Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :
L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes SIRET : 38904710100081 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur Guillaume De Vulpian, Economie Diocésain Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’association Ave Maria SIRET : 77713759700012 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur Guillaume De Vulpian, Economie Diocésain Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
La Sarl du Sanctuaire SIRET : 40062595000011 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur Guillaume De Vulpian, Economie Diocésain Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
L’Eurl Basilique du Rosaire SIRET : 43003480100018 Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108) Représentée par Monsieur Guillaume De Vulpian, Economie Diocésain Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
D'une part,
ET
Pour les organisations syndicales représentatives :
Mr DEJEAN Philippe, pour la C.F.D.T., Mr DUPONT Robin, pour la C.F.T.C, Mr ADIAS Pierre, pour la C.F.E. C.G.C., Mr HERNANDEZ Frédéric, pour la C.G.T., Mme BUNICHON Angelina, pour F.O.
D'autre part CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La date initiale de fin des mandats des Représentants du Personnel était prévue le 12 juin 2023.
Pour des raisons pratiques liées au contexte particulier du calendrier de mi-avril à juin 2023, les partenaires au présent accord ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des Représentants du Personnel du Comité Social et Economique.
Article 1.La prorogation des mandats Il est convenu que les mandats actuels des représentants élus du personnel de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, c’est à dire les membres du CSE soient prorogés et maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social Economique qui se dérouleront courant du mois de juin 2023.
Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 juin 2023.
La date d’élection des futurs membres de la délégation du personnel au CSE est prévue :
le 15 juin 2023 pour le 1er tour des élections,
Ou le 29 juin 2023 pour le 2nd tour des élections le cas échéant,
Les dates du 1er et 2nd tour des élections de la délégation du personnel au CSE 2023 pourront être revues et seront définitivement arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral à conclure pour la tenue des élections de la délégation du personnel au CSE, sans que la date prévue pour le 2nd tour ne puisse dépasser le 30 juin 2023.
Ainsi, les mandats des Membres élus du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2.Information des représentants du personnel Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique lors de la réunion du 28 mars 2023. Article 3. Date d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 13 juin 2023, date du terme des mandats des représentants du personnel, et jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE courant juin 2023 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.
Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et L.2232-16 du Code du travail du code du travail. La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel pourront s’engager de nouvelles négociations.
Article 4.Interprétation, suivi de l'accord et clause de rendez-vous Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5.Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à Lourdes, le 18 avril 2023 en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité
Le présent accord d’entreprise comporte 4 pages
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
