A l'issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le 26/11/2024 ce qui suit par :
La Société SAMSON REGULATION SAS, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Président d'une part,
L’organisation CGT, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndical CGT,
L’organisation UNSA, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale UNSA.
L’organisation CFE/CGC, représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale CFE/CGC.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail SAMSON REGULATION, et ayant intégré la société avant le 1er octobre de l’année 2024 et quels que soient la nature de ce contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage) et la durée de travail qu’il prévoit (temps complet, temps partiel) au prorata du temps de travail.
Les salariés d'entreprises extérieures, les intérimaires et les salariés des sous-traitants sont en revanche exclus de ce dispositif.
ARTICLE 2 : REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
A. Salaires Effectifs
Le versement de la gratification de fin d'année 2024 aura lieu en décembre, avec un acompte effectué mi-décembre, conformément à la nouvelle règle suivante :
50% au prorata de la présence (selon la période de référence du 01/11/2023 au 31/10/2024). Si absence >80 jours sur la période de référence = 0€
Il a été décidé de supprimer la répartition des 50% au mérite pour en faire une part fixe.
Suite à la négociation, il a été convenu que le versement de l’acompte sur gratification pour l’année 2025 sera avancé et effectué entre le 1er et le 5 décembre 2025.
En outre, une prime de partage de valeur de 720 € brut (soit 650 € net) pour les salariés à temps plein ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024. Les critères d’attribution de cette prime seront définis dans un accord qui sera négocié prochainement avec les partenaires sociaux ou dans une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
B. Organisation du temps de travail et durée effective du travail
RTT (non-cadres) : La Direction maintient la décision de donner la possibilité au personnel non-cadre d’anticiper jusqu’à 9 jours de RTT maximum dès le 1er janvier de chaque année.
Pour mémoire, les autres règles définies antérieurement restent applicables, à savoir :
Tous les RTT doivent
IMPERATIVEMENT être pris avant la fin de l'année d’acquisition.
Au 30 septembre : le nombre de RTT restants devra être inférieur à 4 jours.
Au-delà du 31 octobre : le nombre de RTT restants devra toujours être inférieur à 3 jours.
A noter que ces deux dernières règles ne s’appliquent pas aux salariés rentrés en cours d’année civile.
Les RTT sont cumulables entre eux et peuvent être accolés à des CP.
Ils peuvent être pris par journée (7h) ou 1/2 journée (3h30).
Travail en équipes : Les équipes de jour de l’atelier d’usinage soumises à l’horaire suivant : 6h-13h00 et 12h55-19h55 sont maintenues en 2025.
Les équipes de jour mises en place en mai 2020 dans le contexte de la crise sanitaire sur la base du volontariat pour les équipes L11 de la Logistique et P23 du Montage restent d’actualité. Les horaires pratiqués sont 6h-13h21 et 13h21-20h42. Cette organisation est prévue
jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
L’équipe de nuit structurelle sera maintenue en 2025. Les horaires sont les suivants :
1 semaine à 5 jours (38 H) :
19h50 - 3h50 et le vendredi 19h50 - 01h50
1 semaine à 4 jours (32 H) :
19h50 - 3h50 avec le vendredi repos
Heures supplémentaires : en fonction de l’activité économique, il est prévu de recourir de façon occasionnelle aux heures supplémentaires.
Emplois d’été : Les emplois d’été seront décidés au cours du printemps.
Comme l’année dernière La sélection des candidats sera faite en fonction de 3 critères :
L’âge : la priorité sera donnée aux candidats majeurs – les mineurs seront pris dans un second temps en fonction de la places disponibles.
Le nombre : 1 personne par famille
La disponibilité des candidats : disponibilité de minimum 4 semaines consécutives
Cadres au forfait jours : Les cadres forfaitisés en jours (218 jours par an) bénéficieront pour l'année 2025 de 9 jours de RTT.
Congés annuels : A ce jour, il n'est pas prévu de fermeture de l’entreprise pendant la période d'été. Cependant, un minimum de 14 jours calendaires consécutifs (congés payés, RTT ou un panachage des deux) devra être pris par chaque salarié entre le 1er juin et le 31 octobre 2025.
Il est recommandé de limiter les prises de congés de février à mai à une semaine maximum par mois (soit 5 jours ouvrés par mois) pour le solde des congés de l’exercice en cours. Pour mémoire, les dispositions légales (Art. L 3141-14 du Code du Travail) prévoient que l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur.
Le solde des congés 2024/2025 doit être soumis avant le 15 janvier et validé au plus tard le 31 janvier 2025 et pour les congés d’été soumis au plus tard le 28 février et validés au plus tard le 31 mars 2025. Les dates de congés posées après ces échéances pourront être imposées par le responsable de service. Afin de garantir un service minimum, il est essentiel que 50% de l'effectif par service soit présent.
