Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 SAMSIC SECURITE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Application de l'accord Début : 01/06/2024 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
SAMSIC SECURITE
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC SECURITE
S.A.S au capital de 21 780 000 €uros immatriculée au RCS de Paris sous le n° 440 319 101 Code APE : 8010Z
dont le siège social est situé : 5B, Rue Francis Pressensé 93210 SAINT-DENIS
Ci-après dénommée « la Société »
Et représentée par XXX,
Directeur des ressources humaines Samsic Facility & Corporate, dûment mandaté,
D’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFDT Fédérations Services, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale Centrale,
FMPS-i, représentée par XXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de trois réunions préparatoires les 11 mars 2024, 4 et 17 avril 2024 dans une salle située à Saint - Denis.
Les délégations syndicales étaient composées comme suit :
Délégation CFDT Fédérations Services : XXX, Délégué Syndical Central accompagné au cours des différentes réunions de XXX ainsi que des XXX, XXX et de XXX.
Délégation CGT : XXX, Délégué Syndical Central accompagné au cours des différentes réunions des XXX, et XXX.
Délégation FMPS-i : XXX, Délégué Syndical Central accompagné au cours des différentes réunions des XXX, XXX, XXX et XXX ainsi que de XXX.
La délégation patronale était composée comme suit :
XXX, Directeur des Ressources Humaines Samsic Facility & Corporate ;
XXX, Directeur Général Adjoint SAMSIC FACILITY Ile-De-France ;
XXX, Responsable Relations Sociales - RH ;
XXX, Juriste Relations Sociales.
Revendications syndicales :
Conformément au procès-verbal d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, la Direction a remis, par courriels des 21 et 29 mars 2024, aux délégations syndicales les informations qu’elles avaient demandées lors de la 1ère réunion du 11 mars 2024 puis par mails des 15 et 20 mars 2024. Les délégations syndicales devaient, quant à elles, faire parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à la Direction le 27 mars 2024 au plus tard.
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Les parties au présent accord ont convenu des mesures suivantes :
2.1 Prime de remplacement inopiné
Les parties au présent accord ont décidé de revaloriser le montant de la prime de remplacement inopiné comme suit :
Tout salarié effectuant un remplacement non prévu dans son planning et pour lequel il est contacté moins de 24 heures avant sa prise effective de service se verra attribuer la prime de remplacement inopiné dans les conditions suivantes :
Tout remplacement inopiné effectué du lundi au vendredi inclus donnera lieu à une prime de 35€ brut forfaitaire ;
Tout remplacement inopiné effectué les samedis, dimanches et jours fériés donnera lieu à une prime de 40€ brut forfaitaire.
La Direction rappelle les points suivants :
Cette prime de remplacement inopiné ne sera versée que si le salarié concerné se présente effectivement au poste pour lequel il a accepté d’assurer le remplacement dans les meilleurs délais à compter de la demande du planificateur ou de l’exploitation.
Le délai de prévenance est déclenché par la demande du planificateur ou de l’exploitation.
Une fois le remplacement effectué, cette prime de remplacement inopiné sera déclenchée automatiquement par le planificateur sans que le salarié n’ait à la demander.
Cette prime ne pourra se cumuler avec une autre disposition, pratique et usage ayant le même objet.
Bons d’achat pour les salariés en poste la nuit du 31 décembre au 1er janvier
Les parties au présent accord ont décidé de revaloriser le montant du bon d’achat octroyé aux salariés effectuant une vacation la nuit du 31 décembre au 1er janvier comme suit :
Les salariés effectuant une vacation la nuit du 31 décembre au 1er janvier se verront attribuer un bon d’achat d’une valeur de 40€.
La Direction rappelle les modalités d’attribution de ce bon d’achat qui sont prévues par l’accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, à savoir :
« Les bons d’achat seront transmis au salarié dès lors que ce dernier aura travaillé effectivement au moins une heure de travail effectif sur site entre 21 heures et 6 heure du matin.
Une fois la prestation effectuée, les bons d’achat seront soit remis en main propre, soit envoyés par courrier au salarié sans qu’il n’ait à faire la demande.
La Direction rappelle que la commande des bons d’achats est centralisée. En effet, chaque agence indiquera le nombre de salariés planifiés dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier au plus tard le 25 novembre de chaque année au Responsable des Ressources Humaines de Région. Dès réception, ce dernier transmettra, sans délai, cette information au Responsable des Relations Sociales - RH qui se chargera de passer la commande pour le compte de l’ensemble des agences de Samsic Sécurité.
