La société SAMAT AQUITAINE, société par actions simplifiées, au capital de 717 9000 Euros, dont le siège social est à2, rue franklin – 33530 BASSENS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 454 096, pour ses établissements situés à BASSENS, Numéro SIRET 814.454.096.00011 et LACQ Numéro SIRET 814.454.096.00029
Représentée par Monsieur **** agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur ****, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, FNCR
Représentée par Monsieur ****agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur ****, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur ****, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023, les parties se sont réunies les 14 novembre 2023, 28 novembre 2023 et le 05 décembre 2023.
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales.
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.
Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu de la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +
5,4 % au 1er décembre 2023 en application des dispositions conventionnelles.
Les pourcentages d’ancienneté en vigueur au sein de l’entreprise s’appliquent sur ce taux horaire de base.
Soucieuse de fidéliser son personnel et de garder un avantage vis-à-vis de ses concurrents, la Direction conserve : - 1% supplémentaire par rapport à la convention collective pour l’année 2024. - l’écart de 0.24 euros / heures dans le taux horaire comme depuis 2019
Ainsi, la grille applicable sera la suivante :
2/ REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
La Direction appliquera à compter du 1er décembre 2023 une augmentation de 5% des indemnités de déplacement conformément à ce qui a été signé au niveau de la branche de transport de marchandises.
3/ REVALORISATION DE LA PART FIXE DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
La part fixe du montant de la prime de fin d’année est revalorisé de 50 euros et proposé comme suit :
La prime de fin d’année sera versée au 31 décembre de chaque année.
L’ancienneté pour bénéficier de cette prime de fin d’année est calculée au 1ER décembre de chaque année, 1 an de présence exigé, ce qui, par défaut, permet aux salariés présents au 1er décembre de bénéficier de la dite prime.
Les critères d’attribution sont déterminés comme suit :
* Accidents responsables / accrochage * Utilisation moyen de connectivité : chronotachygraphe, tablette Vehco, téléphone portable, outil client ou autres * Mélange / avarie du fait du conducteur * Entretien du véhicule (casse, propreté, hygiène) *Absence : proratisation de la PFA - maladie supérieure à 30 jours consécutifs - accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours - congés sans solde, sabbatiques, maternité, paternité, formation professionnelles, et toutes autres absences non rémunérées : proratisation dès le 1er jour
5/ PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1er Décembre 2023 (paye de Décembre 2023 ou EVP de décembre 2023 sur paie de janvier 2024) pour la revalorisation des salaires et des frais de déplacement. Les mesures relatives à la PFA s’appliqueront pour l’année 2024.
6/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Bassens, le 15 décembre 2023
En 5 exemplaires.
Pour la société SAMAT AQUITAINE, Mr ****, Directeur d’agence
