ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Société SAMAT AQUITAINE SAS, au capital de 700 000 Euros, dont le siège social est situé à 2, Rue Franklin – 33530 BASSENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux le numéro 814 454 096 Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat FO, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté aux fins de négociation du présent protocole préélectoral,
Syndicat CFTC, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté aux fins de négociation du présent protocole préélectoral,
Syndicat CNSF-FNCR, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué syndical, dûment mandaté aux fins de négociation du présent protocole préélectoral,
Syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment mandaté aux fins de négociation du présent protocole préélectoral,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrés le 10 mars 2026 afin de discuter des modalités de la composition et de l’organisation du Comité Social et Economique, dont les élections vont se dérouler les 21 mai et 04 juin 2026.
Au terme de ces réunions et préalablement à la signature du protocole pré-électoral, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1er – FREQUENCE DES REUNIONS
Selon les dispositions de l’article L.2315-28 du Code du travail, le nombre de réunions annuelles du Comité ne peut être inférieur à six. Eu égard à la taille de l’entreprise et selon les demandes des organisations syndicales qui estimaient ce nombre de réunions trop faible ne leur permettant pas ainsi de traiter correctement l’ensemble des sujets devant être évoqués en CSE et afin de limiter également la durée des réunions, les parties ont convenu de porter ce nombre de réunions à 7 / année civile. Il est également acté que, selon les dispositions de l’article L 2315-27, 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La direction s’engage par ailleurs à faciliter la présence des élus aux réunions du CSE en s’efforçant de les positionner sur des tournées adaptées les jours de réunions.
Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.
ARTICLE 2 – MEMBRES PRESENTS AUX REUNIONS DU CSE
Selon les dispositions de l’article L 2314-1, les suppléants assistent aux réunions en l’absence des titulaires.
Les organisations syndicales sollicitent de la direction la possibilité pour les suppléants d’assister à l’ensemble des réunions du CSE, ce qui leur permettraient ainsi d’avoir une parfaite connaissance des sujets abordés.
La direction refuse cette demande et se conforme aux dispositions légales. Elle autorise cependant aux suppléants remplaçants et aux titulaires absents un temps de rencontre de 1 heure dans les jours précédents la réunion afin que les informations sur les sujets mis à l’ordre du jour puissent être transmises. Ce temps de rencontre est un temps non déduit des heures de délégation et n’entraine aucune perte de rémunération pour les salariés concernés.
Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.
ARTICLE 3 – DEPASSEMENT DES HEURES DE DELEGATION
Selon les dispositions du décret N° 2017-1819 du 29 décembre 2017 et selon l’effectif de l’entreprise SAMAT AQUITAINE, les élus titulaires bénéficieront de 21 heures de délégation / mois. Toutefois ce nombre d’heures pourra être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles à l’initiative de l’élu.
Seront considérées comme circonstances exceptionnelle: la mise en place et négociation d'un PSE, un rachat, un droit de retrait justifié, un accident majeur ayant des conséquences corporelles, une succession d'accidents du travail mineurs ayant la même origine ou sur le même site sur une période rapprochée.
L’élu devra néanmoins justifier à la direction de l’entreprise, au plus tard lors de la prise des heures de délégation la circonstance exceptionnelle nécessitant ce dépassement. Cette information à la direction se fera par tout moyen.
ARTICLE 4 – DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de leurs missions, les élus au CSE auront besoin de se déplacer sur les sites déportés de l’entreprise, en l’occurrence le site de Lacq. Afin de faciliter ces déplacements, la direction s’engage à mettre à disposition des élus un véhicule de société pour la durée de ce déplacement.
Ce véhicule n’étant pas exclusivement réservé aux élus du CSE, il sera indispensable que les élus planifient leurs déplacements, sauf circonstances exceptionnelles, et en informent la direction au moins 48 heures à l’avance.
ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l'article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera créée au sein du CSE. Elle comportera 3 membres qui seront désignés parmi les membres du CSE et par les membres titulaires du CSE, dont au moins un membre du second collège.
Cette décision prend la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Ces membres disposeront pour l’exercice de leur mission de 5 heures de délégation supplémentaires / mois.
Ces dispositions pourraient être amenées à évoluer selon les dispositions légales.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, correspondant aux mandats du CSE dont le premier tour des élections se tiendra le jeudi 21 mai 2026.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter. Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme du ministère du Travail.
* * *
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026
En 8 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT AQUITAINEPour l'organisation syndicale CFTC
