SAMSON REGULATION S.A.S. 1 rue Jean Corona ·69120 Vaulx-en-Velin
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Date : 26.11.2024
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE
D‘UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SAMSON REGULATION SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 788 165 603 00127, dont le siège social est 1 rue Jean Corona, 69120 VAULX EN VELIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat UNSA, représenté par Madame X,
Le syndicat CGT, représenté par Madame X,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame X,
D’autre part. Dans le cadre de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction de la Société SAMSON REGULATION S.A.S. a décidé de verser une prime exceptionnelle dite « Prime partage de la Valeur » (PPV), ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, sous contrat au 24 décembre 2024.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant brut de la prime de partage de la valeur est fixé à 720 € pour les salariés visés à l’article 1, ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Conditions d’attribution :
1/ Présence sur l’année complète :
Pour bénéficier de la prime dans son intégralité, le salarié doit avoir été présent dans l’entreprise durant toute l’année civile, soit 12 mois. Les salariés ayant travaillé moins de 12 mois verront leur prime calculée au prorata de leur durée de présence effective.
2/ Ancienneté minimale requise :
Les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois, soit être rentré avant le 1er octobre 2024 pour pouvoir être éligible à la prime. Les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1er octobre 2024 sont exclus du dispositif
3/ Temps de travail contractuel :
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera ajustée proportionnellement à leur durée de travail par rapport à un poste à temps plein.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime partage de valeur sera versée le 31 décembre 2024, avec les appointements du mois de décembre 2024.
Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de versement, à savoir décembre 2024.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.
Elle sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. La prime est ainsi incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.
Ces sommes peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont placées sur un plan d’épargne de l’entreprise (PEE / PERCOL). Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire dispose
d’un délai de maximal de quinze jours, pour formuler sa demande d’affectation à son plan d’épargne, à compter de la réception du document l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 novembre 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société SAMSON REGULATION SAS sur la plateforme nationale téléAccord du Ministère du travail.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 26 novembre 2024.
Pour la Société X Président
Pour l’UNSAPour la C.G.T.Pour la CGC-CFE XXX La Déléguée SyndicaleLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale
