Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions :
Le 23 juillet 2025, la Direction et les partenaires sociaux ont notamment défini le calendrier, le champ et l’objet de la négociation obligatoire.
À cette occasion, l’organisation syndicale a également présenté et argumenté ses demandes, portant principalement sur :
Les rémunérations ainsi que toute mesure visant à accroitre le pouvoir d’achat des salariés (augmentations des salaires pour tous, congés d’ancienneté, revalorisation du montant du ticket restaurant…) ;
Les mesures visant à permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie au travail (revalorisation de l’indemnité de transport éco mobilité, prolongation de la subvention « petit bambou », la journée de solidarité…) ;
L’entreprise a souligné le contexte économique difficile marqué par l'incertitude liée aux réformes en cours. Ces éléments limitent sa capacité à répondre pleinement aux nouvelles demandes salariales sans compromettre son équilibre financier.
Le 16 octobre 2025, l’entreprise a fait part de sa position et de ses réponses motivées sur l’ensemble des demandes formulées par l’organisation syndicale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le 30 octobre 2025, l’organisation syndicale et la direction ont poursuivi leurs échanges. A cette occasion, la Direction a souhaité accéder favorablement en partie aux demandes faites par l’UNSA de pouvoir bénéficier d’une augmentation des rémunérations.
Le 06 novembre 2025, le présent accord est porté à signature.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire visés par les articles L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les demandes de l’organisation syndicale ont porté sur :
Une demande d’augmentation générale des salaires pour tous les salariés
La Revalorisation de 20% de la prime dite « ECO-MOBILITE »
La revalorisation des Titres restaurant à 8 € (avec une prise en charge employeur de 60%) ;
La suppression des 3 jours de carence pour les salariés non cadres
La mise en place des jours de congés d’ancienneté
La prolongation de la subvention « petit bambou »
Equité des avantages (logement, indemnité de transport…) entre tous les métiers pour toute la durée des CDD.
La révision du calcul du 13eme mois (application du coefficient en cours de l’année de versement, payable en deux fois sur Juin et Novembre)
Une augmentation de 0.15% du budget des ASC du CSE
Les demandes de l’UNSA, organisation représentative au sein de la Clinique, et dans le contexte conjoncturel actuel, les négociations ont donc prioritairement porté sur la qualité de vie au travail et le pouvoir d’achat des salariés.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les quatre réunions de négociations ont abouti au présent accord :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA SANCELLEMOZ, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Article 2 – Rémunération et revalorisation des Titres restaurants
2.1. Augmentation générale de rémunération du personnel non cadre pour 2025
Dans le cadre des NAO 2025, l’entreprise, à la demande de l’organisation syndicale, accepte d’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres.
Cette augmentation doit permettre de valoriser les salariés qui, par leur ancienneté au sein de l’entreprise, ont accru leurs compétences par une connaissance plus approfondie des règles et usages de l’entreprise.
Dans un secteur d’activité fortement concurrentiel au sein duquel les salariés sont fortement sollicités, les parties rappellent que l’expérience au sein de l’entreprise est un critère essentiel pour assurer une meilleure prise en charge des patients et de leur famille.
Les augmentations générales des salaires non-cadres sont fixées selon les modalités suivantes :
Ancienneté Augmentation De 5 ans à moins de 10 ans 1.5 % D’au moins 10 ans 2.0%
Le salaire de base servant d’assiette de calcul à l’augmentation générale est la rémunération mensuelle brute contractuelle hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2.
Cette disposition s’appliquera à compter du 1er novembre 2025 aux bénéficiaires présents à la date de signature du présent accord et tiendra compte des augmentations accordées depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 à quelque titre que ce soit (augmentation individuelle ou collective, légale ou conventionnelle).
La Direction veillera à ce que la date d’ancienneté continue prise en compte corresponde au temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’ancienneté prise en compte dans l’entreprise doit être continue et sans interruption. L’ancienneté est appréciée à la date du 31 octobre 2025.
2.2. Revalorisation des Titres restaurants
Dans le cadre de la NAO 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont mis en place pour la première fois un dispositif de titres restaurant. Les parties conviennent de valoriser le montant du titre restaurant et de le porter à 7,5€ par jour travaillé et par repas, avec une participation patronale de 55%. Les conditions d’ancienneté précédemment fixées, dans l’accord NAO de 2024 restent inchangées. Les salariés à temps partiel à condition que leur horaire de travail couvre la pause déjeuner, les alternants et les salariés sous contrat à durée déterminée sont concernés par la mesure. Il est rappelé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurant, son choix est définitif, mais révocable par année. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder du nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurant, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le 10 décembre de l’année en cours, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante. Il est rappelé que pour une même journée de travail effectif, il ne peut y avoir un cumul d’avantage lié à la restauration. Cette mesure sera effective à compter du mois de novembre 2025.
