Accord d’entreprise UES Samse Individualisation du placement en activité partielle pendant la crise sanitaire
Entre,
La direction de l’Unité Economique et Sociale UES Samse représentée par son Président du Directoire, …, et son Vice Président, Monsieur …, d'une part,
Et,
Les Délégués syndicaux, ayant tous pouvoirs pour la signature des présentes, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus covid-19, des échanges réguliers ont eu lieu avec les CSE afin de valider la mise en place de l’activité partielle, le suivi de la gestion de la crise ainsi que les diverses mesures de protection des collaborateurs et de notre clientèle. Dans ce cadre, un accord d’entreprise a été signé par les partenaires sociaux le 9 avril 2020 concernant la prise de congés payés, de RTT et de CET comme une des réponses pour faire face à la réduction d’activité.
L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à un employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses collaborateurs. Elle est encadrée par les articles L.5122-1 et suivants et R.5122-1 et suivants du Code du travail.
L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 donne la possibilité, par accord d’entreprise, de déroger aux dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail en individualisant le placement en activité partielle des collaborateurs.
L’article 8 de cette ordonnance aménage les conditions de recours au dispositif d'activité partielle en permettant, sur le fondement d'un accord collectif, à l’employeur de placer une partie seulement des collaborateurs de l’entreprise, d’un établissement ou d’un service, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer aux collaborateurs une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité.
Du fait des différentes et successives contraintes gouvernementales et des mesures de prévention évolutives, le recours à l’individualisation de l’activité partielle est indispensable à la survie et au maintien des emplois des collaborateurs de l’UES pour limiter les risques de licenciements économiques pendant cette période inédite et pour permettre de développer la reprise progressive de l’activité.
C’est pourquoi les partenaires sociaux de l’UES Samse ont décidé de mettre en place le cadre approprié et de définir les règles d’individualisation de l’activité partielle par ce présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Samse actuels ou à venir.
Article 2 : La base du volontariat privilégiée pendant la période de confinement
Les sociétés et les établissements de l’UES Samse ont été confrontés à des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et ont placé leurs collaborateurs en activité partielle depuis le 17 mars 2020.
Il est important de rappeler que le métier de négociant en matériaux de construction s’adresse à des clients professionnels et des clients particuliers avec, selon les cas, des matériaux stockés en extérieur ou accessibles en libre-service à l’intérieur.
Ainsi, pour faire face à la situation sanitaire, afin de préserver l’emploi et limiter les conséquences au sein des Sociétés et des établissements de l’UES tout en appliquant les règles fixées par le gouvernement et en préservant la santé et la sécurité des collaborateurs et des clients, les parties ont déjà retenu les phases suivantes :
Du 17 au 22 mars 2020 : Fermeture de tous les points de vente avec chômage partiel de façon complète pendant cette période pour les collaborateurs, sauf pour quelques personnes en télétravail lorsque cela a été impérativement nécessaire à la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement,
A compter du 23 mars 2020 : Reprise d’une activité restreinte et progressive dans certaines agences à destination des clients professionnels, en fonctionnant avec un service minimum comme demandé par l’Etat pour assurer la continuité des chantiers importants à la vie publique et à l’économie de la nation.
Cette reprise en service minimum s’est effectuée avec la mise en place d’un protocole sanitaire et sécurité très strict élaboré selon les consignes de l’Etat (arrêté du 15 mars 2020, uniquement livraison et retrait des commandes), de la Branche et uniquement à destination des clients professionnels.
Après avis des partenaires sociaux, compte tenu des fortes inquiétudes des collaborateurs face à la contagiosité du Covid-19 et des contraintes imposées par le protocole de sécurité pour garantir la protection des collaborateurs (respect strict des gestes protecteurs et de la distanciation physique), le volontariat a été privilégié : seuls certains collaborateurs volontaires ont participé à cette reprise restreinte et progressive en fonction des compétences minimales nécessaires dans les agences ouvertes.
Cette situation a de facto généré de l’individualisation dans l’aménagement du temps de travail avec, selon chaque collaborateur, une possibilité :
de télétravail selon la nature de la mission,
de présence effective sur site de certains collaborateurs volontaires selon les horaires d’ouverture de l’agence (jours, demi-journées…),
de chômage partiel (activité partielle) pour le solde des heures,
avec une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement ou secteur d’activité.
A compter du 11 mai 2020 : Avec le déconfinement et en vue de faciliter la reprise totale des entreprises et des établissements de l’UES, il a été décidé de procéder à une réouverture progressive des agences aux clients particuliers et à l’ouverture des libre-service et des salles d’exposition aux clients professionnels et particuliers, ceci en favorisant le travail des collaborateurs selon des critères différents que le volontariat initial.
Il n’est pas envisageable, dans le contexte économique et sanitaire actuel, que l’ensemble des salariés respectant ces compétences, critères et modalités reprennent simultanément leur activité. L’employeur peut donc imposer des modalités de reprise totale ou partielle à certains collaborateurs selon les critères et modalités définies ci-dessous.
