Accord sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et l’épargne salariale
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE SHUTTLE
SASU au capital de 10 000 €uros Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 948 848 791 Code APE : 4939B
Dont le siège social est situé : 6 rue de Châtillon ZA La Rigourdière, 35 510 Cesson Sévigné
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Activité Transport, dument mandaté.
D’une part,
Et,
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFDT, représentée par
Monsieur, Délégué Syndical
CFE/CGC, représentée par
Monsieur, Délégué Syndical
CGT, représentée par
Madame, Déléguée Syndical
UNSA, représentée par
Monsieur, Délégué Syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
***
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées le 29 janvier 2026 et les 6, 11 et 13 février 2026, dans les locaux de SAMSIC situés à ROISSY POLE CDG - Continental Square – Bâtiment NEPTUNE - 4 place de Berlin, 93290 Tremblay‑en‑France.
Lors de la réunion préparatoire du 30 janvier 2026 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations. Il a été remis aux Organisations Syndicales, des éléments et données chiffrées relatifs à la négociation.
A l’issue de ces dernières prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont prévu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE SHUTTLE, toutes catégories confondues, sauf dispositions particulières précisées dans le présent accord.
Objet de l’accord
Augmentation générale des salaires de base des salariés embauchés, ou transférés, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
A compter du 1er janvier 2026, les parties ont convenu de pratiquer une augmentation générale des salaires de base de 4.5% à l’ensemble des salariés non-cadre embauchés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 en augmentation générale des taux horaire bruts.
Augmentation générale des salaires de base des salariés embauchés antérieurement au 1er janvier 2025
A compter du 1er mars 2026, les parties ont convenu de pratiquer une augmentation générale des salaires de base de 3% à l’ensemble des salariés non-cadre embauchés antérieurement au 1er janvier 2025 en augmentation générale des taux horaire bruts.
Dotation exceptionnelle
Une dotation exceptionnelle de 3 000€ sera attribuée aux Œuvres Sociales du CSE. Le versement sera opéré courant du mois d’avril 2026.
Prime vacances
Les parties signataires de la présente, conviennent de modifier les conditions d’ouverture des droits à la prime de vacances. A compter du 1er janvier 2026, l’ouverture des droits se fera comme suit :
Après un an d’ancienneté : 50% de la prime de vacances
Après 2 ans d’ancienneté : 100% de la prime vacances
Les autres conditions d’attribution restent inchangées.
Prime de nettoyage
A compter du 1er janvier 2026, la prime de nettoyage est portée à 25€ par mois. Les autres conditions d’attribution restent inchangées.
Egalite professionnelle homme-femme
La Société Samsic Assistance Shuttle rappelle que les grilles de salaires applicables au sein de la Société, le sont de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes.
Durée et effets de l’accord :
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Les autres dispositions des accords d’entreprise non considérées par les présentes dispositions restent inchangées.
Article 4. Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à la demande de l'une des parties signataires qui devra accompagner sa demande de révision, de propositions sur le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre.
Les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant qui le remplacera. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 5. Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant
Article 6 : Notification et publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles, le présent accord sera anonymisé par le déposant, en supprimant sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).
