Accord d’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2025
Conclu entre :
La Société SAMSIC APMR PACA SAS au capital De 10 000 euros. Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 791 581 499 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné,
Si après désigné comme « Société »,
Représentée par Mme Agissant en qualité de Directrice d’exploitation de la société SAMSIC APMR PACA, dûment mandaté
Et
Monsieur, Délégué syndical CGT
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L2242-13, les parties précitées se sont rencontrées les 23 septembre, 9 et 27 octobre dans les locaux de la Société situés à l’Aéroport Nice Côte d’Azur, Terminal 1, 06281 Nice cedex 3.
La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :
M., Délégué Syndical accompagné de
La délégation patronale a été composée comme suit :
Nom, titre
Nom, titre
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC APMR PACA.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE 2.1 – REVALORISATIONS DE SALAIRE DE BASE
A partir du 1er janvier 2026, les taux horaires de base :
des agents d’accompagnement, régulateurs et superviseurs est augmenté de 2% ;
des coordinateurs est augmenté de 2.5%
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2026, les nouveaux taux horaires de base seront les suivants :
Qualification
Statut
Coefficient
Taux horaire brut de base
Agent d'accompagnement ayant moins d'un an d'ancienneté Employé 165 12,23 Agent d'accompagnement ayant un an d'ancienneté et plus Employé 175 12,95 Coordinateur Employé 220 14,37 Régulateur Maitrise 235 15,45 Superviseur Maitrise 245 16,00
2.2 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
Une dotation exceptionnelle au titre de l’année 2025 de 5 000 € sera versée budget Œuvres Sociales du Comité Social et Économique. Ce versement aura lieu au mois de Novembre 2025.
Cette dotation a un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite.
ARTICLE 2.3 – PRIME COMPETENCE ASTREINTE
Le montant de la prime « compétence astreinte », telle que définie lors de la réunion du CSE du 24 juin 2025 et dont le montant était fixé à 10 € jusqu’ici, passera à 20 € à partir du 1er janvier 2026.
Toutes les autres conditions de versement de cette prime restent inchangées.
ARTICLE 2.3 – ACCORD D’INTERESSEMENT
Les parties conviennent d’engager des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement sur l’exercice 2026.
ARTICLE 3 – DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de sa signature sauf pour ses dispositions prévoyant une entrée en vigueur différente.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE REVOYURE
Si l’un des taux horaires bruts évoqués à l’article 2.1 du présent accord venait à devenir égal ou inférieur au SMIC en vigueur, les parties conviennent qu'une réunion de renégociation sera organisée dans le mois qui suit.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans chacun des Établissements de la Société.
Le présent accord collectif sera également déposé :
- en version électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ; en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
