Accord d’entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société samsiC PROPRETE URBAINE
Conclu entre :
La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE SAS au capital de 100 000 € SIRET n° 814 632 642 00025 Code APE : 3811 Z
Dont le Siège Social se situe : 6 rue de Châtillon La Rigourdière – CS 57 745 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX
Représentée par Monsieur X Agissant en qualité de Directeur Dûment mandaté
Et :
Monsieur X, Délégué Syndical FO
Monsieur X, Délégué Syndical CFDT
Monsieur X, Délégué Syndical CGT
PREAMBULE L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, la mise en place d’un Comité Economique et Social (ci-après CSE).
Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 28 janvier 2020, les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration le 28 janvier 2024. Toutefois, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rapprochées afin d’envisager la prorogation des mandats en cours.
Ainsi, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de reporter d’une année l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.
Article 1 – PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel élus au sein du CSE de la Société SAMSIC PROPRETE URBAINE.
L’ensemble des mandats syndicaux désignatifs actuels sont également maintenus dans les mêmes conditions.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Il est convenu à l’unanimité par le présent accord que les mandats des membres de la délégation du personnel en vigueur à la signature des présentes, sont prorogés d’une année, c’est-à-dire jusqu’à la proclamation des résultats des élections de la Société et au plus tard jusqu’au 28 janvier 2025. Leur mandat pourra prendre fin à une date antérieurement au 28 janvier 2025, date qui sera établie dans le protocole d’accord préélectoral.
La négociation du protocole préélectoral, arrêtant les modalités d’organisation des élections, débutera au troisième trimestre 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à assumer leurs missions et à exercer normalement leurs prérogatives, notamment en participant aux réunions du CSE conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Les mandats désignatifs valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les représentants désignés continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel dont les mandats sont prorogés. Cet accord sera affiché dans les locaux de la Société.
Article 4 – DURE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de la Société.
Il entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Article 5 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS du lieu de conclusion de l’accord, sous format électronique ;
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Créteil, Le 06.11.2023,
A signer et parapher sur chaque page pour les 4 exemplaires originaux
Monsieur X, Délégué Syndical FO
Monsieur X, Délégué Syndical CFDT
Monsieur X, Délégué Syndical CGT
La Société SAMSIC PROPRETE URBAINE prise en la personne de Monsieur X, Directeur
