Accord Collectif relatif a la Prorogation des Mandats des Membres de la Délégation Du Personnel du Comite Social et Economique et des Représentants du Personnel Désignes par les Organisations Syndicales au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE RAMP
ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC ASSISTANCE RAMP SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre la société SAMSIC ASSISTANCE RAMP, enregistrée sous le n°RSC 530 834 100, Sise : la Rigourdière, 6 rue de châtillon 35510 CESSON SEVIGNE représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’exploitation,
Et
Les Organisations Syndicales :
M., Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale SNIMT
M., Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale SPAM AERO TRANS L
M., Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale STAAAP
M., Délégué Syndical, Représentant l’organisation syndicale CFTC
ARTICLE 1 – Objet
Par accord du 05 octobre 2023, les parties ont convenu d’organiser les élections de la délégation du personnel du comité social et économique (ci-après CSE) au 2e trimestre 2025 et de proroger les mandats des représentants élus et désignés jusqu’à l’organisation de ces élections.
Les parties ont néanmoins constaté qu’il ne sera pas matériellement possible d’organiser les élections dans le délai prévu.
En conséquence, les parties ont convenu d’une nouvelle prorogation des mandats.
En conséquence, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats de la Délégation du personnel du CSE et des Représentants du personnel désignés par les Organisations Syndicales.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Afin d’éviter que la Société SAMSIC ASSISTANCE RAMP ne soit dépourvue d’Instances Représentatives du Personnel entre l’échéance des mandats et le renouvellement du CSE, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel (Elus et Désignés) jusqu’au 31 mars 2026.
Ces mandats sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel reste également inchangé jusqu’au renouvellement du CSE.
Il est également précisé que les mandats des Représentants du Personnel désignés par les Organisations syndicales sont également maintenus dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au renouvellement du CSE.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et Date d’Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3.4 Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROISSY CDG, le 13/06/2025 en 5 exemplaires originaux
