La société MONACO LOGISTIQUE, représentée par la Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée par le Président Délégué, D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, D’autre part,
ont, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la Loi.
Préambule :
Le délégué syndical a été convoqué régulièrement à une première réunion préparatoire le 27 Février 2025 où il a été décidé du calendrier des réunions de négociation anticipées comme suit :
DATE
NAO 2025
LIEU
27/02/2025 Réunion préparatoire Bureau RH 06/03/2025 Remise documentation statistique SALLE DE REUNION DU PAL
Revendication des élus
25/03/2025 Présentation chiffrée du contexte
Proposition de la Direction
Echanges
24/04/2025 Echanges
30/05/2025 Echanges
Conclusion d'un accord ou PV de désaccord
Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la succursale de Nice et de l’établissement secondaire de Carros de la société MONACO LOGISTIQUE.
Article 2 – PROPOSITIONS
Propositions de l’organisation syndicale :
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Des propositions ont été faites à la direction dans ce sens :
Mise en place des Tickets restaurants
Augmentation globale des salaires de +3%
Mise en place de la semaine à 4 jours
Augmentation de la prime de salissure à 10€ par mois
Congés payés non pris N-1 réutilisable en N+1
Prime de fin d’année modifiée en 13ème mois
Propositions de la Direction :
La direction souhaite replacer ces Négociations Annuelles Obligatoires dans leur contexte économique global, à la lumière des deux dernières années qui ont été particulièrement difficiles pour le secteur du transport et de la logistique, durement touché à l’échelle nationale comme locale.
Les résultats d’exploitation du siège sont en perte, et ceux du site du PAL affichent une baisse significative, traduisant une fragilité persistante de notre modèle dans un environnement économique instable et incertain. Dans ce cadre, la direction a dû adopter une logique de restriction budgétaire stricte afin de redresser la situation et préserver la pérennité de l’entreprise.
Malgré ce contexte contraint, les NAO se sont déroulées dans un esprit de dialogue et d’écoute, et nous tenons à remercier les délégués du personnel pour la qualité des échanges et leur compréhension des enjeux.
Même si la direction aurait souhaité pouvoir faire davantage, les marges de manœuvre sont extrêmement réduites et les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les efforts consentis cette année, aussi modestes soient-ils, représentent déjà un engagement important pour l’entreprise, dans un équilibre difficile entre reconnaissance du travail des équipes et exigences de viabilité économique.
Dans cet esprit, la Direction de l’entreprise a formulé les propositions suivantes :
Report partiel des congés payés :
Afin de donner davantage de souplesse aux salariés, les congés payés non soldés au 31 mai de chaque année pourront désormais être reportés dans la limite de 5 jours sur l’année N+1.
Ce report ne pourra pas excéder 5 jours et devra obligatoirement être consommé avant la fin de l’année suivante, au risque d’être perdu.
Autrement dit, le plafond global de congés payés est désormais fixé à 35 jours.
Ce dispositif sera effectif à compter du 01/06/2025.
Lancement d’une réflexion sur la semaine de 4 jours :
La direction propose de mettre en place un groupe de travail sur la possibilité de mise en œuvre de la semaine de 4 jours.
Cette réflexion sera conduite par la Responsable RH, en lien avec le délégué syndical, et devra faire l’objet d’un compte-rendu détaillé (avantages, contraintes, impacts organisationnels et financiers) d’ici au 30 septembre 2025.
En fonction des conclusions, la direction se positionnera. Elle précise ne pas être fermée à cette organisation, dès lors qu’elle pourrait constituer une opportunité d’optimisation des coûts, d’amélioration de la performance organisationnelle et de renforcement du bien-être des salariés.
Renforcement du budget des œuvres sociales du CSE :
À compter du 1er Avril 2025, la contribution de l’entreprise au budget des œuvres sociales du CSE passera de 0,4% à 0,6% de la masse salariale.
Cette mesure vise à donner davantage de moyens aux élus du CSE pour proposer des actions en faveur des salariés : revalorisation des bons cadeaux, participation à des activités culturelles ou de loisirs, soutiens spécifiques…
La direction tient à laisser toute latitude au CSE dans l’affectation de cette enveloppe, dans un esprit de dialogue et d’amélioration des conditions de travail
Article 3 : OBJET DE L’ACCORD À l’issue des échanges, les deux parties sont convenues d’un commun accord que les trois propositions formulées par la direction, à savoir :
le report partiel des congés payés,
la mise en place d’un groupe de travail sur la semaine de 4 jours,
et l’augmentation de la contribution au budget des œuvres sociales du CSE
sont retenues dans les conditions fixées par la direction. Article 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée d’une année dans le cadre de la négociation obligatoire pour l’année 2025.
Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice ;
mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