Les bons d’achats seront distribués dans le courant de la 1ère quinzaine de janvier de chaque année. »
Report des congés payés
Afin de permettre aux salariés originaires des départements et territoires d’outre-mer travaillant en Métropole, ainsi qu’aux salariés étrangers dont le pays d’origine est extra-européen, de se rendre dans ce département, territoire ou pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, de reporter 30 jours ouvrables maximum de congés payés afin qu’ils puissent prendre, lors de la deuxième année, un congé principal d’une durée maximale de 60 jours ouvrables.
Si les salariés n’ont pas usé de leur droit aux congés payés au terme de la période de report (soit le 31 mai N+2), alors leurs congés payés acquis non pris seront définitivement perdus.
Les salariés qui souhaitent bénéficier de ce dispositif devront renoncer au congé de fractionnement tel que prévu à l’article L.3141-19 du code du travail.
Les salariés qui désirent bénéficier de ce dispositif doivent justifier de leurs contraintes géographiques particulières au moyen d’une attestation spécifique intitulée « Demande de report de congés payés ».
Les salariés doivent transmettre leur demande de report de congés payés à leur responsable au plus tard le 30 avril précédant la période initiale de prise de congés payés. A défaut, les congés payés devront être pris sous peine d’être définitivement perdus.
Une souplesse en terme de délai sera accordée concernant les congés payés acquis de l’année 2023 – 2024. En effet, les salariés devront transmettre leur demande de report de congés payés à leur responsable au plus tard le 31 mai 2024. A défaut, les congés payés devront être pris au plus tard le 31 mai 2025 sous peine d’être définitivement perdus.
Dès l’acceptation de leur demande par leur responsable hiérarchique, les salariés devront ensuite faire leur demande de départ en congés payés auprès de leur responsable hiérarchique au moyen du formulaire de demande d’absence prévu à cet effet et ce 1 mois minimum avant la date envisagée de départ.
Négociations collectives
La Direction s’engage à poursuivre les négociations sur les thèmes suivants, dans le courant du 2nd semestre 2024 :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Dotation exceptionnelle CSE
Une dotation exceptionnelle globale de 12 000€ sera attribuée pour les activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques.
Cette dotation sera ajoutée au versement des subventions versées aux CSE au 2ème trimestre 2024 et répartie entre les CSE SAMSIC SECURITE au prorata de la masse salariale de chaque CSE.
*************
Les autres revendications présentées par les délégations syndicales n’ont donné lieu à aucun accord.
ARTICLE 3 – DUREE, DATE D’EFFET, ADHESION ET REVISION
3.1 Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Une notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire, remis à chaque organisation syndicale représentative dans l'Entreprise et affiché dans les locaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Paris, Le ……………………………………., En cinq exemplaires originaux,
Pour la Société :
La Société SAMSIC SECURITE, prise en la personne de XXX, Directeur des Ressources Humaines Samsic Facility & Corporate
Pour les Organisations Syndicales :
XXX, Délégué Syndical Central CFDT fédérations services
XXX, Déléguée Syndicale Centrale CGT
XXX, Délégué Syndical Central FMPS-i
ANNEXE 1 – PROCES - VERBAL D’OUVERTURE DES NAO 2023
PROCES-VERBAL D’OUVERTURE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU 11 MARS 2024 A 10H30
La Direction a convoqué, le 23 février 2023, les délégués syndicaux centraux des trois organisations syndicales représentatives au sein de la Société SAMSIC SECURITE. Cette 1ère réunion s’est tenue dans les locaux situés au 5Bis, Rue Francis de Pressensé à St-Denis.
Etaient présents :
Pour
l’organisation syndicale CFDT :
XXX, Délégué Syndical Central, accompagné de XXX et de XXX.
Pour
l’organisation syndicale CGT :
XXX, Délégué Syndical Central, accompagné de XXX.
Pour
l’organisation syndicale FMPS-i :
XXX, Délégué Syndical Central, accompagné de XXX et de XXX.
