Accord sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et l’épargne salariale 2025
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG
SAS au capital de 75 000 €uros Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 801 142 027 Code APE : 5223Z.
Dont le siège social est situé : 6 rue de Châtillon ZA La Rigourdière, 35 510 Cesson Sévigné
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, dument mandaté.
D’une part, Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical, CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical, SGS, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 26/05/2025, 10/06/2025, 27/06/2025 et 30/06/2025.
Les délégations syndicales étaient composées comme suit :
Délégation CGT : Monsieur Omar BENCHIEKH, Délégué Syndical ; Accompagné de Messieurs Karim DAYF, Fayçal HADJ SAID, Amir BENBIREME et Kevin DE OLIVEIRA
Délégation SGS : Monsieur Youssef BADI, Délégué Syndical ; Accompagné de Messieurs Alexandre LOUSTEAU et Manuel MELOUTE
Délégation CFTC : Monsieur Dris OUHANOU, Délégué Syndical ; Accompagné de Messieurs Aurélien COLONE et Khalid JIYARI La délégation patronale a été composée comme suit : Monsieur Bob CEJOVIC, Directeur Général ; Monsieur William SCHOOPPE, Directeur d’Exploitation.
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique au personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG, toutes catégories confondues, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Objet de l’accord
Prime de partage de la valeur
Salariés bénéficiaires de la Prime de Partage de Valeur
Une Prime de partage de valeur au sens de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, est attribuée à l’ensemble des titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage, et présents dans les effectifs de la société à la date du versement habituel du salaire du mois de juillet 2025.
Montant de la Prime Exceptionnelle de Partage de Valeur
Le montant de la prime est fixé à 1500 € et sera versée à la date habituelle de versement de salaires visée dans l’article 2.1.1.
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Les absences pour congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant handicapé ou gravement malade sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.
Subvention exceptionnelle accordée au CSE
Il sera versé une dotation exceptionnelle sur le budget 2025 des activités sociales et culturelles des CSE de la société SAMSIC ASSISTANCE AEROBAG.
Le montant de cette dotation correspondra à 8% du montant total versé aux salariés sous forme de prime de partage de la valeur.
Les parties conviennent expressément que cette dotation a un caractère exceptionnel et n’a pas vocation à être reconduite pour l’année suivante.
Le versement interviendra en aout 2025.
La planification
La Direction s’engage à étudier la planification actuelle avec un groupe de travail désigné par le CSE, et à apporter, dans la mesure du possible, les modifications nécessaires afin d’offrir un rythme de travail plus régulier aux salariés.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa signature par les parties.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Article 4. Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires qui devra accompagner sa demande de révision, de propositions sur le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant qui s’y substituera. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 5. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 : Notification et publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles, le présent accord sera anonymisé par le déposant, en supprimant sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord). Fait à Rungis Le 30 juin 2025
