ACCORD N° 2 RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société XXXXX au capital de XXXX Euros, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical FO
Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical CGT
Monsieur XXXXXXXXXXX, en remplacement de Mr DUVAL, délégué syndical CFTC
Monsieur XXXXXXXXXX, représentant syndical UNSA
PREAMBULE : La durée des mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel est fixée, selon les dispositions légales, à 4 ans. L’élection des membres élus à la Délégation Unique du Personnel au sein de la société SAMAT NORD s’est déroulée le 6 juin 2014. En raison de l’entrée en vigueur de l’ordonnances MACRON N° 2017/1386 du 22 septembre 2017, le renouvellement des instances se fera sous la forme du
Comité Social et Economique.
Les parties se sont rencontrées les 16 mai et 25 juin 2018 pour négocier les modalités d’organisation et de mise en place du Comité social et Economique. Compte tenu des délais de procédure, le renouvellement de l’instance ne pourra avoir lieu avant le 30 juin 2018. Aussi, les parties ont décidé de proroger les mandants en cours, dans l’intérêt général des instances.
Les parties ont convenu ce qui suit :
I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus à la Délégation Unique du Personnel , dont le terme était initialement prévu le 06 juin 2018 seront prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation dont le processus a débuté par la négociation d’un accord relatif aux modalités et mise en place du Comité social et Economique.
II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours. La prorogation ne pourra en tout état de cause produire son effet au-delà du
15 octobre 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres de la Délégation Unique du Personnel, ux Délégués syndicaux et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT ILE DE FRANCE de la DIRECCTE de Melun – Seine et Marne (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : idf.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera annexé au présent accord :
le bordereau de dépôt,
le courriel électronique envoyé à l’UT de Seine et Marne de la DIRECCTE ILE DE FRANCE
une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
* * *
Fait à Gennevilliers le 25/06/2018
En 8 exemplaires,
Signatures :
Pour la société XXXXXXXXXXX Pour l'organisation syndicale FO
