relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Conclu entre :
La Société SAMSIC SAS I SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 689 392 00168 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur, Délégué Syndical Central CGT
Monsieur, Délégué Syndical Central FO
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 14 décembre 2023.
Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.
Les délégations syndicales ont été composées initialement par les organisations syndicales comme suit :
Délégation CFDT : Monsieur;
Délégation CGT : Monsieur;
Délégation FO : Monsieur;
Délégation UNSA : Monsieur
A la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées du 17 au 23 janvier 2024, la représentativité syndicale au sein de la société SAMSIC I a évolué, le syndicat UNSA ayant perdu sa représentativité.
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Monsieur, Directeur Général Adjoint Facility
Madame, Juriste Relations Sociales
Monsieur, ancien Directeur des Ressources Humaines et consultant
Les parties précitées se sont à nouveau rencontrées les 8 et 29 février 2024 dans les locaux de l’Hôtel MERCURE situés 20 rue de la Gaité à Paris.
A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SAS I.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
2.1 Augmentation des salaries hors grille
Il est convenu que les salariés hors grille de la filière exploitation (taux horaire supérieur à la RMH) de la classification ASP à MP1, à l’exception de ceux ayant déjà eu une augmentation individuelle ou une augmentation issue d’un accord de site en 2023, bénéficieront d’une revalorisation de leur taux horaire de 2% à compter du 1er février 2024.
2.2 Bon d’achat pour la medaille du travail
Le bon d’achat remis à l’occasion de la médaille d’honneur du travail dans les conditions d’ancienneté prévues par décret est revalorisé et passe à
300€ (trois cents euros) après 20 ans d’ancienneté (dont 10 ans dans le Groupe SAMSIC, rachat de sociétés compris mais hors Annexe 7).
2.3 Dotation complémentaire pour le budget CSE
Il est convenu d’accorder une enveloppe financière globale et exceptionnelle de 20100 € (vingt mille cent euros) pour le budget des œuvres sociales et culturelles des 16 CSE d’Etablissement.
La répartition suivante a été arrêtée :
Etablissement ETP Dotation exceptionnelle (en euros) Champerret 769 4000 Coignières 1 137 750 Coignières 2 136 750 Créteil 158 500 Evry 1 239 1300 Evry 2 322 800 Gennevilliers 1 277 1500 Gennevilliers 2 223 1200 Marne-la-Vallée 194 1100 MRA 180 1000 Paris XIII 241 1300 Paris Santé 1 541 2700 Paris Santé 2 249 1300 Paris Santé 3 66 400 Saint Denis 1 245 1300 Saint Denis 2 47 200
Cette dotation exceptionnelle sera versée à chaque CSE d’établissement à l’occasion du versement du 2nd trimestre (avril 2024).
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Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – Durée, date d’effet, adhésion et révision
3.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remise à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC SAS I.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sous format électronique auprès de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Saint Denis Le 11 mars 2024
A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux
Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur, Délégué Syndical Central FO
Monsieur, Délégué Syndical Central CGT
La Société SAMSIC SAS I prise en la personne de Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE
Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2023
