Avenant n°1 à l’Accord Collectif à durée indéterminée Du 28/11/2017 Instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
Application de l'accord Début : 22/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’Accord Collectif à durée indéterminée
Du 28/11/2017
Instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès »
PARTIES SIGNATAIRES
La société
SALOMON, SAS au capital de 34.109.980.45 €, ayant pour numéro unique d’identification 325.820.751, RCS d’Annecy, et dont le siège social est situé 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par Madame X en qualité de VP Ressources Humaines,
D’une part, et Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leur Délégué Syndical, à savoir : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, déléguée syndicale Salomon, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, délégué syndical Salomon, D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant :
PREAMBULE
A la suite de la disparation de l’UES SALOMON-MAVIC, le mardi 09 juillet 2019, les accords de protection sociale complémentaires alors applicables (prévoyance et frais médicaux) ont été repris à l'identique dans l’accord Cadre de négociation des accords collectifs de substitution du 28 juin 2019.
De ce fait, l’accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » du 28/11/2017 est toujours en vigueur au sein de la société Salomon.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de mettre en conformité certaines dispositions de cet accord avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de frais médicaux.
Art. 1/OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit l’article suivant :
-Article 10.4 : Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, par le nouvel organisme assureur.
Les autres articles de l’accord du 28/11/2017 restent inchangés.
Art. 2/DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de l’Entreprise, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans les meilleurs délais suivant sa date de conclusion. Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera affiché sur Intranet, et sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.
Art. 3/SIGNATURES
Fait le 18 janvier 2021, en 4 exemplaires, un pour chaque signataire. Pour la Direction Madame X / VP R.H. SALOMON
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux CFDTMadame X CFE- CGCMonsieur X
