La Société SALOMON SAS, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro suivant 325.820.751 dont le siège social est sis 14 Chemin des Croiselets, 74370 EPAGNY METZ-TESSY, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Dénommée ci-après « La Société SALOMON » ou « La Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La société SALOMON réaffirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’elle considère comme élément de performance et d’équilibre. Un accord majoritaire en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la société SALOMON a été conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 01/01/2021, entre les parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires. Pour l’année 2022, la société SALOMON a obtenu un score de 77/100 au titre de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index a été communiqué à l’administration le 1er mars 2023 et publié sur le site internet de la société SALOMON. Le niveau de résultat étant inférieur à 85 points, la société SALOMON doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, conformément aux articles L. 1142-9-1 et D. 1142-6-1 du Code du travail. C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant qui vient compléter l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Les résultats de index de l’égalité professionnelle au sein de la société SALOMON pour l’année 2022
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle de la société SALOMON au titre de l’année 2022 se situent à un niveau de 77 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Valeur de l’indicateur Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (%) 2.70 %
37
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles (%) 6.10 %
5
20 Ecart de taux de promotion 0.40 %
15
15 Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (%) 100 %
15
15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 2
5
10 Index sur 100 points
77
Article 2 : Objectifs de progression retenus au titre des indicateurs n’ayant pas obtenus la note maximale
Les objectifs de progression, ci-après définis, complètent les objectifs et les actions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 18 décembre 2020 et concernent les
trois indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (2.1)
Ecart de taux d’augmentations individuelles (2.2)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (2.3).
Article 2.1 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
La société SALOMON et les organisations syndicales représentatives partagent le fait que le résultat obtenu pour cet indicateur est le même que celui obtenu au titre de l’année 2021, et que ce résultat est très bon.
Résultat final de l’indicateur
La société SALOMON a obtenu le score de 37 sur 40 au titre de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes ».
La société compte 4 niveaux en application de la méthode interne de classification. Un écart de rémunération a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de la société SALOMON, chiffré à 2.70%.
Objectifs de progression et actions retenus
L’objectif est de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour parvenir à une égalité de rémunération. Ainsi, la société SALOMON s’engage à :
Améliorer le score au titre de l’index pour l’année 2023, et atteindre, a minima, le score de 38 points,
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions,
Diffuser des offres d’emploi, conçues et rédigées, pour qu’elles soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes.
De plus, et pour rappel, comme prévu dans l’accord égalité femmes hommes, la société Salomon s’est engagée à proposer chaque année aux organisations syndicales d’attribuer une part de l’enveloppe disponible à la correction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au titre de 2023, une enveloppe « équité » de 0,10% de la masse salariale a été négociée et dédiée à la correction des écarts.
Article 2.2 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart de taux d’augmentations individuelles »
La société SALOMON réaffirme son attachement à prendre en compte les compétences, l’investissement et la performance plutôt que tout autre critère, lors de la révision des situations individuelles, qui a lieu chaque année.
Résultat final de l’indicateur
La société SALOMON a obtenu le score de 5 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart de taux d’augmentations individuelles ». Cet indicateur des « écarts d'augmentations individuelles » évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont été augmentés durant l’année.
Objectifs de progression et actions retenus
La société SALOMON se fixe comme objectif d’assurer l’égalité des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes, comme suit :
Amélioration du score obtenu pour cet indicateur au titre de l’index pour l’année 2023, et atteindre, a minima, le score de 15 points,
Vigilance accrue lors du « Merit process » pour que l’écart se rapproche le plus près possible de zéro avec un point de contrôle obligatoire lors de la campagne annuelle d’augmentation,
Analyse de la répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes lors de la révision annuelle des situations individuelles.
Article 2.3 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
La société SALOMON et les organisations syndicales représentatives constatent que cet indicateur est le plus difficile à atteindre du fait à la fois du phénomène de « plafond de verre » toujours existant, et du pilotage compliqué de ces recrutements qui ne suivent pas le processus traditionnel.
Résultat final de l’indicateur
La société SALOMON a obtenu le score de 5 sur 10 au titre de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ». En effet, 2 femmes figurent dans le groupe des 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations.
Objectifs de progression et actions retenus
L’objectif est d’obtenir une amélioration du nombre de femmes accédant à des postes à responsabilité, et sous réserve que des postes deviennent vacants au cours de la période d’application de cet engagement. Ainsi, la société SALOMON s’engage à :
Améliorer le score au titre de l’index pour l’année 2023, et tendre vers le score de 10 points,
Poursuivre ses efforts pour recruter et promouvoir des femmes à des postes de responsabilité pour tendre à la parité sur cet indicateur,
Identifier des potentiels qui pourraient accéder aux postes susvisés.
De plus, et pour rappel, comme prévu dans l’accord égalité femmes hommes, la société Salomon s’est engagée à porter une attention particulière à l’accès des femmes aux postes à responsabilités, notamment aux postes de niveau D et E, en agissant soit dans le cadre de la promotion interne, soit dans le cadre des mesures de recrutements.
Article 3 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de signature et prendront fin à la date de l’échéance de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’ils complètent.
Article 4 : Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives la société SALOMON. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANNECY et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, mention de cet avenant sera faite sur l’intranet RH.
Fait à ANNECY, le 09/11/2023
En 4 exemplaires, un pour chaque partie
Pour la Société SALOMON
, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués Syndicaux