En tout état de cause, aucun critère discriminatoire n’est retenu (ex. situation de famille, éloignement géographique) et les motifs légitimes d’absence (ex. enfants de moins de 16 ans non scolarisés, personnes vulnérables ou en contact avec une personne vulnérable…) seront respectés.
Article 3 : Les critères de compétence retenus pour la reprise progressive de l’activité
Article 3-1 : Compétences nécessaires à la reprise de l’activité et critères objectifs retenus
Les partenaires sociaux ont identifié diverses compétences essentielles et le nombre de besoin en collaborateurs selon l’agence ou le service nécessaires au fonctionnement minimal lors de l’ouverture d’un point de vente aux clients professionnels, à savoir :
magasinage et conduite de chariots élévateurs pour décharger les matériaux, préparer les commandes et servir les clients,
chauffeur PL pour livrer chez les clients,
encadrement pour organiser le travail de l’équipe et la mise en œuvre stricte du protocole de sécurité,
vente pour établir les bons de commande, de livraison et la facturation,
activités supports nécessaires à la poursuite de la gestion de la société (comptabilité générale et fournisseur, administration des ventes, paie…) ou en lien direct avec notre cœur de métier ou pour préparer la reprise d’activité en fonction du volume d’activité et de la spécialité.
Les critères objectifs suivants ont également été déterminés par les partenaires sociaux, afin d’identifier les collaborateurs qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, peuvent reprendre le travail de façon individualisée dans le cadre d’une activité partielle ou continue :
polyvalence, autonomie et volontariat
Cette période avec volontariat a été réservée dans un premier temps pendant le confinement à quelques collaborateurs, pour répondre aux besoins des clients professionnels, pour tester la stricte application du protocole de sécurité et pour limiter au maximum le nombre de contacts différents afin de freiner la propagation du virus et ne pas exposer de nouveaux collaborateurs.
polyvalence, autonomie et prise en compte des compétences requises compte tenu du contexte
Avec le déconfinement et la reprise progressive du travail des collaborateurs en présentiel selon la progression du chiffre d’affaires et du niveau de résultat, la charge de travail sera répartie au fur et à mesure sur tous les membres de l’équipe tout en respectant les nouvelles contraintes des protocoles de sécurité et en établissant des plannings rééquilibrés en fonction des spécialités et des métiers dans chaque secteur d’activité.
Article 3-2 : Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus
Les dispositions du présent accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de poursuivre la reprise progressive de son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.
Ces dispositions d’individualisation du mode d’organisation du travail (placement en chômage partiel et mise en œuvre du télétravail) ont naturellement été appliquées suite aux différentes réunions du CSE central dès le début de la crise sanitaire. Elles continueront d’être appliquées jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
En toute hypothèse, il est rappelé qu’à compter de la date de déconfinement et jusqu’à la fin des restrictions officielles liées à la pandémie, tout salarié qui est appelé à reprendre son activité sur la base de ces critères devra s’y conformer.
Un réexamen des critères mentionnés à l’article 3-1 du présent accord sera effectué tous les trois mois après analyse de la situation des Sociétés et des établissements de l’UES.
Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité des Sociétés et des établissements de l’UES.
A cet effet, un avenant au présent accord pourra être conclu.
Article 3-3 : Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiales des collaborateurs concernés
Les Sociétés et les établissements de l’UES s’engagent à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des collaborateurs concernés par le présent accord.
Les partenaires sociaux s’accordent à dire qu’il faut respecter l’accord sur le temps de travail, l’ensemble des temps de repos ainsi que les motifs légitimes d’absence.
Tout collaborateur concerné par les mesures d’individualisation du présent accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.
En effet, en articulant les besoins des collaborateurs avec la recherche de l’équilibre économique, la progression du volume de chiffre d’affaires, le besoin des clients, la répartition de la charge de travail entre les collaborateurs en intégrant le respect des mesures sanitaires, les entreprises et les établissements de l’UES pérenniseront la santé et le bien-être de leurs collaborateurs ainsi que la reprise d’activité.
Article 3-4 : Information des collaborateurs concernés
Une information collective a été mise en place spécifiquement pendant cette période de pandémie à partir des moyens de communication personnels transmis par le collaborateur (sms et mails professionnels et personnels).
Par ailleurs, chaque collaborateur est informé individuellement par son responsable hiérarchique des modalités de travail qui le concernent.
L’individualisation de l’activité partielle est mise en place sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 3 jours francs avant la date de mise en œuvre de la mesure. Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles.
Chaque collaborateur concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3-2 du présent accord.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l'objet d'un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord sera effectué, avec les organisations syndicales et le CSE Central lors de ses réunions liées à la pandémie de covid-19.
Article 7 : Notification et Formalité de dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives dans l'UES.
L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Grenoble, le 05 juin 2020
Le Président du DirectoireLe vice-Président du Directoire ……
