Protocole d’accord sur les négociations annuelles 2019
Entre,
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par, Directeur Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par, délégué syndical La CGT, représentée par, délégué syndical FO, représentée par, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
La Direction a reçu les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les parties se sont rencontrées à 7 reprises et ont librement débattu dans le respect de l’argumentation de chacun. Après avoir reçu les propositions des organisations syndicales et présenté les impératifs de l’entreprise, en conclusion des négociations, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise sont parvenues à l’accord suivant :
1 Augmentation du salaire de base
catégories de salariés Budget augmentation dont Talon coefficients 145 à 240 1,70% 15 € coefficients 255 à 335 1,50% 15 € coefficients P80 à P3 1,30% --
Nota : Les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ne sont pas concernés par les augmentations salariales.
Le talon de 15 euros (pour un salarié à temps plein) ne concernera que le personnel non cadre.
Le talon et les augmentations individuelles seront appliquées sur la paie du mois de juillet avec un effet rétroactif au 1er avril 2019 sur le salaire de base pour les salariés ayant 3 mois d’ancienneté au 1er avril 2019. Les courriers d’augmentations individuelles seront remis au plus tard le 26 juillet 2019.
L’augmentation du salaire de base entraîne une augmentation de la prime casse-croûte du fait que celle-ci est un pourcentage du taux horaire. 2. Prime de panier
Le montant de la prime panier (brut) est augmenté de 1.5% sur la partie soumise au 1er juin 2019 portant celle-ci de 13.58 € à 13.69 € (brut 7.09 €, net 6.60 €).
3. Révision de la grille des minimas non cadres
La grille est revalorisée à partir du 1er juillet 2019 selon le barème suivant :
GRILLE 2019
MENSUEL
ANNUEL 13 MOIS
Coefficients Salaire Minimum SME Salaire Minimum SME
Base 35 heures Base 35 heures
(à partir du 01/07/19)
(à partir du 01/07/19)
145
1524,26 19815
155
1524,26 19815
170
1533,00 19929
190
1563,00 20319
215
1581,00 20553
225
1599,00 20787
240
1627,00 21151
255
1660,00 21580
270
1740,00 22620
285
1846,00 23998
305
1945,00 25285
335
2084,00 27092
4. Traitement des heures supplémentaires
Prime de successivité : neutralisation de l’impact d’une absence pour congés (CP, RTT, CET, HR, évènement familial) à raison d’une journée sur un cycle de 8 semaines. Cela a pour conséquence qu’une absence pour motif cité ci-dessus lors d’un créneau d’heures supplémentaires sur 4 n’aura pas d’impact négatif sur le versement des primes de successivité.
Majoration à 25% des heures réalisées en dehors de l’horaire collectif habituel (y compris extensions d’horaires) même en cas de jour férié habituellement travaillé dans la semaine
Majoration à 50% des heures supplémentaires obligatoires annoncées en CSE et réalisées le lendemain d’un jour férié
Ces dispositions seront applicables à compter du 6 mai 2019 (date de prise en compte des évènements applicables sur la paie de juin).
5. Indemnités transport
A compter du 1er juin, le dispositif actuel est modifié comme suit : évolution des montants de l’indemnité transport de 5% à la hausse ou à la baisse suite à une augmentation ou une baisse de l’indice de référence INSEE 07 transport de 5% sur trois mois consécutifs.
6. Evènements familiaux
A partir du 1er juin 2019, le Congé évènement familial suivant est revu :
Décès conjoint de salarié pacsé : 5 jours accordés (au lieu de 3 jours actuellement)
7. Autres dispositions
Prolongation de la subrogation en cas d’arrêt maladie pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30 septembre 2020. A l’issue de cette période, une évaluation du dispositif et de ses impacts, notamment en matière d’absentéisme, sera réalisé afin de décider de pérenniser ou non le dispositif.
Mise en place d’un système de reconnaissance de la tenue temporaire et durable d’un emploi opérateur de qualification supérieure par la nomination, sur proposition du manager, au poste d’opérateur assistant.
Planification d’un plan d’action Egalité Hommes Femmes selon le calendrier suivant :
Calcul de l’indice Egalité H/F SME et ouverture de la négociation QVT et égalité professionnelle en septembre 2019
Présentation et analyse en commission égalité H/F et CSE, élaboration d’un plan d’action associé et clôture de la négociation QVT et égalité professionnelle en octobre 2019.
Application des actions décidées à partir de novembre 2019
Poursuite du dispositif « chargé de mission conditions de travail » par la réalisation de 4 chantiers sur FY19 avec suivi des plans d’action en CSSCT et du bilan en CSE. Les dates et les secteurs concernés seront fixés au plus tard fin juin 2019.
8. Dépôt et pPublicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du à l’article L.2231-210 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives en deux exemplaires à la Direction départementale du travail (un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique)sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
L’accord donnera lieu à affichage. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
