ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés
d’une part,
La société Salzgitter Mannesmann Stainless Tubes France, représentée par
et d’autre part,
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par L’Organisation syndicale CGT, représentée par L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité social et Economique (CSE). De ce fait, les dispositions des accords collectifs antérieures relatives aux anciennes instances représentatives du personnel ne produisent plus aucun effet.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société SMSTF sont convaincues de l'importance d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société SMSTF, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Cet accord est le résultat des réunions de négociation qui se sont tenues les :
13 Février 2019
6 Mars 2019
19 Mars 2019
Cet accord règlemente :
La mise en place du CSE : sa composition, les réunions, les heures de délégation,
La composition et la désignation de la CSSCT, ses attributions, les réunions et les heures de délégation,
Les autres commissions,
Les représentants de proximité : désignation, attributions et fonctionnement,
La durée et le renouvellement des mandats,
Les informations et consultations récurrentes du CSE,
Les moyens et carrière des élus,
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social. Le présent accord annule et remplace tous usages en lien avec les instances représentatives et syndicales. Il est complété par un accord-cadre sur la mise en œuvre de la négociation sur les 3 thèmes ci-dessous :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société SMSTF
CHAPITRE 1. Mise en place du CSE
Article 1. Articulation avec les anciennes instances élues
Fin des mandats
Les mandats actuels devaient prendre fin le 22 Mars 2020. Compte tenu de l’organisation des élections en 2019, soit pour le premier tour les 19 et 20 Juin 2019, ils prendront désormais fin le 20 Juin 2019 ou, le cas échéant à l’issue du deuxième tour, soit le 4 Juillet 2019.
Règles applicables aux entretiens de début et fin de mandat et perspective de carrière des élus.
Toutes les informations collectives relatives au début de mandat seront mises à l’ordre du jour de la première réunion du CSE avec les nouveaux élus. Elles concernent les modalités pratiques de l’exercice de leur mandat (rappel du nombre d’heures de délégation, modalités d’utilisation des heures de délégation, droits et devoirs respectifs des acteurs, communication des absences au responsable de service…). De plus en début de mandat le nouvel élu aura un entretien avec le responsable de service ou le responsable d’atelier et son contremaitre afin de préciser les règles de fonctionnement pendant la durée du mandat. Les entretiens de fin de mandat (à l’issue des 4 ans) sont organisés avec les responsables de services ou d’ateliers et éventuellement le contremaître. Ces entretiens sont distincts de l’entretien annuel d’objectif ou de l’entretien professionnel réglementaire tous les 2 ans. Ils sont réalisés dans les 3 à 6 mois avant la fin du mandat et jusqu’à 3 mois après la fin mandat. A leur demande, et après l’entretien avec le responsable de service ou d’atelier, les élus pourront solliciter un entretien avec le service des Ressources Humaines.
Ces entretiens portent sur les conditions permettant la poursuite de l’activité dans de bonnes conditions. Ils concernent les élus dont les heures de délégation liées à l’ensemble de leurs mandats atteignent 30% de leur temps de travail. Article 2. Périmètre CSE SMSTF Article 3 La composition du CSE Le CSE est présidé par le chef d’entreprise. Il pourra être assisté de 3 collaborateurs. Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties que le nombre des membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1, soit pour le périmètre SMSTF, 11 titulaires et 11 suppléants. Le secrétaire et le trésorier ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront élus selon les modalités décrites dans le règlement intérieur du CSE. Le règlement intérieur précise également leurs missions respectives. Le représentant syndical est désigné dans les conditions légales en vigueur. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances de CSE avec voix consultative. Les délégués syndicaux participent aux réunions s’ils sont élus ou désignés représentants syndicaux au CSE. Article 4. Les réunions du CSE 11 réunions mensuelles (dont une pour les mois de Juillet et Août) sont planifiées dans l’année. L’employeur invite les 11 titulaires, les délégués syndicaux s’ils sont élus au CSE et les représentants syndicaux. Le temps passé en réunion de CSE des titulaires, des suppléants en cas d’absence des titulaires, des délégués syndicaux élus et des représentants syndicaux est payé par l’employeur comme temps de travail effectif. Afin de préparer le renouvellement des instances, la Direction et les Organisations syndicales se mettent d’accord pour inviter des suppléants. Ces derniers sont choisis parmi les élus suppléants par leurs organisations syndicales et se répartissent suivant : 2 pour l’organisation majoritaire et 1 pour chacune des autres le tout dans une limite de 5 suppléants et suivant la représentativité des organisations
syndicales à l’issue des élections. La participation de ces suppléants aux réunions du CSE sera imputée sur le crédit d’heures alloué aux titulaires (mise en commun des heures du mois d’Août). Article 5. Représentants de proximité Les représentants de proximité sont issus du CSE et assurent le rôle de proximité en étant à l’écoute des problématiques du terrain. Ils ont notamment compétence pour :
Recevoir les réclamations individuelles du personnel et/ou collectives relatives à l’application du code du travail, du règlement intérieur du CSE ou toute autre norme applicable dans l’entreprise.
Formuler toute proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou de tout type de discrimination.
8 représentants de proximité sont désignés par les organisations syndicales. La répartition entre les organisations syndicales se fait au prorata des voix obtenues lors des élections. Parmi les 8 représentants de proximité un au minimum appartient au deuxième collège, il est désigné par l’organisation syndicale majoritaire du deuxième collège. 11 réunions par an animées par le responsable d’exploitation. Les représentants de proximité transmettent les questions au responsable d’exploitation. Les réunions sont convoquées par la Direction et, le temps passé dans la limite de 2h00 par réunion, n’est pas imputé sur les heures de délégation. Les tours d’atelier préalables à chacune des réunions, sont maintenus tels qu’ils existent avant la mise en place de cet accord avec la participation de tout ou partie des représentants de proximité. Le temps passé lors de ces tours d’atelier est décompté des heures de délégation. L’objectif de ces tours d’atelier concerne :
L’identification de problématiques rencontrées sur le terrain (humaine, de sécurité, d’ergonomie, d’ordre technique ou réglementaire)
La mise en œuvre immédiate ou à très court terme des actions en découlant.
