La société SAMAT RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 1 712 720 Euros, dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 Vienne CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 381 000 30,
Représentée par XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur XXXX , agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
PREAMBULE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2024, les parties se sont réunies les 25 novembre 2024, 16 décembre 2024 et le 20 janvier 2025.
Ont été abordé au cours de ces réunions :
Les salaires effectifs
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle
La loi d’orientation sur les mobilités
Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.
Au terme des 3 réunions, dont les procès-verbaux sont joints au présent accord, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :
1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS
Les parties ont convenu, après discussions,
La mise en place des hausses du taux horaire et des frais de déplacements en application des dispositions conventionnelles si ces dernières venaient à être modifiées
Le maintien du +1% du taux horaire en plus des aménagement acquis au niveau de la branche
Les paliers d’ancienneté applicables sur grille CCN ou grille ex Rigard restent inchangés
Les autres modalités spécifiques actées lors de précédentes NAO sont maintenues
2/ PRIME DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent d’ouvrir les discussions sur l’année 2025 afin d’envisager la modification de :
L’ancienneté minimale de déclenchement de la PFA,
Le montant fixe et variable de la PFA,
Et ses critères d’attribution.
Pour cela elles fixent une première date de réunion de travail au 17 mars 2025 avec pour objectif de signer un accord au 30 juin 2025, pour une application dès le 1er novembre 2025.
3/ PRISE D'EFFET
L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent à la date de signature de ce dernier avec une application des éventuelles dispositions conventionnelles à la date qui aura été fixées par l’accord signé au niveau national.
4/ DÉPÔT ET PublicitÉ
Une copie du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel. Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
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Fait à Seyssuel, le 23 janvier 2025
En 4 exemplaires,
Signatures :
Pour la société SAMAT RHONE ALPESPour l'organisation syndicale CGT
