ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
SAMAT Rhône Alpes
ENTRE
La société SAMAT RHONA ALPES, société par actions simplifiée au capital de 1 712 720 euros dont le siège social est à ZI de Seyssuel BP 1654 38216 VIENNE CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne (38) sous le numéro 315 919 3981 00030
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale suivante, CGT
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, FO
Représentée par Monsieur D, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,
L’organisation syndicale suivante, CFDT
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Délégué syndical CFDT au sein de l’entreprise,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La pénibilité est entendue, au regard de la loi et du présent accord, comme l’exposition dans le cadre du travail accompli, à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, lorsque cette exposition est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Les situations de pénibilité doivent par conséquent faire l’objet de mesures particulières de prévention, de manière à préserver la santé et l’espérance de vie des travailleurs et à réduire le risque d’atteinte à l’organisme.
Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à toutes les dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à ce jour.
ARTICLE 1 : OBLIGATIONS
L'objectif de l'accord en faveur de la prévention de la pénibilité est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail, ou le taux de sinistralité, le cas échéant.
Il est obligatoire si :
-L’entreprise est privée et a un effectif supérieur à 50 salariés (effectifs appréciés au 31/12 de l’année précédente) ;
-25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ou -Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de 50 salariés minimum dont l'indice de sinistralité dépasse 0,25.
Un pré-diagnostic a été réalisé fin 2024 et il est apparu les éléments suivants :
L’entreprise SAMAT Rhône Alpes a un effectif de 264 équivalents temps plein au 31 décembre 2024.
81 salariés de l’entreprise SAMAT Rhône Alpes sont exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus, soit 31%.
L’entreprise SAMAT Rhône Alpes a un taux de sinistralité de 0.13, ne dépassant le seuil de 0.25 fixé par la loi.
L’entreprise SAMAT Rhône Alpes a donc l’obligation de négocier un accord portant sur la prévention de la pénibilité et, en cas de non-accord avec les organisations syndicales présentes, d’établir un plan d’action unilatéral.
Bilan Diagnostic Pénibilité 2024
Filiales
SAMAT RHONE ALPES
Effectif Moyen 2024
264
Nombre de personnes concernées par le travail de nuit
36
Nombre de personnes concernées par le travail en équipe successives
45
Nombres de personnes exposées au bruit
0
Effectif exposé
81
% Exposition Pénibilité
31%
AT / MP Déclarés 2022
10
AT/MP Déclarés 2023
12
AT / MP déclarés 2024
13
Somme
35
Indice sinistralité
0,13
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés des établissements de la société SAMAT Rhône Alpes relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, répertoriée sous le numéro d’identifiant des conventions collectives nationales IDCC : 0016.
Une politique de préservation de la santé au travail constitue un facteur de développement, tant du bien-être individuel et collectif que de la performance et de la compétitivité des entreprises.
Dans ce cadre, le présent accord affiche la volonté d’impulser une politique de l’entreprise mettant la santé au travail au cœur de son développement en adoptant une démarche collective d’identification et de prévention des facteurs physiques d’usure au travail.
Chaque salarié est également acteur de la prévention et doit veiller en permanence à utiliser les moyens de prévention tant collectifs qu’individuels mis à sa disposition et à respecter les consignes de travail correspondantes.
ARTICLE 3 : FACTEURS DE PENIBILITE
Les facteurs de risques professionnels tels que définis par les Décrets N° 2014-1159 du 9 octobre 2014 et N° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatifs à la définition des facteurs de risques professionnels sont les suivants :
A. Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 du code du travail ; b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 du code du travail ;
B. Au titre de l’environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux dont les classes de dangers sont mentionnées à l’article D.4161-2 du code du travail et sont retenues dans l’arrêté du 30/12/2015, y compris les poussières et les fumées ; b) Les températures extrêmes ; c) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 du code du travail ;
C. Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Selon les termes de la loi, les facteurs de risques psychosociaux ne sont pas pris en compte dans le cadre de la liste retenue.
Compte tenu des résultats du pré-diagnostic et de la structure de l’activité de SAMAT Rhône Alpes, il a été décidé que les facteurs de pénibilité traités seraient :
Le travail de nuit qui concernait 36 personnes
Le travail en équipe successives qui concernait 45 personnes
La réduction des accidents du travail : 35 Accidents de travail avec Arrêt sur les 3 dernières années
ARTICLE 4 : MESURES DE PREVENTION MISES EN PLACE
L’article D. 4162-3 du code du travail impose à l’accord de traiter :
D’une part, au moins l’un des thèmes suivants : - La réduction des poly-expositions aux facteurs de risques définis à l’article D.4161-1 du code du travail ; - L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; - La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D 4161-1 du code du travail
D’autre part, au moins deux des thèmes suivants : – l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ; – le développement des compétences et des qualifications ; CC 2017/37 77 – l’aménagement des fins de carrière ; – le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
En ce qui concerne cette seconde séquence, les salariés titulaires d’un Compte Personnel de Prévention pourront affecter les points qui y sont inscrits à la prise en charge d’une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels visés au I de l’article L 4163-1 du code du travail.