Congés d’ancienneté :
Non-Cadres (cotation A1 à E10) : - 1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté -
+* 1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans
-
+*1 jour pour tous les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté
Cadres (cotation F11 à I18) : - 1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté -
+* 1 jour pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté à partir de 45 ans
-
+* 1 jour pour tous les salariés âgés de plus de 55 ans et justifiant d’au moins 20 ans d’ancienneté
-
+* 1 jour pour les cadres dirigeants et les salariés au forfait annuel ayant 1 an d’ancienneté
*+= les jours sont cumulés avec le premier congé d’ancienneté acquis après 2 ans d’ancienneté
Précisions sur l’acquisition des congés d’ancienneté suite au changement de convention :
Pour les salariés entrés avant le 01/01/2024 :
si les droits à congés d’ancienneté étaient supérieurs avec l’ancienne convention, le salarié conserve ses droits antérieurs
si les droits à congés d’ancienneté étaient inférieurs avec l’ancienne convention, le salarié bénéficie des dispositions de la nouvelle convention.
A l’issue d’une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle CCN, la situation des salariés fera l’objet d’un réexamen. La situation la plus favorable sera retenue (soit calcul de l’ancienne convention, soit de la nouvelle) sans cumul.
Inventaire : Les dates pour l’inventaire seront fixées ultérieurement.
Fermeture de l'établissement :
Fermeture de fin d’année :
L’entreprise sera en principe
fermée du mercredi 24 décembre 2025 au soir jusqu’au lundi 5 janvier 2026 au matin, moyennant une déduction de 5 jours de congés payés ou RTT (2 RTT maximum pour les non-cadres).
Les salariés n’ayant pas acquis assez de droits à congés pourront demander à bénéficier de congés par anticipation. Ils peuvent également, sous certaines conditions et à leur seule initiative, demander à France Travail une aide pour congés non payés.
Calendrier des jours chômés :
Mercredi 1er janvier 2025 (Jour de l’An)
Lundi 21 avril 2025 (Lundi de Pâques)
Jeudi 1er mai 2025 (fête du Travail)
Jeudi 8 mai 2025 (Victoire 1945)
Jeudi 29 mai 2025 (Ascension)
Lundi 14 juillet 2025 (fête nationale du 14 juillet)
Vendredi 15 août 2025 (Assomption)
Mardi 11 novembre 2025 (Armistice 1918)
Pour mémoire, la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré, depuis 2005, une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire. Par conséquent, le
lundi de Pentecôte, soit pour 2025, le lundi 9 juin 2025, sera une journée normale de travail, sauf pour les agences commerciales, hors Export Afrique, qui seront fermées.
Ponts :
4 ponts sont possibles en 2025 :
Vendredi 2 mai 2025 (fête du Travail)
Vendredi 9 mai 2025 (Victoire 1945)
Vendredi 30 mai 2025 (Ascension)
Lundi 10 novembre 2025 (Armistice 1918)
L’entreprise sera ouverte pour les ponts du 9 et 30 mai, sauf pour les agences commerciales, hors Export Afrique, qui seront fermées.
C. Epargne salariale
Les salariés de l’entreprise bénéficient, dans le cadre de la participation aux bénéfices de l’entreprise, de comptes courants bloqués rémunérés à 6 % par SAMSON REGULATION SAS, soit à un taux nettement supérieur au taux minimum légal actuellement en vigueur de 3,37 % (2ème semestre 2023). A noter également la mise en place depuis le 1er janvier 2013 d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) proposant deux fonds communs de placement, dont un fonds solidaire et depuis le 2 juin 2022 d’un Plan d’Epargne de Retraite d’Entreprise Collectif (PER COL).
Pour rappel, depuis 2009 :
Chaque salarié qui le souhaite peut désormais percevoir immédiatement les sommes issues de la participation. Le salarié doit opter pour le retrait ou le blocage de ces sommes. A défaut de réponse, la participation est bloquée pour 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Les sommes ainsi retirées sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement, ce qui n’est pas le cas pour les sommes bloquées 5 ans.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
A. Egalité Professionnelle hommes-femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été renégocié et signé avec les organisations syndicales le 2 août 2022 pour trois ans.
Les indicateurs seront calculés sur une périodicité constante de 12 mois consécutifs du 01/01 au 31/12.
