instance unique), du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Pour permettre d’organiser des élections dans le respect de nouvelles modalités prévues par les décrets à paraître prochainement, il apparait nécessaire de proroger d’un an les élections des membres de la délégation.
Ce sujet a été abordé et approuvé au cours du comité d’entreprise du 4 décembre 2017.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel
Il est décidé de la prorogation des mandants des membres de la délégation unique.
Article 2 : Durée de la prorogation des mandats
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au 1er avril 2019.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du Comité d’Entreprise préalable à sa signature. Il est établi en 3 exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aube de la D.I.R.E.C.C.T.E., et un pour chaque partie.
Fait à Jully sur Sarce, Le Mercredi 6 décembre 2017