Il a été convenu de mener les actions suivantes :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Compléter l’arsenal de sécurité avec un système anti-distraction :
Afin de prévenir les risques liés à la somnolence et aux éléments distracteurs au volant, les véhicules seront équipés de dispositifs d’alerte en cas de perte d’attention du conducteur dit DMS. Sans filmer, l’appareil est capable d’identifier et alerter le conducteur dans les cas de situations à risque comme l’endormissement, l’usage du téléphone ou s’il ne regarde pas la route.
Objectif : 100% de la flotte concernée (double poste) pour fin d’année 2025.
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :
Afin d’adapter les rythmes de travail aux capacités des personnes exerçant des activités concernées par la pénibilité, les bonnes pratiques d’organisation seront encouragées en exploitation. Cela peut concerner par exemple (non exhaustif) :
L’adaptation des plannings tenant compte des contraintes individuelles,
L’organisation du travail « à la semaine » afin de planifier son sommeil,
Respect d’un préavis 24 heures en avance en cas de changement d’horaire,
L’affectation à une tournée plus courte en cas de fatigue…
A noter : Dans tous les cas, les aménagements se feront dans le respect de la RSE et des règlementations applicables aux temps de service. Tout aménagement se fera compte tenu des besoins opérationnels avec validation de l’encadrement dans un esprit de management juste et équitable.
Objectif : publication d’une note de service sur les bonnes pratiques en exploitation.
Le développement des compétences et des qualifications
Développer la polyvalence
Afin de développer les compétences et les qualifications des conducteurs, des formations de
spécifiques métiers (BBS, Cryogénie…) seront proposées et dispensées par les conducteurs moniteurs aux personnes qui en font la demande sur validation de l’encadrement. Ces formations permettront aux bénéficiaires d’acquérir la polyvalence et les habilitations à différents métiers de l’entreprise afin de pouvoir évoluer sur différentes activités et ainsi réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité.
A noter :
Ces formations ne se substituent pas aux formations obligatoires exigées par la règlementation relative aux transports de matières dangereuses (ADR). Les personnes devront ainsi être titulaire des formations chimie et spécialisation citerne le cas échéant.
Une fois les habilitations validées, l’affectation à une activité se fera selon les besoins de l’exploitation.
Objectif : Compte tenu de sa teneur, cette action n’est pas objectivée (dépend du volontariat des conducteurs).
Déployer une démarche PRAP (Prévention des Risques liés aux Activités Physiques)
Il s’agit de former des référents internes, spécialisés dans la prévention des contraintes physiques par un cursus de 2 jours chez un organisme certifié.
Les personnes peuvent être des moniteurs ou des conducteurs volontaires et auront pour missions, en lien avec l’encadrement (conseillères QHSE, conducteurs moniteurs…), d’analyser les contraintes physiques des postes de travail, de proposer des améliorations et former les conducteurs.
Objectif : former 2 référents PRAP dans l’entreprise d’ici la fin de l’accord.
L’aménagement des fins de carrière
Inscrire la pénibilité dans le parcours d’entretiens professionnels
Dans le cadre des entretiens professionnels biannuels, une part de l’entretien sera consacrée à un échange spécifiquement dédié à la fin de carrière et aux problématiques liées à la pénibilité du poste.
Mené par le responsable hiérarchique, cet échange pourra porter sur les difficultés propres à l’activité concernée, les souhaits éventuels d’évolution ou d’adaptation du poste de travail.
Objectif : 100% des entretiens individuels réalisés
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail.
Afin d’accompagner et prévenir les risques en santé et Sécurité au travail, des campagnes de sensibilisations seront menées régulièrement. Elles pourront porter sur différents sujets comme les impacts du travail de nuit ou décalé, sur l’alimentation, la gestion du sommeil, la prévention des pratiques addictives, les risques routiers…
Objectif : 3 campagnes par an.
ARTICLE 5 : SUIVI DES MESURES
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.
ARTICLE 6 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 07 juillet 2025 soit jusqu’au 06 juillet 2028 inclus.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Vienne, le TIME \@"d\ MMMM\ yyyy" 9 juillet 2025