Ce travail préalable aux réunions des représentants de proximité permet de limiter le nombre de questions à traiter pendant les réunions et en conséquence de limiter le nombre d’actions à intégrer dans les plans d’actions.
Article 6. Heures de délégation La direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour répartir les 22H réglementaires de la façon suivante :
20H pour les titulaires au CSE
5H pour les membres de la commission CSSCT
La gestion de ces heures de délégation se déroule dans le cadre de la législation en vigueur.
Article 7. Durée des mandats
La direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour porter à 4 ans la durée des mandats.
CHAPITRE 2. Attributions du CSE
Article 1. Les attributions Les attributions du CSE sont celles définies par la loi.
Article 2. Consultations récurrentes Les consultations récurrentes se font au niveau de l’entreprise. Elles concernent :
Les orientations stratégiques
La politique sociale et la situation économique
Le plan formation de l’année en cours et le bilan de l’année écoulée
Le bilan du plan d’action Santé Sécurité au Travail et le plan d’action pour l’année à venir
Les modalités, le calendrier et les informations à remettre aux élus seront précisées dans le cadre du règlement intérieur.
Article 3. Consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles sont portées à l’ordre du jour de la réunion du CSE.
Article 4. BDES Pour mener à bien leurs missions, les représentants du personnel élus, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux ont accès à la BDES. La BDES est accessible sur le réseau informatique interne de SMSTF. Chaque représentant dispose à compter des élections au CSE d’un accès personnalisé en fonction du mandat occupé et sous la responsabilité du délégué syndical de l’organisation à laquelle il appartient. Les élus sans étiquette syndicale auront un accès personnalisé.
Article 5. Budgets Article 5.1 Le budget de fonctionnement Le budget de fonctionnement est défini conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 5.2 Le budget des activités sociales et culturelles Le CSE percevra également une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales culturelles. Cette subvention est calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute conformément aux dispositions du règlement intérieur.
CHAPITRE 3. Fonctionnement du CSE
Article 1. Commissions Article 1.1 le CSSCT
CSSCT : lors de la première réunion du CSE à l’issue des élections, les 5 membres du CSSCT faisant partie du CSE seront élus par un scrutin proportionnel par les titulaires du CSE. Parmi les 5 membres du CSSCT au moins 1 membre fait partie du second ou troisième collège. Un rapporteur sera désigné par la commission.
La commission se réunit 1 fois par trimestre. L’ordre du jour est préparé conjointement entre le rapporteur et président de la commission.
Les visites mensuelles d’ateliers sont organisées et planifiées par le rapporteur et le président du CSSCT. Ces heures ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Le président de la commission est nommé par délégation par le président du CSE. Article 1.2 Les autres commissions
Les commissions obligatoires ou conventionnelles concernent la formation, le logement et l’égalité professionnelle ainsi que les commissions intéressement et mutuelle. Il a été convenu que les informations et/ou consultations feront l’objet d’un point de l’ordre du jour dans le cadre des 11 réunions ordinaires du CSE ou lors de réunions extraordinaires du CSE. La liste de ces informations et consultations récurrentes sera détaillée dans le cadre de l’accord de méthode concernant la mise en œuvre du dialogue social et de la négociation collective.
Article 2. Organisation des réunions L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le secrétaire et par le président. Les convocations aux réunions du CSE sont réalisées par le président et diffusées par le courrier interne. Les documents concernant les sujets soumis à consultation du CSE sont envoyés ou mis à disposition dans la BDES, en même temps que l’ordre du jour dans un délai qui, sauf circonstances exceptionnelles, est de 3 jours minimum. Toutefois l’employeur peut dans certaines hypothèses privilégier une remise de ces documents en séance afin de les commenter et d’en faciliter la compréhension en vue de la consultation ultérieure du CSE.
Article 3. Procès-verbaux Le règlement intérieur du CSE précise les modalités de rédaction, d’approbation de diffusion et d’affichage du procès-verbal.
Article 4. Expertises La demande d’expertise et la nomination d’experts relèvent de la compétence du CSE.
CHAPITRE 4. Dispositions finales
Article 1. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du respect des conditions de validité définies par les articles L2232-12 et suivants du code du travail, le présent accord prend effet à compter du jour de sa signature pour ses dispositions générales
et pour ses dispositions spécifiques au CSE, à compter de la réalisation des différentes opérations de mise en place du CSE.
Article 2. Clause de suivi Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’entendent sur la nécessité de porter à l’ordre du jour d’une au moins des réunions du CSE les conditions de mise en application du présent accord et les modifications et évolutions qui apparaitraient nécessaires.
Article 3. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Cette information précise les thèmes et stipulations pour lesquels la révision est sollicitée. Dans les 3 mois qui suivent la demande, il appartient à l’employeur de convoquer les organisations syndicales représentatives signataires afin de définir les modifications à apporter. Article 4. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La partie à l’initiative de la dénonciation en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Cette information précise les motifs pour lesquels la dénonciation est sollicitée. Dans les 3 mois qui suivent la demande, il appartient à l’employeur de convoquer les organisations syndicales représentatives signataires afin de définir les termes d’un nouvel accord si nécessaire.
Article 5. Dépôt et publicité En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise.
Article 6. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Fait à Montbard, le 23 avril 2019, en 6 exemplaires.