Et
Pour
la Direction :
XXX, DRH Samsic Facility & Corporate
XXX, Consultant RH
XXX, Directeur Général IDF Paris
XXX, Responsable des Relations Sociales - RH
XXX, Juriste en Relations Sociales
CALENDRIER ET LIEU DES PROCHAINES REUNIONS
Les prochaines réunions se tiendront dans les locaux situés au 7 ou 5Bis, Rue Francis de Pressensé à St-Denis. Une précision quant à la salle de réunion sera apportée ultérieurement aux 3 délégués syndicaux centraux par XXX. Les dates envisagées pour les prochaines réunions de négociation sont les suivantes :
Le jeudi 4 avril 2024 à 10h30
Le mercredi 17 avril 2024 à 14h30
IMPORTANT : LE PRESENT COMPTE RENDU TIENT LIEU DE CONVOCATION AUX REUNIONS PRECITEES.
COMPOSITION DES DELEGATIONS
Délégation Patronale :
- XXX, Directeur des Ressources Humaines Samsic Facility - XXX, Directeur Général IDF Paris - XXX, Responsable des Relations Sociales - RH - XXX, Juriste en Relations Sociales
Délégation Syndicale :
Les Délégués Syndicaux Centraux pourront être accompagnés lors des prochaines réunions de deux personnes de leur choix appartenant obligatoirement à l’entreprise. Les Délégués Syndicaux Centraux communiqueront lors de l’envoi de leurs revendications, le nom de leurs éventuels accompagnateurs.
DOCUMENTS DEMANDES
Les Délégués Syndicaux Centraux se verront remettre par courriel les documents suivants au plus tard le 21 mars 2024 :
Le bilan social 2022
Le rapport de situation comparée 2022
Le bilan de l’accord NAO 2022 région / région
Les Délégués Syndicaux Centraux pourront solliciter des éléments supplémentaires au plus tard le 21 mars 2024.
Il est précisé que les documents qui seront transmis aux délégués syndicaux centraux sont
CONFIDENTIELS et ne devront faire l’objet d’aucune diffusion.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Les délégations syndicales feront parvenir leurs revendications sous forme d’une liste par écrit à XXX et à XXX au plus tard
le 27 mars 2024 à 10h00 pour la deuxième réunion NAO.
Ces listes pourront être transmises en amont par courriel aux adresses suivantes : XXX XXX
THEMES TRAITES CETTE ANNEE
Les parties ont convenus que la négociation de cette année portera sur les sujets suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2024 XXX Directeur des Ressources Humaines Samsic Facility & Corporate
ANNEXE 2 – REVENDICATIONS DES DELEGATIONS SYNDICALES
ANNEXE 3 – ATTESTATION « DEMANDE DE REPORT DE CONGES PAYES »
DEMANDE DE REPORT DE CONGES PAYES
ANNEE 20…/20…
En application de l’accord collectif du … 2024, vous avez la possibilité de demander le report de vos congés payés acquis au titre de l’année 20…/20… (qui devraient normalement être pris entre le 01/06/20… et le 31/05/20…), dans la limite de 30 jours ouvrables, et ce afin de les cumuler pour pouvoir prendre jusqu’à 60 jours ouvrables maximum l’année suivante, à savoir entre le 01/06/20… et le 31/05/20….
Pour cela vous devez justifier de contraintes géographiques particulières : Les salariés bénéficiaires sont les salariés originaires des départements et territoires d’outre-mer, les salariés étrangers, ou les salariés d’origine étrangère, hors pays européen, qui justifient d’attaches familiales dans leur pays d’origine.
Cette demande de report doit être faite avant le 30 avril 20….
J’atteste sur l’honneur que je justifie de contraintes géographiques particulières du fait de mon pays d’origine ou de mes attaches familiales dans les départements et territoires d’outre-mer ou dans les pays hors Europe.
Je demande à ce que ________ jours (acquis au titre de l’année 20…/20…) soient reportés sur la période 20…/20….
Je suis informé(e) que :
Ces congés reportés, ainsi que ceux acquis au titre de l’année 20…/20… devront être pris avant le 31 mai 202…, à défaut ils seront perdus,
Je dois remplir la demande de congés au moins 1 mois avant de partir.
Date de dépôt : _____________ Date de réception : __________
Signature de l’intéresséSignature du Responsable
Coupon à détacher et à conserver par le demandeur
PREUVE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE REPORT DES CONGES PAYES ANNEE 20…/20…
Nom/Prénom :
Nombre de jours de CP acquis au titre de l’année 20…/20… reportés sur la période 20…/20… = ____________ jours.
Date : ____________
Signature de l’intéresséSignature du Responsable
ANNEXE 4 – FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE
