Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire relatif à 2024
Entre La société SALZGITTER MANNESMANN STAINLESS TUBES France – Siret 410 351 118 00022 – représentée par, agissant en qualité de président ; Et Les organisations syndicales CFDT, CFE/CGC et CGT représentées par : CFDT:
CFE/CGC:
CGT:
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242 – 1 et suivants du Code du Travail, la Société SMST a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre de la négociation, la Direction de SMST et les Organisations Syndicales se sont réunies à 3 reprises, les 27 octobre, 3 novembre et 9 novembre 2023.
Au cours de ces réunions, il a été évoqué :
Une
présentation comparative et de mise en perspective des éléments salariaux de SMST (évolution minimum, maximum, moyenne par catégorie professionnelle mais aussi par sexe) et de données nationales sur 5 ans tel que l’évolution du taux d’inflation, l’évolution du prix moyen des carburants ;
Il a été fait un focus particulier sur la
mutuelle frais de santé en terme de tarification globale et évolution, évolution de la part prise en charge par l’employeur, les enjeux pour les années à venir ;
Une
présentation du bilan de la mise en œuvre des NAO relative à l’année 2023 dont il ressort des augmentations à minima conformes aux engagements pris et même des situations au-delà et qui sont le reflet de notre politique RH de promotion d’abord par la voie interne et ajustements des salaires sur des postes dits « clés » soit au final des augmentations à 5%. L’accord NAO prévoyait 3,85% hors prime exceptionnelle de 800 € ;
Une
présentation du contexte économique de SMST. La Direction a refait le point sur le niveau des enregistrements qui peine même pour assurer une production en 2 postes au filage. Cette situation perdure ce qui nous a contraint à recourir au chômage partiel et prolonger l’arrêt des congés de cet été. Les résultats de l’entreprise sont encore positifs mais essentiellement dus aux aides de l’Etat au titre des couts élevés de l’énergie.
Au niveau national et surtout international, l’économie ralentit. L’Allemagne rentre même en récession. L’inflation tend à ralentir mais reste légèrement au-dessus des 4% sur 12 mois glissants. La Direction évoque également le passage à la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024. Ce passage s’accompagnera mécaniquement d’une augmentation de la masse salariale estimée à environ 1,5% pour prendre en compte les avancées sociales de modernisation de notre secteur. Sont concernés essentiellement la prime d’ancienneté, les congés ancienneté, les évolutions de qualifications, le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie. Cet impact n’est pas intégré dans la négociation mais nous devons le garder à l’esprit pour la cohérence globale des équilibres de l’entreprise. Dans ce contexte complexe, les objectifs précisés par la Direction sont la préservation de l’entreprise et des compétences et d’apporter des réponses aux attentes des salariés dans un contexte inflationniste, même s’il ralentit.
Les
Organisations Syndicales ont échangé sur ces différents éléments et présenter leurs propositions au cours de chacune des réunions.
A l’issue de ces échanges, des réunions en direct auprès des salariés, il est convenu ce qui suit :
Augmentation générale: 3,8 %
Enveloppe des augmentations individuelles: 1,2 %
Participation employeur à la mutuelle: + 5 €, au total 40 € / mois / salarié affilié
Une note précisant ces conclusions et décisions a été diffusée et affichée.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, débutant le 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à chaque Organisation Syndicale représentative de la société SMST.
Le présent accord sera déposé par la société SMST sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Greffe du conseil des Prud’hommes de Dijon. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
