ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SAMAT AQUITAINE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS SAMAT AQUITAINE
ENTRE La société SAMAT AQUITAINE société par actions simplifiée, au capital de 442 150 Euros, dont le siège social est à 2 RUE FRANKLIN — 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 814454096000, Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur d'agence, D'UNE PART,
L’ organisation syndicale CFTC, Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical CFTC au sein de l'entreprise, L’ organisation syndicale FO, Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l'entreprise, L’ organisation syndicale FNCR, Représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Délégué syndical FNCR au sein de l'entreprise, D'AUTRE PART PREAMBULE : Les parties se sont rencontrées afin d'envisager la mise en place au sein de l'entreprise d'un Compte Epargne Temps (CET). Les discussions ont lieu durant les NAO 2024. Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3151-1 et s., L 3152-1 et s., L 3153-1 et suivants du code du travail. Son périmètre d'application sera modifié si la législation venait à changer sur les mesures relatives aux comptes épargne temps. Le présent accord a pour objet de répondre à une attente des salariés, qui désiraient accumuler des droits à congés rémunérés afin de se constituer une épargne en temps ou en argent. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société SAMAT AUQITAINE quelle que soit leur statut, sous condition d'avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou le Groupe.
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ARTICLE 2 : CONDITION D'OUVERTURE Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle écrite d'un salarié auprès du service du personnel, mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'anicle 3, qu'il entend affecter au CET. Par la suite, selon les échéances définies à l'article 3, le salarié qui a un CET ouvert pourra, par courrier, alimenter son compte. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié. ARTICLE 3 : ALIMENTATION PAR LE SALARIE Le salarié bénéficiaire du CET pourra affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après : le solde de ses jours de congés payés annuels excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours Maximum M
Le CET doit être alimenté, pour ce qui concerne les jours de congés payés annuels excédant 24 jours et les jours de congés supplémentaires pour fractionnement, entre le 01 juin et le 31 juillet de chaque année (compte tenu de la période de décompte des congés payés : 01 juin / 31 mai).
ARTICLE 4 : ABONDEMENT PAR L'EMPLOYEUR L'employeur n'alimentera pas le CET du salarié, ARTICLE 5 : LIMITE D’ALIMENTATION Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder soit le plafond déterminé par l'article D 3154-1 du code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE Les parties ont convenu que le CET pourrait être utilisé .
à l'initiative du salarié, pour l'indemnisation
d'un congé parental d'éducation
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise
d'un congé sabbatique
d'un congé de solidarité internationale
d'un congé pour soutien de famille
d'un passage à temps partiel
d'une cessation progressive ou totale d'activité
d'une période de formation en dehors du temps de travail, effectué notamment dans le cadre du CPF
à l'initiative du salarié, pour limiter les effets d'une mise en activité panielle
à l'initiative du salarié pour compléter sa rémunération dans des circonstances exceptionnelles : longue maladie, divorce, situation de surendettement,
sur proposition de l'employeur, pour limiter les effets d'une mise en activité partielle Les droits épargnés sur le CET pourront être pris sous forme de congés ou de rémunération.
Le CET ne peut être utilisé par le salarié avant l'expiration d'un délai d'un an, qui débutera le 1eFjour de l'année suivant son alimentation. Congé de fin de carrière : Dans le cadre d'un congé de fin de carrière les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite avec l'accord obligatoire de l'employeur. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date de départ. Le choix du salarié d'utiliser son CET lors du départ à la retraite devra se faire par écrit concomitamment à l'annonce de son départ. Congé de fin d'activité (CFA): Dès lors que l'épargne capitalisée, convertie en jours rémunérées, correspond à la durée restant à courir jusqu'à sa mise en inactivité, le salarié peut : soit bénéficier de ces jours en congés, soit avant, soit immédiatement après la mise en inactivité.
Soit demander le paiement de l'intégralité de ses droits
Soit demander un panachage des deux possibilités ci-dessus
ARTICLE 7 : MODALITES ADMINISTRATIVES Le congé pris selon les modalités de l'article 6 du présent accord, est indemnisé au taux du salaire mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Les sommes perçues au titre de l'utilisation du CET seront indiquées sur le bulletin de salaire du salarié au moment de sa liquidation. La clôture du CET aura lieu si l'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits conservés dans son CET doit le faire par courrier recommandé avec AR, courrier remis en mains propres, ou courriel auprès du service du personnel.
ARTICLE 8 : GESTION DU CET L'ensemble des jours ayant alimentés le CET sont gérés directement par l'entreprise.
ARTICLE 9 : STATUT DU SALARIE EN CONGE Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent. Les garanties de prévoyance et frais de santé sont maintenues. L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
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A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente. La rémunération du salarié aura bénéficié durant de son absence de toutes les augmentations générales liées à sa catégorie d'emploi. A l'issue du congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos. Un salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec ’accord de l'employeur. La date de retour anticipé est alors décidée d'un commun accord, dans le respect d'un préavis de 15 jours. La demande devra être faite par courrier recommandé avec AR, courrier remis en mains propres, ou courriel auprès du directeur d'agence. ARTICLE 10 : CESSATION DU CET La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET. Les jours acquis au CET sont alors rémunérés sont forme d'une indemnité compensatrice d'épargne temps. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le salaire de base en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime fiscal et social des salaires. ARTICLE 11 : RENONCIATION AU CET La renonciation au CET n'est pas possible. Le salarié qui a ouvert un CET ne pourra pas le cl•ore avant la rupture de son contrat de travail. Il pourra néanmoins l'utiliser dans sa totalité et ainsi le vider de sa substance. ARTICLE 12 : TRANSFERT DE COMPTE Le transfert du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans le cas d'un transfert du salarié d'une société du Groupe à une autre société du Groupe dès Iors que le dispositif de CET existe au sein de la société d'accueil. ARTICLE 13 : SUIVI DE L'ACCORD
Le présent accord sera évalué une fois par an par une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la direction. Cette commission se réunira au cours du 1eFtrimestre de chaque exercice pour analyse de l'année n-1. Un avis motivé sera établi par les membres de la commission et communiqué aux membres du CSE et CSSCT. ARTICLE 14 : PRISE D'EFFET — DUREE - DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature du présent accord et sa date d'entrée en application le mois suivant la date de signature. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
En cas d'évolution législative impactant le présent accord ou de difficultés d'application, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d'échanger et d'examiner les évolutions rendues nécessaires. Les parties se rencontreront au moins 1 mois avant son échéance afin d'étudier la possibilité de renouveler pour une durée supplémentaire d'un an ou de renégocier un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
ARTICLE 15 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Bassens, le 15/04/2025
En 6 exemplaires,
Signatures .
Pour la société SAMAT AQUITAINE Monsieur XXXX Directeur d'agence
Pour l'organisation syndicale FO
Monsieur XXXX Pour l'organisation syndicale CFTC Monsieur XXXX
