AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DES SALARIES INTERIMAIRES DE L’UES SAMSIC EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UES SAMSIC EMPLOI dont le siège social est situé au 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 577 CESSON-SEVIGNE, représentée par …………………….., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’UES SAMSIC EMPLOI »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat C.F.D.T représenté par ………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat C.F.D.T représenté par …………………… en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
le syndicat C.F.D.T représenté par …………………… en sa qualité de Délégué Syndical ;
d'autre part.
Préambule :
La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d’application des accords nationaux professionnels ont signé le 19/05/2022 un accord concernant les modalités du Compte Epargne Temps dont bénéficient à ce jour les salariés intérimaires de l’UES SAMSIC EMPLOI.
L’accord précise notamment les règles d’alimentation, les modalités d’utilisation et liées à la liquidation et au transfert des droits.
Concernant la liquidation et le transfert des droits, la Direction et les organisations syndicales représentatives de salariés sont arrivées au constat que les conditions de l’accord initial liées au délai d’utilisation du CET ne pouvaient pas toujours, notamment pour des raisons techniques, être appliquées en pratique.
Ainsi, il est convenu de se référer aux dispositions de l’accord de branche du 27 mars 2000 concernant le délai d’utilisation du CET.
Le CSE a été consulté sur le présent projet le 27/07/2023.
Aussi, les dispositions liées au délai d’utilisation du CET (article 4.2 de l’accord initial) sont modifiées en conséquence.
Objet de l’avenant de révision
L’article 4.2 - Liquidation et transfert des droits - Délai d’utilisation du compte épargne temps, est révisé et donc annule et remplace les dispositions de l’accord initial, comme suit : Le salarié temporaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de
cinq [5 ans]. Passé ce délai, le salarié temporaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées sous forme d’indemnité compensatrice.
Dans l’hypothèse où le montant correspondant aux sommes débloquées automatiquement n’est pas récupéré dans un délai de trois [3] ans par le salarié intérimaire concerné, les sommes débloquées seront ainsi considérées comme prescrites.
Durée et date d’application de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord initial en date du 19/05/2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif initial susvisé demeurent inchangées.
Il entrera en vigueur au terme du délai d’opposition de 8 jours réservé aux organisations syndicales signataires. Cet accord est conclu à compter du 27/07/2023.
Publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
***
A Cesson-Sévigné, le 27/07/2023
Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’UES SAMSIC EMPLOI
Monsieur ……………………… – Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
………………….. en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T ;
…………………. en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T ;
……………………. en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.
