La SA SANCELLEMOZ, située 703 Rue de la Tête du Colonney - 74300 Cluses
Représentée par X, Directeur/trice Etablissement de la Clinique du Noiret-Sancellemoz
D’une part,
et,
L’UNSA, organisation syndicale représentative,
Représentée par X, Délégué(e) syndical(e) D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024 prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions :
Le 13 juin 2024, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation obligatoire et les informations à remettre à l’organisation syndicale. De même, les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées notamment l’égalité professionnelle hommes / femmes, les salaires par catégorie, sexe et ancienneté et les raisons des éventuelles différences observées, le temps de travail (temps partiels, temps complets), la nature des contrats de travail, la formation professionnelle…
Le 11 juillet 2024, l’organisation syndicale a présenté et argumenté ses demandes, portant principalement sur :
Les rémunérations ainsi que toute mesure visant à accroitre le pouvoir d’achat des salariés (augmentations des salaires, mise en place de primes individuelles ou collectives, congés d’ancienneté…) ;
Les mesures visant à permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie au travail (revalorisation de l’indemnité de transport éco mobilité, prolongation de la subvention « petit bambou », cocons de sieste…) ;
Le 26 septembre 2024, l’entreprise a fait part de sa position et de ses réponses motivées sur l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le 24 octobre 2024, le présent accord est porté à signature.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire visés par les articles L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les demandes de l’organisation syndicale ont porté sur :
Le versement d’une indemnité « forfait mobilités durables » mensuelle au prorata du temps de travail effectué dans le mois pour tout salarié utilisant les moyens de transport pour se rendre au travail
La Revalorisation de la prime dite « ECO-MOBILITE
Versement d'une « prime transport » d'un montant équivalent à la prime dite « écomobilité pour les salariés qui n'ont pas la possibilité de covoiturer avec leurs collègues du fait de leurs horaires de travail individuels.
La mise en place des tickets restaurant
La suppression des 3 jours de carence pour les salariés non cadres
La mise en place des jours de congés d’ancienneté
La mise en place de cocons de sieste dans la salle de repos du personnel
La prolongation de la subvention « petit bambou »
La prise en charge des licences sportives pour les salariés
Equité des avantages (logement, indemnité de transport…) entre tous les métiers pour toute la durée des CDD.
Les demandes de l’UNSA, organisation représentative au sein de la Clinique, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, les négociations ont donc prioritairement porté sur la qualité de vie au travail et la rémunération du personnel.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les quatre réunions de négociations ont abouti au présent accord :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA SANCELLEMOZ, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Article 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.1 Intégration de l’indemnité différentielle sein du salaire de base
Afin de garantir l’équité de traitement entre les salariés de la Clinique, l’entreprise propose d’intégrer l’indemnité dite « indemnité différentielle » au sein des salaires de base bruts, et ce à compter du 1er novembre 2024, pour les salariés concernés par le versement de cette indemnité différentielle.
2.2 Prix des repas
A compter du 01 décembre 2024, le prix des repas pour l’ensemble des salariés de la Clinique sera fixé à 2,70€.
Il est entendu que ce montant pourra être amené à évoluer en fonction de la somme forfaitaire fixée par l’administration fiscale chaque année.
En effet, L’administration précise que, quand l’employeur fournit un repas à prix modique à ses salariés, le prix du repas peut avoir à être considéré comme un avantage en nature si il est inférieur à la moitié d’une somme forfaitaire fixée par l’administration fiscale. Tant qu’il reste supérieur à ce montant il n’est pas soumis à des cotisations sociale. Si il devient inférieur à cette somme, la différence sera soumise à cotisations. Aussi, si la somme forfaitaire fixée par l’administration fiscale vient à évoluer, le prix du repas évolue en conséquence.
2.3. Titres restaurant
Dès la date de son embauche, tout salarié a accès au service de restauration collective de son établissement, moyennant une participation au prix du repas au moins équivalente à 50% de la valeur du repas, sous réserve des dispositions conventionnelles notamment concernant le personnel de cuisine.
De plus, à compter de 3 mois d’ancienneté consécutifs ou non, le salarié pourra demander à bénéficier de titres restaurants en lieu et place de repas au service de restauration collective de son établissement.
Dans ce cadre, le titre restaurant sera de 7€ par jour et par repas, avec une participation patronale de 55% (soit 3,85€)
Il est précisé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif, mais révocable. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder de nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurants, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le l er décembre de l’année en cours, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
Cette mesure sera effective à compter du 1er décembre 2024 au plus tard. Il est convenu que la saisie du nombre de tickets restaurant se fera avec un mois de décalage pour pourvoir saisir sur le mois N+1 le réel du mois N.
Article 3 – Qualité de vie au travail – Accès au lieu de travail
L’entreprise a par ailleurs souhaité revoir les conditions d’accès au forfait mobilité durable afin de d’inciter au covoiturage entre les salariés dans le cadre de leurs trajets domicile/lieu de travail.
Dans le cadre de l’accord QVT du 14 octobre 2022, cette aide, destinée à limiter l’impact environnemental liés aux trajets en voiture des salariés et le coût représenté par ces trajets, est octroyée sous condition d’ancienneté. « Seuls les salariés présents dans les effectifs à la date du 06 septembre 2021 peuvent en bénéficier »
A compter du 1er novembre 2024, cette aide sera ouverte à l’ensemble des salariés de la Clinique sans condition d’ancienneté.
Les autres dispositions encadrant le forfait mobilité durable restent inchangées.
Article 4 – Engagements Divers
Les parties du présent accord conviennent d’aborder en fin 2024 ou début 2025 le temps de travail des cadres :
Révision de l’accord ARTT sur le temps de travail des cadres avec mise en place d’un accord sur l’aménagement du temps de travail des cadres au forfait jours.
Article 4 - Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
3.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
3.4. Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.Travailemploi.gouv. fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Cluses 24 octobre 2024
Pour l’Entreprise,
La Direction, représentée par X
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, UNSA
