Accord d'entreprise SALOMON SAS

Accord de prorogation des mandats des membres du CSE

31 accords de la société SALOMON SAS

Le 26/03/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• CFE-CGC

   ACCORDRELATIF A LAPROROGATION DES MANDATS

 DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre, d’une part,

•     LaCPAM de HAUTE-SAVOIE, représentée par sonDirecteur,,

et, d’autre part,

•  Lesorganisations syndicales représentatives au niveau de la CPAM de HAUTE-SAVOIE, ci-après mentionnées :

 LE SYNDICAT CFDT Protection Sociale AURA

   Représenté par :son Délégué Syndical collège employés:

 Son Délégué Syndical collège cadres :

   LE SYNDICAT CGT desPERSONNELSdes ORGANISMES SOCIAUX de HAUTE-SAVOIE

 Représenté par son Délégué Syndical :

LE SYNDICAT CFE-CGC DE HAUTE-SAVOIE

 Représenté par son Délégué Syndical :

 LE SYNDICATCGT FORCE OUVRIERE DE HAUTE-SAVOIE

 Représenté par son Délégué Syndical :

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la CPAM de Haute-Savoie arrivent à échéance le 19 mai 2025.  Ce terme induitdes dates d’élections qui ne conviennent pas à l’ensemble des  syndicats représentatifs del’organisme. Aussi, les parties conviennent, à l’unanimité,  de proroger les mandats des membres élus du CSE, pour un temps limité, de sorte d’organiser les élections au mois de juin.

 Article 1. Champ d’application de l’accord

ARTICLE 1 –PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 19 juin 2025.

   ARTICLE2–CONDITIONS ET TERME DE LA PROLONGATION

   Le mandat des élus au CSE dela CPAM de Haute-Savoied’une durée de trois ans, arrive à échéance le19 mai 2025.

     Par le présent accord, il a été décidéunanimementde proroger les mandats des élus du CSEde la CPAM de Haute-Savoiejusqu’au19 juin 2025.

 Les représentants élus du personnel concernés par la prorogation des mandats sont les membres élus titulaires et suppléants du CSE de laCPAM de Haute-Savoie .

Il est précisé que les représentants ci-dessus mentionnés dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

  ARTICLE3 –REVISION

Le présent accord pourra être révisé. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

ARTICLE 4  –DUREE L’ACCORD

 Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le19 juin 2025.

ARTICLE 5  – ENTRÉE EN VIGUEUR –PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

 L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

 L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

 Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de donnée nationale.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

     Fait à ANNECY,en6exemplaires originaux,le

Pour la CPAM de Haute-Savoie	Pour les Organisations SyndicalesReprésentatives
LE DIRECTEUR,	Syndicat	Nom du Signataire
	POUR LE SYNDICAT CGT
	POUR LE SYNDICAT C.F.D.T  PROTECTION SOCIALE AURA
	POUR LE SYNDICAT CFE-CGC
	POUR LE SYNDICAT CGT-FO