SA SAMSE, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 056 502 248,
représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général,
SA DUMONT INVESTISSEMENT, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 Rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 345 287 734,
représentée par M XX, agissant en qualité de Président du directoire,
SAS MAURIS BOIS, dont le siège social est à Grenoble (38100), 2 rue Raymond Pitet, immatriculée au RCS sous le numéro 314 789 215,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XX, Directeur Général,
SA CHRISTAUD, dont le siège social est à Echirolles (38431), ZA des Essarts, 3 rue F-Pelloutier, immatriculée au RCS sous le numéro 061 501 615,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XX, Directeur Général,
SAS BLANC MATERIAUX, dont le siège social est à Villars Colmars (04370), 70 Parc d’Activités du Haut Verdon, immatriculée au RCS sous le numéro 321 200 594,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XX, Directeur Général,
SAS ETS PIERRE HENRY ET FILS, dont le siège social est à Saint Hilaire du Rosier (38840), 725 A Route de Saint-Nazaire, immatriculé au RCS sous le numéro 065 502 361,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
SAS SOCOBOIS, dont le siège social est à Rosières-près-Troyes (10430), 42 Rue Pasteur, immatriculé au RCS sous le numéro 672 880 937,
représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XX, Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'UES SAMSE, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur XX, Délégué syndical Central CGT-FO et Monsieur XX, Délégué syndical Central CFTC
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’aménager les temps d’activités et de repos des salariés des entreprises de l’UES SAMSE.
Dans cette optique, les dispositifs du CET participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle que le CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.
De plus la Direction souhaite rester très vigilante quant à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et prévenir les risques psychosociaux.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc216433381 \h3 Chapitre 1 – BénéficiairesPAGEREF _Toc216433382 \h5 Chapitre 2 – Ouverture et tenue de comptePAGEREF _Toc216433383 \h5 Chapitre 3 – Alimentation et plafonds du comptePAGEREF _Toc216433384 \h5 Article 3.1- AlimentationPAGEREF _Toc216433385 \h5 Article 3.2- PlafondsPAGEREF _Toc216433386 \h6 Chapitre 4 – Utilisation du compte épargne tempsPAGEREF _Toc216433387 \h6 Article 4.1- Rémunérer un congéPAGEREF _Toc216433388 \h6 Article 4.2- Cessation du CETPAGEREF _Toc216433389 \h7 Chapitre 5– Transfert des droitsPAGEREF _Toc216433390 \h8 Chapitre 6– Garantie des éléments inscrits au comptePAGEREF _Toc216433391 \h8 Chapitre 7 – Dispositions finalesPAGEREF _Toc216433392 \h9 Article 7.1 – Durée et date d’effetPAGEREF _Toc216433393 \h9 Article 7.2 - Suivi de l’accordPAGEREF _Toc216433394 \h9 Article 7.3 - Modification et dénonciationPAGEREF _Toc216433395 \h9 Article 7.4 – InformationPAGEREF _Toc216433396 \h9 Article 7.5 - Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc216433397 \h9
Chapitre 1 – Bénéficiaires
Le dispositif du CET est accessible à tout salarié de l’UES Samse ayant au moins 1 an d’ancienneté et ayant acquis plus de 4 semaines de congés payés au titre de l’exercice précédent.
Chapitre 2 – Ouverture et tenue de compte
L’ouverture et l’alimentation du CET sont encadrées afin de garantir le respect du droit au repos, tout en permettant une gestion individualisée du temps.
L’objectif prioritaire est que les salariés prennent effectivement leurs congés, afin de préserver leur santé, leur équilibre et leur qualité de vie. Le recours au CET doit rester exceptionnel. En effet, la finalité première des congés est de permettre le repos du salarié. C’est pourquoi l’utilisation du CET est réservée aux situations où, malgré les efforts de planification, la totalité des congés ne peut être posée au cours de l’année.
L’ouverture d’un CET est une démarche volontaire, à l’initiative du salarié, conformément à la procédure établie à cet effet. Elle est conditionnée à l’accord préalable du manager, qui évalue la demande au regard de la situation individuelle du salarié et de l’organisation du service.
Ainsi, l’alimentation du CET ne doit pas se substituer à la prise effective des congés. Elle n’est possible que si les congés ne peuvent être intégralement planifiés dans l’année, en raison de contraintes individuelles ou collectives.
Le compteur à jour, sera affiché en jours ouvrés tous les mois sur le bulletin de paie du collaborateur.
Chapitre 3 – Alimentation et plafonds du compte
Article 3.1- Alimentation Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par des congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines.
Le nombre de jours épargnés est converti en jours ouvrés pour faciliter le suivi de la pose de ces jours.
Article 3.2- Plafonds
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours dans la limite de 4 jours par année civile.
Plafond global
Le nombre maximum de jours épargnés dans le CET est limité à 20 jours par salarié.