Article 3 – Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Il est convenu que la dotation globale attribuée au budget des activités sociales et culturelles sera de 0,5% de la masse salariale de la SA SANCELLEMOZ.
Cette mesure est applicable à compter du 1 er janvier 2026.
Article 4 - Augmentation du Contingent heures supplémentaires
Au regard du contexte pénurie et pour répondre à la demande des salariés, la direction et les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130heures et ne répondant plus aux besoins de la société.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est donc fixé à 280 heures par an et par salarié.
Article 5- Astreintes administratives
Les parties conviennent que la décision de monter l’astreinte au sein des établissements (telles que définies par l’article L 3121-9 du code du travail) relèvent d’une décision de l’employeur prise en tenant compte des nécessités et contraintes de l’exploitation.
Toutefois, les partenaires sociaux ont également souhaité encadrer l’astreinte en prévoyant des dispositions conventionnelles dans le cadre de l’article L 3121-11 du code du travail, à savoir :
Cadre de d’astreint : concerne les astreintes administratives et ne concernent pas les astreintes médicales
Rémunération des temps d’astreinte : le temps d’astreinte sera rémunéré à hauteur de 150 euros bruts par semaine (du lundi au dimanche, soit 7 nuits). L'astreinte semaine pourra être déclinée en fonction des besoins, soit en nuit la semaine (20€ bruts par période de 24h max) du lundi au vendredi inclus, soit en jour et/ou nuit le weekend (25€ bruts par période de 24h max, du samedi au dimanche, et du dimanche au lundi).
Rémunération des temps d’intervention : le temps d’intervention sera rémunéré en heures au taux normal y compris pour les Cadres en forfaits jours. Pour les salariés en heures, les heures d’intervention d’astreinte seront payées à 100%, outre majorations de sujétions éventuelles et elles seront prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
Pour les salariés en forfait jours, les heures seront payées à 100% sans majoration complémentaire pour heures supplémentaires ou pour sujétions. En effet la rémunération des salariés cadres en forfait jours intègre déjà la rémunération des astreintes, conformément aux dispositions de l’article 100 bis de la CCN et donc les majorations complémentaires pour sujétion et le statut de forfaits jours excluent le paiement d’heures supplémentaires.
Pour les salariés en forfait jours, il sera possible de choisir entre ladite indemnité ou un temps de repos égal au nombre d'heures d'intervention. La récupération pourra être prise par demi-journée ou journée (4h ou 8h). Les salariés seront invités à faire leur choix à la fin de chaque semestre. A défaut de choix, le salarié se verra automatiquement indemnisé à l'échéance habituelle de paie, soit sur le bulletin de salaire de juillet et de janvier. En tout état de cause, le salarié qui opterait pour de la récupération devra prendre ledit repos au cours du semestre suivant. Les éventuelles heures restantes au sein du compteur à l'issue du semestre suivant se verront automatiquement indemnisées.
Postes concernés par l’astreinte : l’employeur définira le personnel susceptible de monter d’astreinte étant précisé que l’ensemble des postes des établissements, présentant les compétences nécessaires à la continuité d’activité, tel qu’apprécié par la Direction, peut être mobilisé pour d’astreinte. L’exécution d’astreinte n’entraînera pas de modification du contrat de travail.
Repos quotidien : Dans le cadre de l’astreinte, les parties conviennent qu’en raison de la nécessité d’assurer la continuité des services, le repos quotidien sera fixé à 9 heures, conformément aux dispositions de l’article L 3131-2 du code du travail.
Nombre d’astreintes : Les parties conviennent de ne pas définir le nombre maximal d’astreinte par mois et par salarié. Les plannings seront établis avec un délai de prévenance de 15 jours et communiqués aux salariés par tout moyen.
Ces dispositions sont négociées dans le cadre de l’article L. 3121-11 du code du travail et les mesures sont dérogatoires et prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche (et notamment sur les articles 82-3-1 et 82-3-2 de la CCN et l’article 8, 9 et 10 de l’accord du 27 janvier 2000) et se substituent à tout avantage, usages ou pratiques ayant le même objet.
Les parties conviennent que les autres dispositions non réglées par le présent accord, le seront par les dispositions de la convention collective de branche et l’application pratique relèvera de la décision unilatérale de l’employeur, selon des modalités qui seront définies par note interne dont le contenu sera arrêté en concertation avec les signataires du présent accord.
Les dispositions du présent article sont des dispositions pérennes qui entreront en vigueur au 1er Janvier 2026.
Article 6 - Dispositions finales
6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
6.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
6.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et l’organisation syndicale représentative.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
6.4. Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.Travailemploi.gouv. fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Cluses 12 novembre 2025
Pour l’Entreprise,
La Direction, représentée par,
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, UNSA
