Accord d’entreprise de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE
relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conclu entre :
La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE SAS au capital de 100 000 € Immatriculée au RCS de Rennes sous le SIRET n° 814 632 642 Code APE :3811 Z
Dont le Siège Social se situe : Z.A. Grands Marais – Impasse des Marais -94 000 CRETEIL
Représentée par M. Agissant en qualité de Chef d’établissement, Dûment mandaté
Et les organisations syndicales représentées au sein de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE :
Le syndicat FO : Représenté par XXX et M. XXX,
Le syndicat CGT : Représenté par XXX, M. XXX
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 14/11/2022 et 24/11/2022 dans les locaux de la Société situés Impasse des Marais 94000 CRETEIL.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Délégation FO
M. XXX, Délégué Syndical Central
Accompagné de M. XXX
Délégation CGT :
M. XXX Délégué Syndical Central
Accompagné de M. XXX
La délégation patronale a été composée comme suit : M. XXX, Directeur SAMSIC PROPRETE URBAINE.
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE :
La Direction s ’engage à augmenter le salaire de base de l’ensemble des salariés de la société SAMSIC PROPRETE URBAINE en deux temps, suivant les modalités suivantes :
Une première augmentation de 2.5 % du salaire de base, mise en œuvre à compter du 01/01/2023,
Une deuxième augmentation de 2.5 % du salaire de base, mise en œuvre à compter du 01/07/2023.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à CRETEIL, Le 14/12/2022
La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE prise en la personne de M. XXX, Chef d’établissement,
Et les représentants des organisations syndicales,
M. XXX, M. XXX,Syndicat FO : Syndicat FO : M. XXX, XXX,Syndicat CGT Syndicat CGT
