AVENANT DE REVISION N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DES SALARIES INTERIMAIRES
DE L’UES SAMSIC EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UES SAMSIC EMPLOI dont le siège social est situé au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 577 CESSON-SEVIGNE, représentée par ………………………., en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dénommée ci-après « l’UES SAMSIC EMPLOI »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.D.T représenté par …………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat C.F.D.T représenté par ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Préambule :
Dans un contexte social et économique complexe et difficile, la Direction générale et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour négocier sur les modalités de déblocage du compte-épargne temps (CET) des salariés intérimaires de l’UES SAMSIC EMPLOI.
En effet, il a été constaté que :
le délai de déblocage automatique, fixé à cinq ans dans l’accord du 19/05/2022, ne permettait pas de reverser de façon certaine et systématique les sommes placées sur les comptes des salariés intérimaires, compte tenu notamment des fréquentes modifications des coordonnées personnelles et/ou bancaires des salariés concernés,
les sommes placées sur les CET et qui ont pour but soit de bénéficier de l’abondement de l’entreprise, soit d’être épargnées par les intérimaires afin qu’ils se constituent des jours de repos rémunérés, perdent avec le temps de l’intérêt car :
passé un certain délai sans placement de nouvelles sommes par l’intérimaire sur le CET, on peut craindre que son projet initial de se constituer des jours de repos rémunérés soit abandonné voire oublié,
les sommes placées, une fois qu’elles ont été abondées par l’entreprise, ne produisent plus d’intérêts et n’ouvrent donc plus de nouveaux droits au salarié intérimaire.
Par conséquent, il est apparu nécessaire de conclure le présent accord qui permettra de :
laisser au salarié intérimaire le temps de constituer sur son CET autant de jours de congés qu’il le souhaite, et lui laisser les utiliser à sa discrétion,
restituer les sommes placées sur le CET au salarié intérimaire qui ne l’alimente plus depuis un certain temps et qui n’en retire donc plus aucun bénéfice en fonction du montant placé dans un délai plus réduit.
Les membres du CSE ont été consultés le 20/11/2025 sur le projet du présent avenant.
Objet de l’avenant de révision
L’article 4 – Liquidation et transfert des droits – de l’accord d’entreprise initial du 19/05/2022, de son avenant n°1 du 27/07/2023 et de l’avenant n°2 du 20/12/2024, est révisé et donc annule et remplace toutes ses dispositions comme suit :
Article 4. Liquidation et transfert des droits
La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande exprès du salarié intérimaire.
Une telle demande de déblocage des sommes affectées au CET pourra s’effectuer par tous moyens. Les sommes restant dues seront alors versées sur la prochaine échéance de paie.
En tout état de cause, le salarié temporaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de
quatre [4 ans] à compter de l’année durant laquelle le dernier contrat a été conclu. Passé ce délai, le salarié temporaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées sous forme d’indemnité compensatrice au 31 décembre de l’année considérée.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le montant correspondant aux sommes débloquées automatiquement n’est pas récupéré dans un délai de trois [3] ans par le salarié intérimaire concerné, les sommes débloquées seront ainsi considérées comme prescrites.
En cas de nouvelle mission effectuée postérieurement à la clôture du CET, dans les conditions définies ci-dessus, le salarié intérimaire aura de nouveau la possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps.
Durée et date d’application de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux dispositions susvisées de l’accord initial du 19/05/2022, de l’avenant du 27/07/2023 et celui du 20/12/2024. Les autres stipulations de l’accord collectif initial susvisé demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication sur la base de données nationale. Cet accord est conclu à compter du 08/12/2025.
Publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
***
A Cesson-Sévigné, le 08/12/2025
Fait en 2 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux
.................................., C.F.D.T :
.................................., C.F.D.T :
L’UES SAMSIC EMPLOI représentée par ……………………….., Directeur des Ressources Humaines :
