ENTRE : La société SAMP INDUSTRIE située rue de la Nouvelle Idée – 50200 COUTANCES D’une part, ET : Les organisations syndicales ci-après : CFDT, CGT, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif d’astreinte du personnel a pour finalité d’assurer, en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, la continuité de fonctionnement de certains équipements en répondant à des événements fortuits et ponctuels par une intervention rapide d’un salarié encadrant ou membre de l’équipe technique désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile si c’est possible, soit avec un déplacement sur site. Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels et commerciaux nécessitant des ressources permanentes. L’astreinte peut être :
Temporaire pour résoudre des problèmes de durée limitée,
Régulière pour garantir la continuité et l’efficacité d’équipements et remédier rapidement à des accidents ou incidents critiques, ou encore des pannes.
La période d’astreinte, comme l’indique l’article L3121-5 du Code du Travail, « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de ce travail étant considérée comme un temps de travail effectif. » Lorsque le dispositif d’astreinte est mis en œuvre, les périodes sont réparties en rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires, en faisant appel prioritairement au volontariat. Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles elles sont organisées chez ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Il ne concerne pas :
La responsabilité des salariés présents sur site qui interviennent durant leurs heures de travail,
Les interventions programmées faites en dehors de l’astreinte.
ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Catégories concernées
L’astreinte peut concerner tous les encadrants ainsi que les équipes techniques (outillage, maintenance, méthodes).
Structure de l’astreinte
L’astreinte peut couvrir la semaine calendaire entière (hors temps de travail) ou les jours ouvrés en dehors des heures de travail ou seulement le week-end et autres jours de fermeture (jours fériés, etc.). Lorsqu’il y a une astreinte dans une semaine, la couverture des périodes d’astreinte est normalement confiée à un salarié mais dans certains cas, la semaine peut être partagée entre deux ou plusieurs intervenants. Un salarié ne peut pas être en astreinte pendant ses congés. En cas d’intervention sur site du salarié, il ne pourra reprendre son poste normal qu’après avoir respecté un temps de repos de 11 heures. Le temps d’intervention sera comptabilisé dans le temps de travail effectif et l’organisation sera définie lors du retour en poste normal pour respecter les durées maximales hebdomadaires :
48 heures par semaine,
44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.
La durée maximale quotidienne de travail effectif en intervention sera de 10 heures.
Planning et délai de prévenance
La hiérarchie informe les personnes concernées avant de définir le planning, afin de prendre en compte les souhaits et contraintes éventuels. Le planning d’astreinte est établi au moins 15 jours à l’avance. Le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur doit en avertir immédiatement son responsable jusqu’à la veille de l’astreinte. En cas d’absence imprévue d’un salarié d’astreinte, le délai de prévenance par l’entreprise pour le salarié de remplacement peut être ramené à un jour franc.
Appels
Le salarié en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment pour traiter l’appel. Pour ce faire, l’entreprise met un téléphone portable à disposition du salarié. En cas de nécessité d’intervention sur site, le salarié doit pouvoir arriver dans l’heure sur le site d’intervention.
REMUNERATION
Elle comprend 3 composantes :
L’indemnisation du fait d’être en astreinte,
Samedi (24h) : 60 €
Dimanche ou jour férié (24 h) : 90 €
Le coût du trajet A/R (sur base domicile/site) selon barème kilométrique fiscal en vigueur,
Le temps d’intervention éventuel
Horaire pour une intervention. Il comprend le temps d’appel, le trajet aller-retour ainsi que le temps passé sur site. Les heures d’intervention de nuit (entre 22h00 et 6h00) sont majorées à hauteur de 27%.
DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera mis en œuvre à partir de la date de sa conclusion. Un bilan sera fait à l’issue de la période. En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter, si nécessaire, le présent accord.
DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de la Manche à Cherbourg, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances.
Fait à Coutances, le 25/01/2018
Pour les organisations syndicales : Pour l’entreprise :