HOMMES
FEMMES
TOTAL
Catégories selon les nouvelles cotations de la CCN
Nombre en % de l’effectif total
Effectif
Salaire moyen en €
Effectif
Salaire moyen en €
Effectif
Salaire moyen en €
Niveau 1 (A1 à C5) 22,77 % 46 2 065 € 33 2 229 € 79 2 147 € Niveau 2 (C6 à E10) 47,26 % 129 2 880 € 35 2 731 € 164 2 805 € Niveau 3 (F11 à I18) 29,97 % 83 4 310 € 21 4 182 € 104 4 246 €
TOTAL
100 %
258
3 085 €
89
3 047€
347
3 066 €
Non compris : Apprentis / Alternants
B. Qualité de vie et des conditions de travail
Plusieurs mesures ont été mises en place dernièrement ou le seront prochainement pour améliorer la qualité de vie au travail dans l’entreprise :
Synthèse des mesures évoquées en NAO 2023 et mesures 2024 :
Environnement de travail :
Travail sur l’ergonomie des postes (ergonome, médecin du travail, QSE …), moyens de levage, aménagement de poste pour éviter les gestes forcés.
Existence d’un poste de préventeur depuis le 1er septembre 2013 : souci de la sécurité accrue, vêtements de travail, EPI personnalisés, … Cette fonction a été renforcée en 2024 avec la création du pôle HSE et l’embauche d’une deuxième personne.
Conditions d’emploi : gros volume de formations (chiffres et indicateurs communiqués annuellement au CSE), mobilité interne, reclassement …
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle :
Privilégier les actions de formation en intra (dans les locaux de l’entreprise)
Communiquer par écrit au moins 15 jours avant le début des sessions de formation le type d’actions, les dates, horaires et lieux de formation.
La campagne « Découvre mon job » :
Projet non relancé à ce jour par manque de temps avec la charge du service RH.
Accompagnement des emplois séniors :
En raison de la mise en place de la nouvelle CCN en 2024 et de la charge de travail importante, le service RH n’a pas été en mesure d’identifier les fonctions critiques au sein de l’ensemble des services ni de déployer un plan d’action pour le développement des compétences dans les cas où la polyvalence n’est pas assurée, comme annoncé lors des NAO 2023. Ces points devront être abordés au cours de l’année 2025, en tenant compte de la stratégie de l’entreprise et des priorités définies.
Reste en vigueur l’autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée sur justificatif aux salariés de 57 ans qui en font la demande, afin de leur permettre d’effectuer un bilan de santé auprès de la sécurité sociale.
Gestion des Talents :
Une commission « plan de carrière » RH-Direction a été mise en place en 2024 afin d’identifier, de fidéliser et de proposer des évolutions à certains salariés prometteurs reconnus au-delà de leur service.
Télétravail :
Signature d’un avenant à l’accord télétravail afin d’augmenter le nombre de jours de télétravail possible de 5 à 6 jours par mois.
L’accord initial arrivant à échéance en fin d’année 2024, un nouvel accord télétravail sera renégocié d’ici fin d’année 2024.
Prime Mobilité Durable :
La Direction a mis en place ce dispositif courant de l’année 2023 pour les salariés se déplaçant en transports en commun, en vélo ou autre mode « doux ». Les modalités seront définies dans un accord d’entreprise ou une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Augmentation du budget des Activités Sociales et Culturelles :
En 2023, la Direction a octroyé une augmentation exceptionnelle du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) de 16 000€. Ce budget a permis aux membres du CSE d’organiser un déjeuner convivial.
Suite au succès de ce premier évènement, la Direction souhaite encourager ces moments de convivialité et octroyer de nouveau une dotation exceptionnelle du budget ASC de 14 000€.
Assistante sociale :
Mise en place depuis le 18 septembre 2024, d’une permanence avec une assistante sociale. Elle intervient sur le site le 1er, 3ème, 5ème mercredi du mois de 9h-13h15 ainsi que le 4ème mercredi du mois en journée complète.
RPS :
Mise en place d’une procédure de signalement des faits présumés de harcèlement.
Dans le cadre du plan de transformation, et plus particulièrement sur la thématique de la Qualité de Vie du Travail (QVDT), un outil spécifique telle que la « boussole », a été déployé au sein de services ciblés et sous tension. Cet outil a pour objectif de réaliser un diagnostic initial, en identifiant les points forts et les axes d’amélioration du service. Ces analyses partagées servent ensuite à orienter et prioriser les actions à mettre en œuvre.
Outil des initiatives Lean & Santé :
Dans une démarche d’amélioration continue et dans le cadre de la QVDT, un outil recensant les initiatives déjà mises en place ou prévues a été développé. Cet outil a été présenté aux salariés à l’occasion des interventions du Président faisant suite aux réunions NAO.
Compte Epargne Temps (CET) :
Un projet de Compte Épargne-Temps (CET) a été présenté par la Direction au CSE le 8 octobre 2024. Une réunion de négociation sera organisée avec les DS courant d’année 2025.
