Accord d'entreprise SALINE ROYALE D ARC ET SENANS
PV NAO 2018
Application de l'accord
Début : 08/03/2019
Fin : 07/03/2020
Début : 08/03/2019
Fin : 07/03/2020
3 accords de la société SALINE ROYALE D ARC ET SENANS
Le 08/03/2019
EPCC DE LA SALINE ROYALE d’ARC ET SENANS
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
Comme le prévoit le Code du Travail, l’employeur a adressé un courriel à la Déléguée syndicale CFDT le 25 janvier 2019 pour initier la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.
Tenue des réunions
A cette occasion, la Direction et le Syndicat ont établi ensemble le lieu et le calendrier des négociations, la composition de la délégation syndicale et celle de la direction de l’établissement, ainsi que la liste des thèmes abordés :
- Les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ;
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- Les pratiques numériques professionnelles et le droit à la déconnexion des salariés.
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
- La situation économique et financière de l’entreprise,
- Les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le syndicat a demandé à la Direction une liste de documents de nature à le renseigner sur les thèmes concernés par la négociation.
La Direction a fourni au syndicat les informations demandées.
La seconde réunion s’est tenue le 08 mars 2019. A cette occasion, la Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé. Les délégués syndicaux ont exprimé leurs revendications.
Les débats abordés concernent les salaires effectifs ainsi que les places offertes pour les soirées Lux Salina et les concerts Jordi Savall.
A l’issue de cette réunion, la Direction a envoyé un projet de procès-verbal de la NAO 2018 pour validation et signature. La Déléguée syndicale a fait part de ces remarques et le procès-verbal a été finalisé.
Documents transmis au syndicat
- La grille de classification des emplois,
- L’organigramme de l’EPCC,
- Les budgets pluri-annuels 2014-2020,
- La liste du personnel présent en 2018 par catégorie,
- L’évolution 2011/2018 de l’effectif moyen,
- L’évolution de la valeur du point d’indice déterminant la hauteur des salaires,
- Document de synthèse sur :
- L’évolution 2011/2018 des salaires bruts de référence (le plus élevé, moyen, médian, le plus bas, rémunération les plus élevées hommes/femmes).
- La répartition Hommes/Femmes, la répartition ouvriers/employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres, l’évolution 2011/2018 des contrats saisonniers et permanents, ainsi que l’évolution 2011/2018 des contrats à temps complet et à temps partiel.
- La structuration des salaires et des primes individuelles,
- Le plan de formation réalisé en 2017 et 2018,
- Le projet d’accord pour la mise en place du droit à la déconnexion.
Négociation et accord
Evolution de l’effectif et des salaires
Elle rappelle également que les salaires augmentent régulièrement en suivant l’ancienneté des salariés (+4 points tous les 24 mois) et l’évolution de la valeur du point d’indice fixée par négociation lors des commissions paritaires liées à la convention collective de l’animation au niveau national :
Date
01/09/2007
01/01/2008
01/09/2008
01/01/2009
01/01/2010
01/02/2011
Montant de la valeur du point d'indice
5,40
5,45
5,48
5,56
5,63
5,72
% d'évolution
-
0,93%
0,55%
1,46%
1,26%
1,60%
Date
01/01/2012
01/07/2013
01/01/2014
2015
2016
01/01/2017
Montant de la valeur du point d'indice
5,83
5,93
5,98
6,00
6,03
6,05
% d'évolution
1,92%
1,72%
0,84%
0,33%
0,50%
0,33%
Date
01/09/2017
01/01/2018
01/01/2019
Montant de la valeur du point d'indice
6,09
6,14
6,24
% d'évolution
0,66%
0,82%
1,62%
La grille des salaires correspond aujourd’hui aux niveaux de responsabilités confiées à chaque salarié et à l’histoire sociale de l’établissement. Elle respecte les principes d’égalité de salaire Hommes/Femmes. La Direction souhaite conserver le dispositif actuel.
Plafond des remboursements de frais
Pour 2019, le plafond des frais de repas est de 18 € maximum. Le plafond des frais d’hébergement est de 60 € maximum en province et de 92 € à Paris. En cas d’impossibilité de trouver un hébergement inférieur à ces plafonds, le remboursement de frais ne sera possible que si une autorisation écrite a été délivrée au préalable par la Direction.
Pont offert
- Pâques : vendredi 19 avril ou mardi 23 avril
- 1er Mai : mardi 30 avril ou jeudi 2 mai
- 8 Mai : mardi 7 mai ou jeudi 9 mai
- Ascension : vendredi 31 mai
- Pentecôte : vendredi 07 juin ou mardi 11 juin
- Assomption : vendredi 16 août
- Toussaint : jeudi 31 octobre ou lundi 04 novembre
- 11 Novembre : vendredi 8 novembre ou mardi 12 novembre
Les autorisations d’absence liées à ce pont offert doivent faire l’objet d’une autorisation écrite du responsable de service. Ce pont offert sera inscrit à l’ordre du jour de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) chaque année.
Pourcentage des Titres restaurant pris en charge par l’employeur
- 3.58 € / part salarié
- 5.38 € / part patronale
- 8.96 € / montant total
Nuitée à la Saline offerte à chaque salarié de manière non nominative :
de manière non-nominative, en dehors des mois de juillet et août, pendant la période d’ouverture de l’hôtel et sous réserve de disponibilité.
Remise tarifaire de 10 % du prix HT pour la location des salles et des chambres :
Vente de bouteilles de vins « Sélection de la Saline » à prix coûtant :
Indemnités kilométriques pour les salariés se rendant au travail en vélo
Places offertes pour les répétitions générales des concerts de Jordi Savall :
Places offertes pour les soirées LUX SALINA
Places offertes Patinoire
Rappel des jours pour événements familiaux
« Des congés exceptionnels de courte durée sont accordés à l'ensemble des personnels dans les cas suivants :
– mariage ou Pacs du salarié : 5 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
– mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante : 1 jour ouvré ;
– naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non ; - décès conjoint, enfant, concubin déclaré : 5 jours ouvrés ;
– décès d'un parent ou allié en ligne directe : frère, sœur, belle-mère, beau- père, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père, grand-mère : 3 jours ouvrés (alignement sur la loi, suite à la loi El Khomri) ;
– décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce : 1 jour ouvré ;
– déménagement : 1 jour ouvré ;
– Le père ou la mère d'un enfant malade (moins de 16 ans) peut bénéficier de 12 jours par an d'absence avec traitement pris par période de 3 jours maximum.
Ce congé est accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que la présence d'un des parents est indispensable auprès de l'enfant. Il en va de même pour la maladie grave d'un conjoint dans la limite ci-dessus autorisée. A la suite du congé avec traitement, le salarié peut prendre des jours d'absence à valoir sur les congés annuels ou à prendre sans solde."
NB : un justificatif devra être transmis au service RH pour chaque type d’absence (certificat de mariage ou pacs, certificat de naissance ou de décès, certificat médical nécessitant la présence d’un parent auprès d’un enfant malade, attestation de résidence, etc…) pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.
A l’issue de cette négociation, la Déléguée syndicale CFDT a exprimé son accord le 08 mars 2019.
Arc et Senans, le 08 mars 2019
Pour l’EPCC,Pour le syndicat,
xxxxxxxx
Directeur général adjointDéléguée syndicale CFDT
Mise à jour : 2019-06-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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