relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conclu entre :
La Société SAMSIC II SAS au capital de 500 000 € SIRET n° 428 689 392 00168 Code APE : 8121 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Dûment mandaté
Et :
Pour le syndicat CFDT Madame X
Pour le syndicat CFTC Monsieur X
Pour le syndicat CGT Monsieur X
Pour le syndicat FO Madame X
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du Code du Travail, les 4 organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont été invitées à une première réunion qui s’est tenue le 30 novembre 2023.
Lors de cette réunion, qui a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire annexé au présent accord, les parties se sont accordées sur les modalités d’organisation et les thèmes de négociation abordés cette année.
Les parties se sont à nouveau rencontrées les 1er et 13 février 2024 dans les locaux du siège social situé 6 rue de Châtillon – La Rigourdière à CESSON SEVIGNE.
Les délégations syndicales étaient composées comme suit :
Délégation CFDT : Madame X
Délégation CFTC : Monsieur X
Délégation CGT : Monsieur X accompagné de Madame X
Délégation FO : Madame X
La délégation patronale était représentée par :
Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines
A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC II.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
A - Revalorisation de la prime de nacelle
Le montant de la prime de nacelle est porté à 5€ par heure travaillée sur une nacelle ou un échafaudage à partir de 5 mètres de hauteur.
B - Bon d’achat pour la médaille du travail
Un bon d’achat
unique de 550€ sera accordé à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail des 20 ans, des 30 ans ou des 40 ans à tout salarié ayant une ancienneté au sein du Groupe SAMSIC d’au moins 10 ans (rachat de société par SAMSIC II compris et transfert au titre de l’article 7 exclu).
Ce montant sera porté à 650€ si le salarié a une ancienneté d’au moins 20 ans exclusivement au sein du Groupe SAMSIC (rachat de société par SAMSIC II compris et transfert au titre de l’article 7 exclu).
C- Prime salissure
Une prime salissure d’un montant de 6€ par mois sera versée aux salariés qui effectuent des prestations :
de décrassage dans le métro,
de décapage,
sur les sites agroalimentaires.
En outre, la Direction s’engage à la poursuite :
de la politique de priorité d’embauche en contrat à durée indéterminée des salariés en contrat à durée déterminée ;
du développement des embauches en contrat à durée indéterminée des salariés de moins de 25 ans ;
du renforcement du recours aux contrats en alternance (contrats d’apprentissage – contrats de professionnalisation)
du développement de la politique d’embauche de personnes en situation de handicap
Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 : Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé adressé à l’ensemble des parties signataires. Dans ce cas, les parties se réuniront dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Une copie du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans tous les Etablissements de la Société SAMSIC II.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direccte du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à CESSON SEVIGNE, Le 27 février 2024,
A signer et parapher sur chaque page pour les 5 exemplaires originaux
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale CFDT
Monsieur X, Délégué Syndical Central CFTC
Monsieur X, Déléguée Syndicale Centrale CGT
Madame X, Déléguée Syndicale Centrale FO
La Société SAMSIC II prise en la personne de Monsieur X, Directeur Ressources Humaines
ANNEXE
Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires 2023
