La société SAMAT AQUITAINE, société par actions simplifiées, au capital de 717 9000 Euros, dont le siège social est à2, rue franklin – 33530 BASSENS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 814 454 096, pour ses établissements situés à BASSENS, Numéro SIRET 814.454.096.00011 et LACQ Numéro SIRET 814.454.096.00029
Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’ organisation syndicale suivante, CFTC
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, FNCR
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
L’ organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 20 décembre 2024 , 17 janvier 2025 et le 12 février 2025.
Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés qui ont été présentés et commentés par la direction et complétés aux demandes des délégations syndicales et notamment :
Evolution des rémunérations conventionnelles depuis 2013
Evolution des taux horaires par ancienneté et modalités d’attribution des primes de fin d’année
Répartition et évolution des effectifs (par sexe, âge, ancienneté, nature des contrats, etc.)
Etat de l’emploi des travailleurs reconnus en situation de handicap
Evolution des rémunérations variables attribuées par sexe depuis 2023 (primes, frais, etc.)
Etat des heures supplémentaires, complémentaires et récupérations depuis 2020
Evolution des salaires théorique par sexe et par statut
Suivi annuel de l’absentéisme (par nature d’arrêt, par sexe, et par mois)
Evolution des entrées et des sorties, turn over par nature de contrat, statut et sexe
L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord tout comme le tableau des primes remis à jour suivant les nouvelles dispositions négociées.
Au terme des 3 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions,
L’application de la hausse de 1.5% des frais si un accord venait à être signé au niveau national – avec date d’application conforme aux consignes conventionnelles
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ REVALORISATION DE LA PART FIXE DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
A compter du 1er mars 2025, La part fixe du montant de la prime de fin d’année est revalorisé comme suit :
Inf à 1 ans 1 an - 10 ans 10 ans - 15 ans 15 ans - 20 ans +20 ans PFA Fixe
0 234 € 334 € 384 € 434 € PFA Variable
Accident
160 € 160 € 160 € 160 €
Informatique embarqué
160 € 160 € 160 € 160 €
La prime de fin d’année sera versée au 31 décembre de chaque année. Les critères d’attribution et proratisation du montant restent inchangés (NAO 2023).
3/ REVALORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE– CONDUCTEURS ACTIVITE AIR LIQUIDE
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte pour les conducteurs sur l’activité Air liquide comme suit :
Astreinte passive 100€
Astreinte active 120€
Cette revalorisation rentrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.
4/ REVALORISATION DE LA PRIME D’ASTREINTE EXPLOITATION
Les parties conviennent de maintenir la prime. Son montant actuel est de 150€ bruts / week-end d’astreinte. Elles s’accordent sur une revalorisation à hauteur de 10 € bruts / week-end d’astreinte portant son montant à 160€ bruts / week-end d’astreinte à compter du 1er mars 2025.
5 / ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS
Les parties conviennent de conclure un projet d’accord compte épargne temps avec une date d’entrée en application dès sa signature.
6 / PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès la signature du présent accord.
7/ DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
8/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Bassens , le 15/04/2025
En 06 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT AQUITAINE, XXXX, Directeur d’agence