Travaux bâtiment 2 :
Remplacement des fenêtres du service montage à l’étage du bâtiment 2 prévu début 2025 pour l’amélioration du confort thermique des collaborateurs travaillant dans ce secteur.
Bâtiment 4 :
2025 sera une étape importante dans le développement de SAMSON REGULATION avec la mise en service du nouveau centre logistique regroupant toutes les activités logistiques. L’ergonomie et l’amélioration des conditions de travail des personnes sont des enjeux majeurs du projet.
C. Travailleurs handicapés
2023
16 travailleurs handicapés employés au cours de l’année civile (CDI) Taux d’emploi = 5.90 % de l’effectif moyen annuel
Notre objectif d’emploi en 2023 était de 20 unités bénéficiaires Nous avons rempli 98% de notre obligation (19.63 unités).
2024
Les chiffres ne sont pas encore connus. Ils devraient être sensiblement identiques à ceux de 2023.
Maintien de la décision de la Direction d’accorder deux jours de congés annuels supplémentaires au personnel en situation de handicap titulaire d’une reconnaissance de « travailleur handicapé », afin de les dédommager du temps passé pour les démarches administratives.
D’autres mesures sont mises en place pour assurer l’égalité de traitement des travailleurs handicapés, à savoir :
Etudier toutes les candidatures sans discrimination afin de favoriser l’accès à l’emploi de travailleurs handicapés
Sensibiliser les personnes qui assurent le recrutement dans l’entreprise, aux obligations légales en matière de non-discrimination.
D. Cotisations retraite sur la base d’un temps plein pour le salarié à temps partiel
La Direction offre la possibilité aux salariés à temps partiel de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur celle correspondant à un temps plein. Dans cette hypothèse, chaque partie prendra en charge le supplément de cotisations conformément à la répartition charges salariales / charges patronales applicable aux salariés à temps plein de l’entreprise.
E. Prévoyance maladie
Tous les salariés de l’entreprise, cadres et non cadres, bénéficient d’un régime de prévoyance avec des garanties identiques. Pour mémoire depuis 2015, la portabilité des garanties de frais de santé et de prévoyance est directement confiée aux organismes de santé et de prévoyance. La durée de prise en charge est de 12 mois.
F. Droit d’expression directe et collective
Afin d’assurer le droit d’expression directe et collective, les collaborateurs pourront faire remonter leurs remarques :
Lors des réunions de service.
Lors des Top 5, Top 15, Top 30.
En demandant un rendez-vous avec un membre de la direction sur le sujet.
Par le biais des membres du CSE.
Au cours de l’entretien annuel (Entretien d’Activité et de Développement).
Mise en place d’un petit déjeuner : moments d’échanges informels entre le président et les salariés. La formule a lieu environ 2 à 3 fois par mois avec une vingtaine de collaborateurs.
Mise en place de 2 registres réglementaires disponibles à l’accueil du bâtiment 3 :
Registre des dangers graves et imminents (DGI) : il permet à tout salarié de signaler une situation où il constate un danger grave et immédiat pouvant mettre en péril la santé ou la sécurité des personnes présentes sur le lieu de travail.
Registre du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement : Ce registre est dédié aux situations où un salarié a connaissance d’un risque ou d’un préjudice porté à la santé publique ou à l’environnement dans le cadre de l’activité professionnelle.
G. Droit à la déconnexion
Accord signé le 21 décembre 2020. Actuellement en vigueur.
ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
A. GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Un accord GEPPMM ex GPEC (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers) sera renégocié en fin d’année 2024 avec les déléguées syndicales.
B. Situation de l’emploi
Contrats de travail précaires : aucun CDD en 2024
Le recours au travail temporaire s’est poursuivi en 2024.
Nombre d'intérimaires Nombre de jours Nombre d'heures INTERIM 2024
Dont Etudiants
105 26 11 426 734 79 979
5 139
INTERIM 2023
Dont Etudiants
97 29 8 571 571 60 000 4 000
Effectif au 30.09.2024 :
Niveau 1 (A1 à C5) : 46 hommes et 33 femmes Niveau 2 (C6 à E10) : 129 hommes et 35 femmes Niveau 3 (F11 à I18) : 83 hommes et 21 femmes Dont 13 salariés à temps partiel.
Prévisions d’embauche pour 2025 :
Les postes ouverts et les remplacements seront pourvus.
ARTICLE 5 : DUREE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.
Fait à Vaulx-en-Velin le 26/11/2024
Pour la Société XXXX Président
Pour l’UNSAPour la C.G.T.Pour la CGC-CFE XXXXXXXXXXXX La Déléguée SyndicaleLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale
SAMSON REGULATION 1 Rue Jean corona 69120 VAULX-EN-VELIN