Une fois cette limite atteinte, de nouveaux versements seront possibles après utilisation partielle ou totale des droits épargnés, afin de repasser sous le plafond maximum fixé.
Le collaborateur peut alimenter son compte, avec l’accord de son manager du 1er au 30 novembre de chaque année conformément à la procédure applicable.
Chapitre 4 – Utilisation du compte épargne temps
Article 4.1- Rémunérer un congé
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des congés non-rémunérés prévue par les dispositions légales (par exemple : congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé proche aidant, congé sans solde etc.) ou pour un congé pour convenance personnelle.
Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé
Cette utilisation est soumise :
à la pose de l’ensemble des congés payés ainsi que des repos acquis ;
sur la base d’une journée minimum ;
à la validation du responsable hiérarchique.
En cas de refus, la décision du responsable hiérarchique doit être motivée et communiquée au salarié.
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisées pour rémunérer un congé selon les mêmes modalités que celles prévues pour les congés payés.
Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Le nombre de jours de CET pris est donc multiplié par le taux de salaire journalier ouvré calculé sur la base du salaire au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. L'absence du salarié pendant la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif.
Le salarié reste tenu, pendant la durée de son congé, au respect des obligations de confidentialité, de discrétion et de loyauté à l’égard de la société.
A l’issue de son congé, sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET consiste en un congé de fin de carrière ou dans l’hypothèse de rupture de son contrat de travail, le salarié retrouve le poste qu’il occupait avant son départ ou un poste similaire.
Article 4.2- Cessation du CET
En cas de rupture du contrat de travail avant l’utilisation du CET, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant aux jours non utilisés, après déduction des charges sociales.
Cette indemnité est calculée selon les modalités suivantes : nombre de jours de CET non pris multiplié par le taux de salaire journalier ouvré calculé sur la base du salaire à la date de la rupture.
Elle est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Chapitre 5– Transfert des droits
Mobilité du salarié au sein d’une société du Groupe SAMSE dépendant d’un autre dispositif de CET
Le contenu du CET sera transféré vers la société d'accueil.
Mobilité du salarié dans une société extérieure au Groupe et disposant d’un autre dispositif de CET
Les droits du salarié inscrits sur son CET de la société d'origine pourront, avec l'accord des parties (société d'origine, société d'accueil et salarié), être transférés au sein de la société d'accueil. Ce transfert pourra se faire dans la limite des droits et modalités prévus au sein de cette dernière. A compter de la date du transfert, la gestion du CET s'effectuera alors conformément aux règles définies au sein de la société d'accueil.
Cette demande devra se faire un mois avant le départ du salarié.
Mobilité du salarié dans une société extérieure au Groupe ou au sein d’une société du Groupe SAMSE n’ayant pas de dispositif de CET
Le salarié percevra une indemnité équivalente au nombre de jour épargnés sur son CET.
Cette indemnité est calculée selon les modalités suivantes : nombre de jours de CET non pris multiplié par le taux de salaire journalier ouvré calculé sur la base du salaire à la date du transfert.
Elle est soumise au régime social et fiscal en vigueur.
Chapitre 6– Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits épargnés sur le CET sont garantis en cas de difficultés financières de l’Entreprise grâce au dispositif de l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). L’AGS intervient pour couvrir ces droits dans la limite du plafond fixé par la réglementation en vigueur.
Si le montant des droits épargnés dépasse ce plafond, l’excédent sera automatiquement versé au salarié sous forme d’indemnité. Cette mesure permet d’assurer que chaque salarié puisse bénéficier en toute sécurité des droits acquis sur son CET.
Chapitre 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans chaque entreprise de l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 7.2 - Suivi de l’accord Il sera prévu un point d’information du CSE Central de l’UES SAMSE une fois par an. Article 7.3 - Modification et dénonciation
Le présent accord pourra, être complété, modifié, révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Article 7.4 – Information Le présent accord sera publié sur l’intranet du Groupe.
Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l'UES SAMSE. Article 7.5 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Grenoble, le 19/12/2025
Pour la Société SAMSE, représentée par M XX, agissant en qualité de Directeur Général Signature : Pour la Société DUMONT INVESTISSEMENT, représentée par M XX, agissant en qualité de Président du directoire Signature :
Pour la Société CHRISTAUD, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XX, Directeur Général Signature :
Pour la Société MAURIS BOIS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XX, Directeur Général Signature :
Pour la Société BLANC MATERIAUX, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par M. XX, Directeur Général Signature :
Pour la Société ETS PIERRE HENRY ET FILS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XX, Directeur Général Signature :
Pour la Société SOCOBOIS, représentée par la Société SAMSE, Directeur Général, elle-même représentée par Monsieur XX, Directeur Général Signature : Monsieur XX agissant en
qualité de délégué syndical CGT-FO de l’UES SAMSE
Signature :
Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical CFTC de l’UES SAMSE Signature :
